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La société européenne

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Deux lois du 25 août 2006 ont transposé en droit national luxembourgeois ces deux instruments communautaires, à savoir :

  • le règlement européen 2157/2001 sur la société européenne (SE), qui est d'application directe et uniforme dans tous les Etats membres de l'UE, et
  • la directive 2001/86 relative à l'implication des salariés au sein de cette société européenne (Articles L.441-1 et suivants du Code du travail).

Cette nouvelle forme sociétaire, la « société européenne » peut exercer ses activités dans tous les Etats de l’Union Européenne sous une forme juridique unique régie principalement par le droit communautaire et accessoirement par le droit national.

La fondation d’un véritable statut de la SE est destinée à faciliter la réalisation d’opérations de restructuration et de coopération transfrontalière impliquant des entreprises d’Etat membres différents.

Les sociétés de groupe qui prennent cette forme de société européenne évoluent comme un opérateur unique sur la totalité du territoire communautaire. La société européenne se voit appliquer un jeu unique de règles et un système unique de gestion de l'entreprise et de publication de l'information financière. Il y a une seule déclaration fiscale et un seul conseil d'administration pour le groupe.

Dans le cadre de groupes de sociétés, la nouvelle forme sociétaire doit donc permettre aux entités concernées d’acquérir une dimension européenne, alors qu’elles peuvent s’affranchir des contraintes juridiques et administratives nationales, résultant des ordres juridiques nationaux des pays où le groupe d’entreprises est implanté.

L’accès au statut de la SE n’étant cependant pas réservé aux groupes internationaux de sociétés, les petites et moyennes entreprises, sous condition de mobiliser un capital social de 120.000 euros, peuvent aussi adopter le statut de SE selon les modalités prévues par le règlement communautaire.

1. Règles relatives au statut de la société européenne

1.1. Modes de constitution d’une société européenne

Une société européenne peut être constituée à partir d’au moins deux sociétés situées dans au moins deux Etats-membres différents et peut résulter :

  • soit d’une fusion de deux sociétés anonymes ou plus,

- par absorption
- par création d’une nouvelle société

  • soit de la création d’une holding à l’initiative de deux sociétés anonymes ou à responsabilité limitée,

- la SE doit détenir plus de 50% des droits de vote permanents des sociétés impliquées ;

  • soit de la création d’une filiale commune,

- opération envisageable pour toute entité de droit public ou privé ;

  • soit de la transformation d’une société anonyme,

- cette SA doit posséder une filiale dans un autre Etat membre depuis au moins deux ans.

1.2. Siège social de la société européenne

Le siège social de la société européenne, fixé par les statuts, doit correspondre au lieu où se trouve l’administration centrale, à savoir le siège réel de la société.

Le siège social de la SE peut dorénavant être transféré dans un autre Etat membre de l’Union Européenne sans la nécessité de dissoudre ladite société dans l’Etat d’origine, ni de créer une nouvelle structure dans l’Etat de la nouvelle implantation.

1.3. Formalités de création de la société européenne

  • La rédaction de statuts est obligatoire.
  • La création d’une société européenne doit faire l’objet d’une publication au Journal officiel des Communautés européennes.
  • Une immatriculation selon les règles nationales, au registre de commerce et des sociétés du siège est nécessaire. Une condition de recevabilité de l’immatriculation est le volet social sur l’implication des travailleurs. Tant que cette question n’a pas été réglée, la société européenne ne saurait se constituer.

1.4. Fonctionnement de la société européenne

La société européenne fonctionne selon les règles du noyau dur prévues par les textes communautaires, désormais intégrées dans le droit national des sociétés.

Le droit national des sociétés anonymes du pays du siège statutaire (c’est à dire le pays où se trouve l’administration centrale) est d’application pour l’ensemble des dispositions non visées par les normes européennes.

La législation du pays du siège statutaire s’applique aussi pour la procédure de négociation de l’implication des travailleurs entre les dirigeants de la SE et le groupe spécial de négociation, constitué des représentants des travailleurs.

Il en va de même pour les dispositions de référence qui s’appliquent à défaut d’accord entre ces parties.

Finalement, les fondateurs d’une société européenne fixent le surplus dans les statuts sociétaires. Il s’agit là, par exemple, du nombre d’administrateurs ou du choix d’une structure pour la direction de la société.

Une société européenne comporte ainsi :

  1. une Assemblée Générale des actionnaires et,
  2. la direction de la société européenne qui est assurée au choix par :

- un organe de direction et un organe de surveillance (système dualiste),
ou
- un organe d'administration (système moniste).

La loi du 25 août 2006 a introduit en droit luxembourgeois les dispositions du système dualiste permettant ainsi aux acteurs économiques de choisir entre ces deux formes de la répartition du pouvoir.

En cas de liquidation, de dissolution, d’insolvabilité et de cessation des paiements, la SE est soumise aux dispositions de la loi qui s’appliquent à une société anonyme constituée selon le droit de l’Etat membre dans lequel la SE a son siège statutaire.

Un autre trait essentiel de la nouvelle législation est la possibilité pour une SE de se transformer en SA relevant du droit de l’Etat membre de son siège statutaire.

Cette transformation ne peut avoir lieu qu’après deux ans suivant son immatriculation et après l’approbation des premiers comptes annuels et ne donne lieu ni à dissolution ni à création d’une personne morale nouvelle.

2. Régime de l’implication des travailleurs au sein de la société européenne

Les articles L.441-1 et suivants du Code du travail transposent la directive n° 2001/86 CE du Conseil du 8 octobre 2001 complétant le statut de la société européenne, visée au règlement CE n°2157/2001 du Conseil du 8 octobre 2001, pour ce qui concerne l'implication des travailleurs.

La nouvelle loi fixe les règles relatives :

  • à la création d’un groupe spécial de négociation (GSN) représentant les travailleurs et ayant pour mission la négociation d’un accord relatif aux modalités d’implication des travailleurs au sein de la SE ;
  • la désignation des représentants au GSN des travailleurs occupés au Luxembourg ;
  • la négociation d’un accord relatif à l’implication des travailleurs dans la SE ;
  • au contenu de cet accord ;
  • aux « dispositions de référence »applicables à défaut d’accord ;
  • au fonctionnement de l’organe de représentation et de la procédure d’information et de consultation des travailleurs ;
  • au statut social des membres du GSN, de l’organe de représentation des travailleurs et des membres des organes d’administration ou de surveillance des SE représentant les salariés.

2.1. Création d’un groupe spécial de négociation (GSN)

La création du GSN est une obligation à charge des organes dirigeants des sociétés participantes.

Dès l’existence du projet de constitution d’une SE, les organes dirigeants doivent :

  • engager les négociations avec les représentants des travailleurs des sociétés participantes sur les modalités relatives à l’implication des travailleurs dans la SE ;
  • communiquer aux représentants des travailleurs des différentes sociétés impliquées, les informations relatives à l’identité des sociétés et entités participantes, ainsi que le nombre de travailleurs couverts, le cas échéant, par un système de participation.

Les règles suivantes gouvernent la mise en place du GSN :

Le nombre des membres du GSN est fonction du nombre de salariés occupés dans les différentes sociétés participantes à travers tous les Etats membres.

La détermination des sièges se fait d’abord par pays, sachant que l’ensemble des sièges ainsi déterminés donne le nombre total des membres du GSN.

Les dispositions gouvernant la mise en place du GSN dans le cadre de la législation relative aux Comités d'entreprises européens diffèrent des règles concernant la mise en place du GSN dans le cadre de la présente législation uniquement en ce qui concerne l'attribution des sièges par pays.

Les règles nationales d'attribution des sièges aux différentes sociétés impliquées sont les mêmes.

2.1.1. Détermination du nombre de sièges par pays

Un siège est attribué à l’Etat membre en question par tranche (ou fraction de tranche) de travailleurs employés dans son Etat et représentant 10% du nombre total de travailleurs occupés à travers tous les Etats dans les sociétés et entités participant au projet de constitution de la SE.

Chaque pays dans lequel les sociétés participantes possèdent des salariés a donc le droit de disposer d’au moins un représentant au sein du GSN.

2.1.2. Attribution des sièges parmi les sociétés participantes d’un même Etat membre

Règle générale

Au niveau de chaque société ou entité concernée les membres du GSN sont élus/désignés suivant leurs règles nationales.

Au Luxembourg

La désignation des membres du GSN représentant des travailleurs occupés au Luxembourg se fait de la manière suivante :

  • les représentants des travailleurs luxembourgeois au GSN sont élus/désignés par les membres des délégations du personnel en place ;
  • les membres ainsi élus/désignés sont ou bien des salariés de l’entreprise ou bien des représentants des organisations syndicales les plus représentatives sur le plan national et signataires de la convention collective applicable dans la société participante, la filiale ou l’établissement concerné ;
  • chaque poste de représentant au GSN sera pourvu d’un membre effectif et d’un membre suppléant, ce dernier remplaçant d’office l’effectif en cas d’empêchement ou de vacance de poste définitive ;
  • le mandat du membre représentant au GSN prendra fin en cas de fin du contrat de travail (membre salarié) ou en cas de cessation d’appartenance à l’organisation syndicale (membre non salarié) ;
  • si une délégation centrale d’entreprise existe : elle désigne les représentants au GSN ;
  • si une délégation centrale ouvriers et employés existe :

- 1er membre effectif est désigné par la délégation représentant la majorité des salariés de l’entreprise, son suppléant étant désigné par l’autre délégation ;

- si la catégorie de travailleurs majoritaire représente au moins les 2/3 des travailleurs occupés au Luxembourg, alors les 2 premiers représentants effectifs seront élus par la délégation centrale représentant cette catégorie de travailleurs et les 2 suppléants par l’autre délégation, etc. ;

  • s’il n’y a pas de délégation centrale : la délégation principale procède à la désignation des représentants au GSN ;
  • si une délégation principale ouvriers et employés existe : idem que lorsque délégation centrale ouvriers et employés ;
  • si les salariés occupés au Luxembourg relèvent de plusieurs entreprises, les représentants au GSN seront élus par l’ensemble des délégués du personnel réunis en AG :

- le 1er représentant sera désigné par les membres des délégations représentant la majorité des travailleurs, et son suppléant par les membres des délégations représentant l’autre catégorie de travailleurs ;

- si la catégorie de travailleurs majoritaire représente au moins les 2/3 des travailleurs occupés au Luxembourg alors les deux 1ers représentants au GSN lui reviennent, les 2 suppléants revenant à l’autre catégorie de travailleurs ;

  • si aucune délégation du personnel existe : alors c’est l’ensemble des salariés qui procèdent à l’élection des représentants au GSN ;
  • si les travailleurs occupés au Luxembourg ont droit à plusieurs représentants dans le GSN, alors ceux-ci sont élus/désignés de sorte que chaque société participante occupant des travailleurs au Luxembourg, soit représentée sans que le nombre total de membres du GSN ne soit augmenté.
Le cas spécial d’un projet de constitution de SE par fusion :

Si en application des règles nationales de désignation des membres du GSN, il n’y aurait pas de représentant pour les travailleurs des sociétés qui cesseront d’avoir une identité juridique propre après la constitution de la SE par fusion, le GSN doit être complété de membres supplémentaires représentant les travailleurs de ces sociétés, mais à la double condition que :

  1. le nombre de ces membres supplémentaires n’excède pas 20% du nombre des membres désignés en vertu de la règle classique (1 représentant par tranche ou fraction de tranche de travailleurs représentant 10% de l’ensemble des travailleurs) ;
  2. la composition du GSN n’implique pas une double représentation des travailleurs en question.
Si le nombre des sociétés devant perdre leur identité juridique dépasse le nombre de sièges supplémentaires disponibles en vertu de la règle des 20%, alors ils sont attribués aux sociétés d’Etats membres différents selon l’ordre décroissant des travailleurs employés.

Si en cas de modification du projet de constitution de SE, un membre du GSN ne représente plus les travailleurs des sociétés concernées par le projet, alors son mandat prendra fin.

Si le projet de constitution de SE est modifié de façon à ce que le nombre total ou la répartition des sièges du GSN est modifié de plus de 25% alors le GSN doit être intégralement recomposé.

2.2. Négociation d’un accord

Le GSN a pour mission de négocier les modalités relatives à l’implication des travailleurs au sein de la SE.

Les négociations doivent être entamées dès la constitution du GSN et peuvent durer au plus 6 mois. Les parties peuvent décider d’un commun accord de prolonger les négociations jusqu’à maximum un an.

Le GSN a la possibilité de se faire assister par des experts de son choix lors des négociations, le nombre et les modalités pratiques de la présence des experts aux réunions étant fixés par accord entre les organes dirigeants des sociétés participantes et le GSN.

Chaque société participante prendra en charge les frais d’un expert assistant le GSN, la prise en charge se limitant aux frais qui sont directement en relation avec la participation de l’expert à une réunion.

Le GSN prend ses décisions à la majorité absolue de ses membres, à condition que cette majorité représente aussi la majorité absolue des travailleurs, chaque membre disposant d’une voix.

Cas particulier d’une décision portant sur une réduction des droits de participation :

Si le résultat des négociations doit entraîner une réduction des droits de participation, la majorité requise pour adopter l’accord est de 2/3 des voix des membres du GSN représentant au moins 2/3 des travailleurs, chiffre incluant les voix des membres représentant des travailleurs employés dans au moins 2 Etats membres :

  • dans le cas d’une SE par fusion, si la participation concerne au moins 25% ;
  • dans le cas d’une création SE holding ou filiale, si la participation concerne au moins 50%.

Selon la nouvelle loi, il y a réduction des droits de participation lorsque le nouveau mode de participation implique une réelle diminution d’influence des travailleurs, « la réelle diminution d’influence des travailleurs » étant appréciée en fonction notamment de la nature de l’organe dans lequel les droits de participation s’exerceront et de la portée concrète de ces droits.

L’approche du législateur est donc non seulement quantitative, mais aussi qualitative.

Autre cas particulier : le GSN décide de ne pas entamer de négociations ou de clore les négociations entamées

On se fondera alors sur la réglementation relative à l’information et la consultation des travailleurs en vigueur dans les différents Etats où les salariés sont employés (non-application des dispositions de référence).

C’est la fin de la procédure devant mener à un accord.

Pour prendre une telle décision il faut les voix des 2/3 des membres représentant au moins les 2/3 des travailleurs employés dans au moins 2 Etats membres.

Si néanmoins la SE est constituée par transformation.: ces dispositions ne sont pas applicables si la société à transformer comporte un mode de participation.

2.3. Contenu minimal de l’accord

La loi prévoit le contenu minimal d’un accord relatif à l’implication des travailleurs.

Ainsi, cet accord doit fixer :

  • son champ d’action ;
  • la composition, le nombre de membres, la répartition des sièges de l’organe de représentation OR ;
  • les attributions de l’organe de représentation et la procédure prévue pour l’information et la consultation de l’organe de représentation ;
  • la fréquence de ses réunions, les ressources financières et matérielles à lui allouer ;
  • les modalités de mise en œuvre d’une procédure d’information et de consultation, remplaçant l’organe de représentation ;
  • les modalités de participation, le nombre de membres représentants des travailleurs de l’organe d’administration et de surveillance que de la SE à élire, désigner ou recommander ;
  • la date d’entrée en vigueur de l’accord, sa durée, les cas dans lesquels l’accord devrait être renégocié et la procédure de renégociation.

.

Le cas particulier de la SE constituée par transformation :

Suivant le texte législatif, l'implication des travailleurs doit être d'un niveau sensiblement équivalent à celui existant au niveau de la société à transformer.

Le niveau de participation est censé équivalent lorsque les organes d'administration (régime moniste) ou de surveillance (régime dualiste) comprennent une proportion de membres désignés ou élus par les travailleurs égale à celle existant au sein de la société qui doit être transformée.

Pour avoir force obligatoire, l’accord doit revêtir la forme écrite.

Il oblige alors :

  • la SE ;
  • les sociétés participantes, leurs filiales et établissements ;
  • les travailleurs des sociétés participantes ;
  • les organisations syndicales impliquées dans les négociations ou concernées par l’accord.

2.4. Les dispositions de référence

Elles constituent des dispositions supplétives sur lesquelles on retombe dans certains cas de figure.

Elles visent aussi bien l’information et la consultation des travailleurs dans la SE, que la participation des travailleurs dans la SE.

2.4.1. Les cas dans lesquels s’appliquent les dispositions de référence

Les dispositions de référence s’appliqueront aux SE qui établissent leur siège au Luxembourg :

  • si les parties (organes dirigeants et GSN) en décident ainsi

ou

  • si dans le délai de 6 mois, voire dans le délai de prolongation, aucun accord n’a été trouvé et que l’immatriculation de la SE est néanmoins poursuivie et que le GSN n’a pas décidé de clore les négociations ou de ne pas les entamer (car s’il y a décision de clore ou de ne pas entamer les négociations : les dispositions nationales joueront)

ou

  • si l’accord fixé entre parties est frappé de nullité.

Cas particulier du champ d’application des dispositions de référence relatives à la participation des travailleurs : le principe dit du avant-après

Elles ne s’appliquent que :

  • dans le cas d’une SE constituée par transformation : si au niveau d’une des sociétés à transformer il y a déjà participation des travailleurs en application de sa législation nationale ;
  • dans le cas d’une SE par fusion : si avant la constitution de la SE une forme de participation existait au niveau d’une ou plusieurs sociétés représentant en tout au moins 25% des salariés ou si les 25% ne sont pas atteints mais que le GSN en décide ainsi ;
  • dans le cas d’une SE constituée par la création d’une SE holding ou d’une SE filiale : si une forme de participation existe dans au moins une des sociétés, couvrant au moins 50% du nombre total des travailleurs ou si moins de 50% de travailleurs sont couverts, mais que le GSN en décide ainsi.

Si plusieurs formes différentes de participation existent alors le GSN décide laquelle est à instaurer dans la SE. A défaut de décision du GSN dans le délai d’un mois à compter du jour où les organes compétents des sociétés participantes l’ont invité à se prononcer, ces derniers prendront la décision.

2.4.2. Dispositions de référence pour la composition de l’organe de représentation des travailleurs (OR)

Les membres de l’OR sont des salariés de la SE, de ses filiales et établissements, élus ou désignés par les représentations des travailleurs ou à défaut par les travailleurs eux-mêmes suivant les règles nationales.

Quant aux règles relatives à l’élection/désignation des membres de l’organe de représentation :

Chaque Etat membre aura droit à un membre dans l’OR par tranche (ou fraction de tranche) du nombre de salariés occupés dans son pays et représentant 10% du nombre de travailleurs employés par les sociétés participantes dans tous les pays.

Si le siège de la SE est au Luxembourg alors les membres de l’organe de représentation seront élus pour 5 ans.

Si l’organe de représentation comporte au moins neuf membres : le projet prévoit l’élection d’un comité restreint de trois membres au plus, dont le président.

Ce comité restreint se chargera des affaires courantes.

Quatre années après sa constitution, l’organe de représentation doit examiner s’il ne convient pas d’entamer des négociations en vue de mettre en place une procédure conventionnelle d’implication des travailleurs.

2.4.3. Désignation des membres de l’organe de représentation des travailleurs occupés au Luxembourg

Les règles de désignation et d’élection des représentants sont calquées sur celles relatives à l’élection et la désignation des membres du GSN.

2.4.4. Dispositions de référence pour l’information et la consultation

A défaut d’accord, l’OR aura les compétences et pouvoirs suivants.

Il connaîtra des questions concernant la SE, ses filiales ou ses établissements situés dans d’autres pays et les questions excédant les pouvoirs des instances de décision dans un seul Etat membre.

Dans le cadre de sa mission d’information et de consultation, il recevra des rapports réguliers sur l’évolution des activités de la SE, l’ordre du jour des réunions de l’organe d’administration et copie des documents soumis à l’AG des actionnaires.

Une réunion obligatoire par année portera sur la structure, la situation économique et financière, l’évolution probable de l’emploi, les investissements, les transferts et fusions, etc.

Lorsque interviennent des circonstances exceptionnelles qui affectent considérablement les intérêts des travailleurs : l’organe dirigeant de la SE informe obligatoirement l’OR et prend son avis, sans que cet avis ne soit contraignant.

L’OR a l’obligation d’informer les représentants des travailleurs de la SE, de ses filiales et établissements de la teneur et des résultats des procédures d’information et de consultation.

L’OR peut se faire assister par des experts de son choix pour autant que cela soit nécessaire pour l’accomplissement de ses tâches. Il en est de même pour le comité restreint.

La SE prendra en charge les frais d’un expert ainsi désigné par l’OR ou le comité restreint par tranche de neuf membres de l’OR, le tout sans préjudice d’un accord préalable contraire.

La prise en charge est limitée aux frais qui sont directement en relation avec la participation de l’expert à une réunion.
Les membres de l’OR ont droit à un congé formation sans perte de salaire pour autant que cela soit nécessaire à l’accomplissement de leurs tâches.

Quant aux dépenses de fonctionnement de l’OR, elles sont à charge de la SE.

Sauf accord contraire, celle-ci met à disposition les locaux et le matériel nécessaire au fonctionnement approprié de l’OR et de son comité restreint.

La prise en charge financière par la SE des réunions de l’OR ou du comité restreint en dehors de la présence de l’organe d’administration /direction de la SE est limitée à une réunion par an.

En cas de circonstances exceptionnelles, une réunion de l’OR ou du comité restreint en dehors de la présence de l’organe d’administration/direction est prise en charge par la SE.

2.4.5. Dispositions de référence pour la participation ( = principe dit avant-après)

Les règles diffèrent suivant le mode de constitution de la SE :

  • SE constituée par transformation : Les règles antérieures de participation existantes doivent être maintenues.
  • dans les autres cas de constitution de SE : Les salariés de la SE, de ses filiales, ou leurs représentants ont le droit d’élire, de désigner, de recommander ou de s’opposer à la désignation d’un nombre de membres de l’organe d’administration ou de surveillance de la SE égal à la plus élevée des proportions en vigueur dans les sociétés participantes avant l’immatriculation de la SE.

L’équivalence exigée reposera sur la comparaison entre la portée du droit d’élire, de désigner, de recommander ou de s’opposer à la désignation de membres des organes d’administration ou de surveillance dans la société participante et la portée que recevra ce même droit dans la SE (prise en considération de la nature de l’organe où s’exercera le droit de participation et du nombre de travailleurs représentés avant et après la constitution de la SE).

Si aucune des sociétés participantes n’est régie par des règles de participation alors la SE n’est pas tenue d’instaurer des dispositions en matière de participation.

Les règles suivantes s’appliquent à la répartition par pays des sièges au sein de l’organe d’administration ou de surveillance :

L’OR est compétent pour décider :

  • de la répartition par pays des sièges au sein de l’organe d’administration ou de surveillance,
  • de la façon dont les travailleurs peuvent recommander la désignation des membres de ces organes ou s’y opposer, le tout en fonction de la proportion des travailleurs de la SE occupés dans les différents Etats.

Quant à la désignation des membres représentant les travailleurs occupés au Luxembourg dans l'organe d'administration ou de surveillance de la SE :

  • ils sont désignés par la ou les délégations d'entreprises par vote secret à l'urne au scrutin de liste suivant les règles de la représentation proportionnelle ;
  • ils sont choisis parmi les travailleurs occupés dans l'entreprise, la procédure instaurée étant calquée sur celle relative à la désignation des membres représentants les salariés dans les conseils d'administration des sociétés anonymes.

Les représentants des travailleurs membres de l'organe d'administration auront le droit de vote comme les autres membres de cet organe.

2.5. Le statut des membres du GSN, de l’OR et des représentants des travailleurs siégeant dans l’organe d'administration ou de surveillance

Les membres du GSN, de l’OR et des représentants des travailleurs siégeant dans l’organe d’administration ou de surveillance jouissent d’une protection contre le licenciement similaire à celle dont bénéficient les délégués du personnel.

Les membres du GSN, de l’OR et des représentants des travailleurs siégeant dans l’organe d’administration ou de surveillance ont le droit d’être libérés de leur poste de travail sans perte de rémunération, afin de pouvoir remplir leurs obligations en tant que membres du GSN, de l’OR ou encore de l’organe d’administration ou de surveillance.

A défaut d’accord entre parties quant aux modalités d’exécution de ce droit, la loi prévoit une majoration du crédit d’heure.

Il existe une incompatibilité des mandats susmentionnés avec ceux de délégué des jeunes travailleurs, délégué à l'égalité, délégué à la sécurité, de travailleur désigné.

Un congé formation au bénéfice des membres effectifs de l'organe de représentation est prévu dans le but de perfectionner leurs connaissances économiques, sociales et techniques.

Les frais de ces formations seraient à charge de l'Etat luxembourgeois.

Quant au statut particulier des représentants des travailleurs au sein du conseil d'administration ou de surveillance d'une SE ayant son siège statutaire au Luxembourg :

La durée de leur mandat est identique à celle des autres membres du conseil d'administration.

Leur mandat est renouvelable et prend fin en cas de décès, de renonciation volontaire, de cessation de la relation de travail, de révocation par l'organe qui les a nommés ainsi que dans l'hypothèse où l'entité à laquelle ils sont liés cesse d'appartenir à la SE.

Ils ne sont pas révocables par l'assemblée générale des actionnaires.

Ils sont responsables, au même titre que les autres administrateurs, des fautes commises dans leur gestion, et solidairement responsables avec les autres administrateurs des violations de la loi et des statuts.

Les membres effectifs et suppléants du GSN, de l'OR, ainsi que les membres de l'organe d'administration/surveillance de la SE représentant les salariés ont une obligation de confidentialité et de secret pour ce qui concerne les secrets de fabrication ou commerciaux, ainsi que les données confiées et qualifiées de confidentielles par les dirigeants de la SE.

 

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