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CSL Dossiers thématiques

Les travailleurs incapables d'occuper leur dernier poste de travail

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Par les lois du 25 juillet 2002 et du 1er juillet 2005 concernant l’incapacité de travail et la réinsertion professionnelle, le législateur a introduit une nouvelle procédure pour compléter la législation sur la pension d’invalidité. Ces lois ont été intégrées dans le Code du travail aux articles L.551-1 et suivants du Code du travail.

Ces dispositions ont amélioré la protection sociale des travailleurs reconnus incapables d’occuper leur dernier poste de travail pour des raisons de santé, d’infirmité ou d’usure, mais qui ne se voient pas accorder le statut d’invalide.

Les autorités ont de la sorte tenté de pallier le fait qu’une personne, à qui l’on refusait une pension d’invalidité, risque de ne plus être couverte par le système de protection sociale et de se retrouver dans une situation de précarité potentielle. Par ce biais, elles visent également à maintenir un maximum de travailleurs sur le marché de l’emploi en recourant au reclassement à un autre poste de travail.

1. La procédure du reclassement

Peuvent bénéficier de la procédure de reclassement, les travailleurs sous contrat de travail qui ne sont pas à considérer comme invalides, mais qui présentent une incapacité pour exercer leur dernier poste de travail. L’existence d’un contrat de travail est appréciée au moment de la saisine de la commission mixte.

Peuvent encore bénéficier d’un reclassement externe :

  1. le bénéficiaire d’une pension d’invalidité auquel celle-ci a été retirée ;
  2. le bénéficiaire de l’indemnité pécuniaire de maladie ou d’accident dont le contrat de travail a été résilié après la vingt-sixième semaine d’incapacité de travail ou dont le contrat de travail a pris fin pour une cause indépendante de la volonté de l’assuré et qui n’est pas à considérer comme invalide, mais qui présente une incapacité pour exercer son dernier poste de travail.

La procédure de reclassement peut être synthétisée par le schéma suivant :

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Représentation schématique des procédures en cas d'incapacité de travail

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Source : Documentation parlementaire N°533413 ; rapport de la Commission de la Santé et de la Sécurité sociale relatif au projet de loi N°5334 modifiant la loi du 25 juillet 2002 concernant l’incapacité de travail et la réinsertion professionnelle. Tableau modifié suite à l'introduction du statut unique au 1er janvier 2009.

La loi exige que, au plus tard la 10ème semaine de maladie sur une période de référence de 20 semaines, un avis motivé du médecin traitant sur l’état de santé de l’assuré soit communiqué au Contrôle médical de la sécurité sociale.

Cet avis (formulaire R4), qui est envoyé à l’assuré après six semaines de maladie (au cours d’une période de référence de seize semaines), doit permettre au Contrôle médical de la sécurité sociale de guider l’assuré vers le système de prise en charge adapté : soit par l’assurance maladie, soit par l’assurance pension (pension d’invalidité), soit dans le cadre des mesures de réinsertion professionnelle.

En cas d’incapacité de travail pour le dernier poste, interviennent alors les mesures proposées dans le cadre de la procédure de reclassement.

La procédure à suivre se résume donc comme suit : si, sur base d’un avis motivé établi par le médecin traitant, le Contrôle médical de la sécurité sociale estime que le travailleur est susceptible de présenter une incapacité de travail pour son dernier poste de travail, il saisit le secrétariat de la commission mixte du dossier en accord avec l’intéressé et envoie une copie à l’employeur.

Le secrétariat vérifie les conditions d’ouverture de la procédure de reclassement et la Commission mixte saisit, le cas échéant, le médecin du travail compétent. Celui-ci convoque et examine l’intéressé dans un délai de 15 jours.

Trois cas de figure sont possibles :

  • le médecin du travail retient une incapacité de travail pour le dernier poste de travail. Le dossier, avec l’avis motivé du médecin du travail, est transféré à la Commission mixte qui décide le reclassement interne ou externe de l’intéressé et peut prescrire des mesures de réhabilitation ou de reconversion en vue de ce reclassement. L’employeur reçoit une copie du document de saisine de la Commission mixte ;
  • le médecin du travail retient une capacité de travail pour le dernier poste. Le Contrôle médical de la sécurité sociale et la Commission mixte en sont informés par avis motivé et l’indemnité pécuniaire est retirée au travailleur ;
  • l’intéressé refuse de se soumettre à l’examen médical du médecin du travail dans le délai prévu. Le médecin du travail en informe la Commission mixte et le Contrôle médical de la sécurité sociale. Ce dernier informe la caisse de maladie compétente et l’indemnité pécuniaire est retirée.

2. Reclassement interne

Le reclassement interne consiste, en ce qui concerne le secteur privé, dans un reclassement au sein de l’entreprise et, en ce qui concerne le secteur public, dans un reclassement au sein de l’administration ou du service public d’origine de l’agent, éventuellement à un autre poste ou à un autre régime de travail.

Le reclassement interne est obligatoire pour les entreprises qui emploient plus de 25 salariés et qui ne répondent pas aux obligations légales prévues en matière de travailleurs handicapés ou à capacité réduite qu’une entreprise doit embaucher.

Lorsque l’employeur refuse d’opérer le reclassement interne, sans y être autorisé par la commission mixte, il peut s’exposer à verser des dommages et intérêts au salarié ainsi qu’une taxe de compensation au Fonds pour l’emploi.

La commission mixte peut toutefois dispenser une entreprise du reclassement obligatoire si cette entreprise prouve que le reclassement lui causerait un préjudice grave.

Les entreprises qui ne doivent pas procéder au reclassement interne obligatoire peuvent néanmoins opérer un reclassement interne volontaire.

L’employeur qui occupe un salarié à capacité réduite bénéficie d’aides matérielles d’une bonification d’impôt sur le revenu.

Si le reclassement opéré a été imposé, le salarié bénéficie d’une protection spéciale contre le licenciement pour une période d’une année. En cas de licenciement, le travailleur bénéficiant d’une mesure de reclassement peut, dans les quinze jours, demander au Président du tribunal du travail de constater la nullité du licenciement.

ATTENTION : aussi bien en cas de reclassement interne qu’externe, il est prévu que la moins-value éventuelle entre l’ancienne et la nouvelle rémunération du travailleur reclassé lui sera versée sous forme d’une indemnité compensatoire. Celle-ci est prise en charge par le Fonds pour l’emploi et est soumise aux charges sociales et fiscales. L’ancienne rémunération prise en compte est plafonnée à un montant représentant cinq fois le salaire social minimum.

Pour le calcul de l’indemnité compensatoire, l’ancienne rémunération servant de base est adaptée aux variations du coût de la vie (indexation) et ajustée au niveau de vie (ajustement).

3. Reclassement externe

Dans les cas où le reclassement interne du travailleur s’est avéré impossible, la commission mixte procède au reclassement externe qui consiste dans un reclassement sur le marché du travail. Le contrat de travail cesse de plein droit le jour de la notification de la décision de la commission mixte.

Le travailleur en question est alors inscrit comme demandeur d’emploi auprès de l’Administration pour l’emploi (ADEM) et touche l’indemnité de chômage.

Le Service des travailleurs à capacité réduite de l’ADEM prend en charge les personnes concernées qui, le cas échéant, peuvent être affectées à des mesures actives d’emploi.

Dans le cadre de l’assignation d’un nouvel emploi à ces personnes, il est tenu compte de leurs compétences et aptitudes réduites. Le nouvel employeur a également droit aux aides prévues par la loi et à la bonification d’impôt.
Si après écoulement de la période de paiement des indemnités de chômage (12 mois) le travailleur n’a toujours pas pu être reclassé, il aura droit au paiement d’une indemnité d’attente qui correspond à la pension d’invalidité à laquelle il aurait eu droit s’il avait été reconnu invalide. L’indemnité d'attente ne sera versée que pendant le temps où un emploi approprié n'a pu être trouvé.

 

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