Chambre des salaries Luxembourg

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Le travailleur désigné : nombre, capacité et formation déterminés par règlement grand-ducal

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En exécution des dispositions des articles L.312-3 et suivants du Code du travail concernant la sécurité et la santé des travailleurs au travail, le règlement grand-ducal du 9 juin 2006 détermine :

  • le nombre requis de travailleurs désignés en fonction de la taille et de la nature des activités de l’entreprise ;
  • les capacités requises des travailleurs désignés ;
  • la formation imposée aux travailleurs désignés.

Ces trois paramètres sont fonction de la taille de l’entreprise en termes d’effectif de travailleurs et de la nature des activités de l’entreprise.

Qui est le travailleur désigné et quelle est sa mission ?

Pour rappel, l’article 3 de la loi de 1994 définit le travailleur désigné comme suit : « Tout travailleur désigné par l’employeur pour s’occuper des activités de protection et des activités de prévention des risques professionnels de l’entreprise et/ou de l’établissement. »

Il s’agit donc en principe d’un salarié de l’entreprise désigné par l’employeur pour s’occuper des questions de sécurité et de santé dans l’entreprise.

Suivant l’article 6 de la loi de 1994, chaque employeur a l’obligation de désigner, parmi les salariés de l’entreprise, un ou plusieurs travailleurs désignés pour s’occuper des activités de protection et des activités de prévention des risques professionnels de l’entreprise et/ou de l’établissement.

Les travailleurs ainsi désignés devront disposer d’un temps approprié afin de pouvoir s’acquitter des tâches supplémentaires leur incombant.

Toutefois pour les entreprises dont le nombre de salariés ne dépasse pas le seuil de 49, l’employeur peut assumer lui-même la fonction de travailleur désigné s’il remplit les dispositions du règlement grand-ducal concernant le temps dont il doit disposer, la formation appropriée, l’expérience professionnelle et les prérequis de qualification.

Si les compétences dans l’entreprise et/ou l’établissement sont néanmoins insuffisantes pour organiser ces activités de protection et de prévention, l’employeur doit faire appel à des compétences (personnes ou services) extérieures à l’entreprise et/ou l’établissement.

Dans tous les cas :

  • les travailleurs désignés doivent avoir les capacités nécessaires et disposer des moyens requis ;
  • les personnes ou services extérieurs consultés doivent avoir les aptitudes nécessaires et disposer des moyens personnels et professionnels requis ;

et

  • les travailleurs désignés et les personnes ou services extérieurs consultés doivent être en nombre suffisant pour prendre en charge les activités de protection et de prévention, en tenant compte de la taille de l’entreprise et/ou de l’établissement et/ou des risques auxquels les travailleurs sont exposés ainsi que de leur répartition dans l’ensemble de l’entreprise et/ou de l’établissement.

La loi précise en outre que le(s) travailleur(s) désignés et/ou le(s) service(s) externes doit(vent) être informé(s) de l’affectation de travailleurs engagés moyennant un contrat à durée déterminée ou mis à disposition moyennant un contrat de prêt de main-d’oeuvre dans la mesure nécessaire pour leur permettre de s’occuper de manière adéquate de leurs activités de protection et de prévention à l’égard de tous les travailleurs dans l’entreprise et/ou l’établissement.

La loi prévoit pour finir que, dans certaines catégories d’entreprise, l’employeur peut assumer lui-même la fonction de travailleur désigné, à condition d’avoir les capacités et aptitudes nécessaires du ou des travailleurs désignés. Ces catégories d’entreprise sont à déterminer par règlement grand-ducal.

Notons que les travailleurs désignés constituent « le service de protection et de prévention » de l’entreprise.

Quel est le temps minimal à disposition du travailleur désigné ?

Le règlement fixe le temps de travail minimal que doit avoir à sa disposition le travailleur désigné pour l’accomplissement de ses missions, en fonction de la taille et de la nature des activités de l’entreprise.

Chaque employeur devra combiner les annexes I (Classification des entreprises) et II (Le temps dont doivent disposer les travailleurs désignés) du règlement afin de connaître le temps minimal requis pour son établissement.

Quel est le nombre de travailleurs désignés requis ?

Le nombre de travailleurs désignés par entreprise est fonction du temps minimal moyen, exprimé en secondes par jour, dont doit disposer le travailleur désigné et déterminé suivant l’annexe II, comme expliqué dans le paragraphe précédent.

Ce temps minimal moyen est à diviser par le chiffre 60 pour obtenir le temps minimal moyen en minutes à prester par le travailleur désigné par jour.

Si ce temps en minutes dépasse la valeur de 480, l’entreprise doit disposer d’un second travailleur désigné.
Si ce temps en minutes dépasse la valeur de 960, l’entreprise doit disposer d’un troisième travailleur désigné.
Si ce temps en minutes dépasse la valeur de 1440, l’entreprise doit disposer d’un quatrième travailleur désigné.
Si ce temps en minutes dépasse la valeur de 1920, l’entreprise doit disposer d’un cinquième travailleur désigné.

Lorsqu’une entreprise exerce ses activités sur plusieurs sites, chaque site occupant plus de 200 travailleurs doit disposer d’un travailleur désigné.

En cas de démission d’un travailleur désigné, l’employeur doit désigner un nouveau travailleur désigné dans un délai de deux mois. Celui-ci doit remplir toutes les conditions du règlement grand-ducal du 9 juin 2006 dans un délai de douze mois après sa désignation. L’employeur doit assumer lui-même la fonction de travailleur désigné durant ce délai de douze mois.

Notons que pour les entreprises dont le nombre de salariés ne dépasse pas le nombre de 49, l’employeur peut assumer lui-même la fonction de travailleur désigné s’il remplit les dispositions du règlement grand-ducal concernant le temps dont il doit disposer, la formation appropriée, l’expérience professionnelle et les prérequis de qualification.

Quelles sont les capacités nécessaires du travailleur désigné ?

Le travailleur désigné doit connaître la législation relative à la sécurité et à la santé des travailleurs au travail, applicable à l’entreprise dans laquelle il est occupé et il doit disposer des connaissances techniques nécessaires pour évaluer les problèmes de sécurité et de santé des travailleurs au travail.

Il doit être capable :

  • d’assumer et d’organiser la surveillance générale du respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur en matière de sécurité et de santé des travailleurs ;
  • de définir une stratégie de l’entreprise pour développer la sécurité et la santé de ses travailleurs ;
  • de surveiller les méthodes de travail et les moyens mis en œuvre, l’évaluation et les études des risques et les dispositions relatives aux préventions des accidents ;
  • d’accomplir des visites régulières de sécurité ;
  • de gérer les registres de sécurité et de tenir les livres d’entretien ;
  • d’élaborer, de tenir à jour et de communiquer les plans de sécurité et de santé, d’alerte, d’alarme, d’intervention et d’évacuation ;
  • de préparer, d’organiser et de diriger les exercices d’évacuation ;
  • d’évaluer la situation de l’entreprise ou de l’établissement en matière de sécurité et de santé au travail ;
  • d’entretenir les relations avec l’Inspection du travail et des mines, les organismes de contrôle et le service de santé au travail auquel l’entreprise est affiliée et avec les autres autorités de contrôle en matière de sécurité et de santé ainsi qu’avec les services de secours en cas d’accident et d’incendie.

Afin de pouvoir assumer ces missions, le travailleur désigné doit disposer des capacités nécessaires, à savoir :

  • avoir une qualification de base minimale telle que définie ci-après,
  • disposer d’une expérience professionnelle telle que définie ci-après,
  • avoir suivi une formation appropriée relative à la fonction qui lui incombe, formation définie ci-après.

Quelles sont les exigences en termes de qualification, expérience professionnelle et de formation ?

Pour accomplir ses missions, le travailleur désigné doit remplir les critères suivants de qualification minimale et doit disposer de l’expérience professionnelle reprise ci-dessous en tenant compte de la classification des entreprises, à savoir :

1. Pour les entreprises du groupe A tel que défini à l’annexe I du règlement grand-ducal du 9 juin 2006 :

  • une expérience professionnelle d’au moins un an dans un domaine au moins assimilable à l’activité de l’entreprise concernée,
  • un cycle de formation comportant au moins 4 heures comme formation de base et 8 heures comme formation spécifique, compte tenu des risques présents dans l’entreprise ou, alors, une formation reconnue comme équivalente par le ministre, sur avis obligatoire du Comité consultatif (voir plus loin).

La formation de base ainsi que la formation spécifique pour les entreprises du groupe A sont sanctionnées par un certificat de participation.

Ce cycle de formation doit être suivi de formations complémentaires d’un total de 4 heures suivies chaque fois dans un délai de cinq ans.

2. Pour les entreprises du groupe B tel que défini à l’annexe I du règlement grand-ducal :

  • une expérience professionnelle d’au moins deux ans dans un domaine d’activité essentielle de l’entreprise,
  • une formation professionnelle dans un domaine d’activité de l’entreprise concernée,
  • un cycle de formation comportant au moins 8 heures comme formation de base et 20 heures comme formation spécifique, compte tenu des risques présents dans l’entreprise, ou alors une formation reconnue comme équivalente par le ministre, sur avis obligatoire du Comité consultatif.

La formation de base ainsi que la formation spécifique pour les entreprises du groupe B sont sanctionnées par un travail de fin de formation.

Ce cycle de formation doit être suivi de formations complémentaires d’un total de 8 heures suivies chaque fois dans un délai de cinq ans.

3. Pour les entreprises du groupe C tel que défini à l’annexe I du règlement grand-ducal appartenant aux sous-groupes C1, C2, C3, ainsi que pour les entreprises du secteur financier et administratif appartenant au sous-groupe C4 :

  • une expérience professionnelle d’au moins trois ans dans un domaine d’activité essentielle de l’entreprise,
  • une formation professionnelle dans un domaine d’activité de l’entreprise concernée,
  • un cycle de formation comportant au moins 32 heures comme formation de base et 56 heures comme formation spécifique, compte tenu des risques présents dans l’entreprise ou, alors, une formation reconnue comme équivalente par le ministre, sur avis obligatoire du Comité consultatif.

La formation de base ainsi que la formation spécifique pour les entreprises du groupe C sont sanctionnées par un examen et un travail de fin de formation.

Ce cycle de formation doit être suivi de formations complémentaires d’un total de 8 heures suivies chaque fois dans un délai de cinq ans.

4. Au groupe C tel que défini à l’annexe I du règlement grand-ducal, pour les entreprises appartenant au sous-groupe C4, autres que celles du secteur financier et administratif, ainsi que pour les entreprises appartenant aux sous-groupes C5, C6 et C7 :

  • posséder une expérience professionnelle d’au moins deux ans dans un domaine d’activité essentielle de l’entreprise,
  • une formation d’ingénieur technicien respectivement d’ingénieur industriel dans un domaine d’activité de l’entreprise concernée,
  • avoir suivi un cycle de formation comportant au moins 48 heures comme formation de base et 88 heures comme formation spécifique, compte tenu des risques présents dans l’entreprise, ou alors une formation reconnue comme équivalente par le ministre, sur avis obligatoire du Comité consultatif.

La formation de base ainsi que la formation spécifique pour les entreprises du groupe C sont sanctionnées par un examen et un travail de fin de formation.

Le cycle de formation doit être suivi de formations complémentaires d’un total de 10 heures suivies chaque fois dans un délai de cinq ans.

5. Pour les entreprises des groupes D, E, F et G tels que définis à l’annexe I du règlement grand-ducal :

  • une expérience professionnelle d’au moins deux ans dans un domaine d’activité essentiel de l’entreprise,
  • une formation d’ingénieur avec une spécialisation en relation avec l’activité essentielle de l’entreprise concernée,
  • un cycle de formation comportant au moins 48 heures comme formation de base et 118 heures comme formation spécifique, compte tenu des risques présents dans l’entreprise ou, alors, une formation reconnue comme équivalente par le ministre, sur avis obligatoire du Comité consultatif.

La formation de base ainsi que la formation spécifique pour les entreprises des groupes D, E, F et G sont sanctionnées par un examen et un travail de fin de formation.

Ce cycle de formation doit être suivi de formations complémentaires d’un total de 10 heures suivies chaque fois dans un délai de cinq ans.

Notons qu’en ce qui concerne la qualification de base et l’expérience professionnelle des travailleurs désignés des entreprises des sous-groupes C4, C5, C6, C7, respectivement des groupes D, E, F et G tels que définis à l’annexe I du règlement grand-ducal, le ministre peut accorder une dérogation sur avis obligatoire du Comité consultatif. Les demandes motivées y relatives sont à adresser à cet effet à l’Inspection du travail et des mines.

En ce qui concerne le temps minimal alloué à la formation spécifique des travailleurs désignés, le ministre peut accorder une dérogation sur avis obligatoire du Comité consultatif. Les demandes motivées y relatives sont à adresser à cet effet à l’Inspection du travail et des mines.

Les formations complémentaires sont-elles sanctionnées par un diplôme ?

Toutes les formations complémentaires visées sont sanctionnées, soit par un certificat de participation, soit par une preuve de participation.

Ces pièces sont à produire sur demande d’un représentant d’un des organismes de surveillance tels que définis au premier paragraphe de l’article 2 de la loi modifiée du 17 juin 1994.

Qui détermine le programme des formations ?

Le ministre du travail institue un organe consultatif, à savoir le Comité consultatif relatif à la formation des travailleurs désignés, ayant comme missions :

  • de proposer au ministre les programmes des différents cycles de formation,
  • de proposer au ministre les sujets des formations complémentaires,
  • de se prononcer, sur demande du ministre, sur les équivalences éventuelles de formations,
  • de s'exprimer, sur demande du ministre, sur toutes les questions en matière de capacités des travailleurs désignés,
  • de s'exprimer, sur demande du ministre, sur toutes les questions en matière de formations des travailleurs
    désignés,
  • de faire des propositions au ministre.

Le Comité consultatif se compose de six membres nommés par le ministre, à savoir :

  • un représentant de la Chambre de commerce,
  • un représentant de la Chambre des métiers,
  • un représentant des travailleurs désignés,
  • un représentant des organismes de formation,
  • un représentant de l’Association d’assurance contre les accidents,
  • un représentant de l’Inspection du travail et des mines.

Le ministre nomme pour chaque membre effectif un membre suppléant.

Le Comité consultatif peut se faire assister par des experts dans des domaines précis.

La présidence de ce Comité est assumée par le représentant de l’Inspection du travail et des mines, le secrétariat étant assuré par l’Inspection du travail et des mines.

Ainsi, le ministre détermine, sur avis obligatoire du comité consultatif, les programmes des formations de base, des formations spécifiques ainsi que les sujets à traiter lors des formations complémentaires pour les différents cycles de formation visés par le règlement grand-ducal et les faits publiés au Mémorial.

La formation de base prévue doit comprendre au moins les volets suivants :

  • la législation luxembourgeoise en matière de sécurité et de santé au travail,
  • les aspects généraux en matière de sécurité et de santé au travail.

Qui organise et surveille le déroulement des épreuves ?

Une Commission consultative d’appréciation relative aux sanctions des formations dispensées aux futurs travailleurs désignés est mise en place.

Elle a pour mission d’assister le ministre dans l’organisation et la surveillance des épreuves sanctionnant les cycles de formation et de les faire évaluer.

La Commission consultative se compose de trois membres, nommés par le ministre du Travail, à savoir :

  • un représentant du ministre du Travail,
  • un représentant du ministre ayant la Formation professionnelle dans ses attributions,
  • un représentant de l'Inspection du travail et des mines,

Le ministre nomme pour chaque membre effectif un membre suppléant.

La présidence de la Commission est assumée par le représentant du ministre ayant le Travail dans ses attributions, le secrétariat étant assuré par l’Inspection du travail et des mines.

Le ministre du travail nomme, en outre, au moins trois examinateurs procédant à l’évaluation des épreuves sanctionnant les formations.

En attendant l’élaboration des programmes de formation sur base du règlement grand-ducal du 9 juin 2006, quelles formations restent valables ?

Les programmes de formation pour travailleurs désignés dispensés au moment de la mise en vigueur du règlement grand-ducal du 9 juin 2006, restent en vigueur jusqu’à la publication au Mémorial des programmes des cycles de formation.

Les programmes de formation pour travailleurs désignés dispensées par la Chambre de Commerce, la Chambre des Métiers et l’Association d’Assurance contre les Accidents avant la mise en vigueur du règlement grand-ducal du 9 juin 2006 sont reconnus comme répondant aux critères fixés par ledit règlement.

Notons que les nouveaux cycles de formation à élaborer en application du règlement grand-ducal, doivent être publiés au Mémorial au plus tard 12 mois après l’entrée en vigueur du règlement grand-ducal.

Quel est le sort réservé aux travailleurs désignés qui sont déjà en fonction au jour de l’entrée en vigueur du règlement grand-ducal du 9 juin 2006 ?

Pour les travailleurs désignés en fonction à la date d’entrée en vigueur du règlement grand-ducal et ayant suivi une formation appropriée, le ministre peut accorder des dérogations sur avis obligatoire du Comité consultatif quant aux prérequis de qualification et d’expérience professionnelle.

A cette fin une demande motivée doit être adressée à l’Inspection du travail et des mines.

Tout travailleur désigné doit avoir suivi la formation appropriée telle que prévue au règlement grand-ducal au plus tard 60 mois après publication au Mémorial des cycles de formation sur base du règlement grand-ducal du 9 juin 2006.

 

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