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CSL Dossiers thématiques

La lutte anti-tabac : des incidences sur le lieu de travail

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Protection contre l’exposition à la fumée du tabac sur le lieu de travail

Selon l'article L.312-2(3) du Code du travail, « L’employeur doit prendre toutes les mesures pour assurer et améliorer la protection de la santé physique et psychique des travailleurs, notamment en assurant des conditions de travail ergonomiques suffisantes, en évitant dans la mesure du possible le travail répétitif, en organisant le travail de manière appropriée et en prenant les mesures nécessaires afin que les travailleurs soient protégés de manière efficace contre les émanations résultant de la consommation de tabac d’autrui.

Un règlement grand-ducal, pris sur avis du Conseil d’Etat et de l’assentiment de la Conférence des Présidents de la Chambre des Députés pourra préciser les obligations de l’employeur ci-avant définies. »

Ce règlement n'a pas encore été pris à ce jour.

Cette disposition assure au travailleur une protection contre le tabagisme passif sur son lieu de travail, en imposant une obligation de résultat à l’employeur, obligation dont la mise en œuvre pourrait utilement se faire dans le cadre du dialogue social.

Cette disposition est ainsi complémentaire à l’interdiction de fumer dans les lieux couverts accessibles au public, alors qu’elle protège le travailleur, non-fumeur, de surcroît dans tous les lieux de travail non affectés par cette interdiction de fumer, que ce soient les lieux accessibles au public ne tombant pas sous le champ d’application de cette interdiction (notamment les cafés et discothèques où ne sont pas servis des plats, et pour ces mêmes établissements servant des plats, hors les plages horaires situées entre douze et quatorze heures ainsi qu’entre dix-neuf et vingt-et-une heures) ou tous les locaux non accessibles au public mais utilisés collectivement par les travailleurs.

Interdiction de fumer dans certains lieux couverts accessibles au public

  1. à l’intérieur et dans l’enceinte des établissements hospitaliers (sauf un fumoir par hôpital réservé aux patients demandeurs sous le respect de certaines conditions) ;
  2. dans les locaux à usage collectif des institutions accueillant des personnes âgées à des fins d’hébergement, y compris les ascenseurs et corridors ;
  3. dans les salles d’attente des médecins, des médecins-dentistes et des autres professionnels de la santé ainsi que des laboratoires d’analyses médicales ;
  4. dans les pharmacies ;
  5. à l’intérieur des établissements scolaires de tous les types d’enseignement ainsi que dans leur enceinte ;
  6. dans les locaux destinés à accueillir ou à héberger des mineurs âgés de moins de seize ans accomplis ;
  7. dans tous les établissements couverts où des sports sont pratiqués ;
  8. dans les salles de cinéma, de spectacles et de théâtre ainsi que dans les halls et couloirs des bâtiments qui les abritent ;
  9. dans les musées, galeries d’art, bibliothèques et salles de lecture, ouverts au public ;
  10. dans les halls et salles de bâtiments de l’État, des communes et des établissements publics ;
  11. dans les autobus des service de transports publics de personnes, même à l’arrêt ou en stationnement ;
  12. dans les voitures de chemin de fer et dans les aéronefs ;
  13. dans les établissements de restauration et les salons de consommation des pâtisseries et des boulangeries (sauf pièce séparée faisant maximum 25% de la surface ouverte au public, avec autorisation préalable du Ministre de la santé) ;
  14. dans les discothèques au sens de la règlementation portant nomenclature et classification des établissements classés, dont l’accès n’est pas expressément réservé aux personnes ayant atteint ou dépassés l’âge de seize ans ;
  15. dans les locaux de vente de tous commerces de denrées alimentaires.

Par ailleurs, « l’interdiction de fumer s’applique également aux débits de boissons où des plats sont servis, aux plages horaires situées entre douze et quatorze heures ainsi qu’entre dix-neuf et vingt-et-une heures ».

Le fumeur, qui transgresse cette interdiction de fumer, est passible d’une amende de 25 à 250 €, pouvant faire l’objet d’un avertissement taxé.

L’exploitant d’un restaurant ou d’une pâtisserie/ boulangerie, comme celui d’une pharmacie, qui omet délibérément de veiller dans son établissement au respect de l’interdiction de fumer ou qui installe une pièce séparée, où l’interdiction de fumer ne vaut pas, non-conforme aux dispositions légales, est puni d’une amende de 251 à 1.000 €. Cette amende ne peut pas faire l’objet d’un avertissement taxé.

Interdiction de toute publicité

La loi relative à la lutte antitabac introduit une interdiction générale de toute publicité en faveur du tabac et de ses produits.

Mention obligatoire

De plus, la loi confirme les exigences déjà existantes en matière de mention obligatoire sur les emballages d’avertissements sanitaires et de la teneur en substances nocives.

Commercialisation interdite aux mineurs âgés de moins de seize ans

Dans un souci de protection de la jeunesse, la nouvelle loi interdit toute commercialisation de confiseries et de jouets ayant l’aspect d’un produit du tabac.

Elle prohibe également la vente de tabac ainsi que de produits du tabac aux mineurs âgés de moins de seize ans accomplis.

 

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