Chambre des salaries Luxembourg

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CSL

La Chambre des salariés : une structure indispensable pour défendre les intérêts des salariés

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La Chambre des salariés a été instituée par la loi organique du 13 mai 2008

Création de la Chambre des salariés

Suite à des discussions tripartites, clôturées par un accord en avril 2006, le Gouvernement et les partenaires sociaux se sont mis d’accord pour faire converger le statut des ouvriers et des employés privés en vue de réaliser un statut unique de tous les salariés ayant un statut de droit privé.

La loi ayant pour objet l’introduction d’un statut unique pour les salariés ayant un statut de droit privé engendre, logiquement, la fusion de la Chambre de travail et la Chambre des employés privés au sein d’une nouvelle Chambre des salariés.

La Chambre des salariés (CSL) jouit de la personnification civile et de l'autonomie financière tout en étant placée sous tutelle du ministère du Travail et de l'Emploi.

Elle est appelée à jouer un rôle d'organe de réflexion et de consultation officiel en étant associée directement à la procédure législative du pays. Les attributions qui lui sont conférées par la loi du 13 mai 2008 visent la défense des intérêts professionnels et la représentation de ses ressortissants.

Ses ressortissants

Toute personne travaillant au Luxembourg est obligatoirement attachée à une chambre professionnelle qui représente sa catégorie professionnelle.

De ce fait, tous les salariés, apprentis et retraités travaillant ou ayant travaillé au Luxembourg, hormis les fonctionnaires et employés publics, sont des ressortissants de la CSL.

Actuellement, la CSL compte quelque 450.000 ressortissants. Par ce fait, elle constitue la plus grande chambre professionnelle au Luxembourg.

Ses missions

  • mission consultative par l'élaboration d'avis sur des projets de loi et de règlement grand-ducal ;
  • mission représentative par la présence dans les organes consultatifs de l'Etat ;
  • mission d'information par une série de publications à l'intention des salariés et du monde du travail ;
  • mission de formation initiale en contribuant à la conception et l'organisation de l'enseignement professionnel des futurs salariés ;
  • mission de formation continue en offrant des formations pour adultes.

En outre, la loi du 13 mai 2008 complète ses attributions par d’autres nouvelles fonctions, notamment la désignation

  • des représentants des salariés auprès des organismes de sécurité sociale et
  • des assesseurs auprès des juridictions de la sécurité sociale.

Ses organes

L'assemblée plénière est l'organe suprême de la Chambre des salariés. Elle décide des affaires d'importance et évacue notamment les avis à soumettre au Gouvernement.

L'assemblée élit un comité qui constitue l'organe de gestion et d'exécution de la Chambre. Il se compose du président, de quatre vice-présidents, de six assesseurs élus, du trésorier, du président de la Commission des finances et de la présidente du Comité à l'égalité.

Avant le vote définitif des avis relatif à un projet de loi ou de règlement grand-ducal par l'assemblée plénière, ces avis sont discutés et élaborés par la commission interne compétente. Actuellement, ces commissions sont au nombre de cinq.

Pour assumer leurs fonctions, l'assemblée plénière et le comité sont assistés par un secrétariat permanent.

L’introduction de ce statut unique pour les salariés du secteur privé prévoit notamment :

  • la généralisation de la continuation de la rémunération en cas de maladie ;
  • l’adaptation du droit du travail ;
  • la fusion des chambres professionnelles salariales du secteur privé ;
  • la réorganisation administrative de la sécurité sociale.

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