Chambre des salaries Luxembourg

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CSL

Missions et attributions du délégué à la sécurité

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Le délégué à la sécurité, désigné par la délégation du personnel soit parmi ses propres membres, soit parmi les autres travailleurs de l’établissement, s’occupe de tous les aspects liés à la sécurité sur le lieu de travail.

A cet effet, il a le droit d’intervenir auprès de l’employeur et de lui demander de prendre les mesures propres à pallier tout risque pour les travailleurs et à éliminer les sources de danger.

Les attributions, missions et droits du délégué à la sécurité résultent essentiellement de l’article L.414-2 du Code du travail, mais aussi des dispositions concernant la sécurité et la santé des travailleurs au travail (Articles L.311-1 et suivants du Code du travail).

Consignation de ses constatations quant aux conditions de sécurité de l’entreprise (Article L.414-2 (1) et (2) du Code du travail)

Le délégué à la sécurité consigne le résultat de ses constatations, contresignées par le chef de service, dans un registre spécial qui reste déposé au bureau de l'établissement, où les membres de la délégation, ainsi que le personnel d'inspection et de contrôle de l'Inspection du travail et des mines peuvent en prendre connaissance.

Dans les cas urgents, où les constatations faites réclament une intervention immédiate de l'Inspection du Travail et des Mines, le délégué a le droit de s'adresser directement à cette administration, sous condition qu'il en informe en même temps le chef de l'entreprise ou son représentant.

Mission de contrôle (Article L.414-2 (3) et (4) du Code du travail)

  • Chaque semaine, le délégué à la sécurité, accompagné du chef de l'établissement ou de son représentant, peut effectuer au siège de l'établissement et dans les chantiers ou d'autres lieux de travail à caractère temporaire de l'établissement une tournée de contrôle.

Toutefois, pour les chantiers ou autres lieux de travail à caractère temporaire des établissements dont le personnel salarié n'excède pas 150 travailleurs, la tournée de contrôle ne peut se faire qu'avec l'accord préalable du chef de l'établissement ou de son représentant.

Dans les services administratifs le nombre des tournées de contrôle ne peut excéder deux par an.

Le responsable de la division qui fait l'objet de la tournée de contrôle et le responsable du service d'entretien assistent à la tournée de contrôle visée aux alinéas qui précèdent.

  • Le personnel d'inspection et de contrôle de l'Inspection du travail et des mines a le droit de se faire accompagner, pendant ses tournées de service, par le délégué à la sécurité ; de même, il peut se faire assister à l'instruction des accidents par ce dernier.

Consultation obligatoire par l’employeur du délégué à la sécurité (Article L.414-2 (6) du Code du travail)

Le chef de l’établissement est tenu d’informer et de consulter le délégué à la sécurité sur :

  • l’évaluation des risques pour la sécurité et la santé au travail, y compris ceux concernant les groupes des travailleurs à risques particuliers ;
  • les mesures de protection à prendre et, si nécessaire, du matériel de protection à utiliser ;
  • les déclarations à introduire auprès de l'Inspection du travail et des mines en vertu de l'article L.613-1 du Code du travail (accidents du travail et maladie professionnelle) ;
  • toute action qui peut avoir des effets substantiels sur la sécurité et la santé ;
  • la nomination des travailleurs désignés pour s'occuper des activités de protection et des activités de prévention des risques professionnels de l'entreprise et/ou de l'établissement ;
  • les mesures prises ou nécessaires en matière de premiers secours, de lutte contre l'incendie et d'évacuation de travailleurs ;
  • les mesures destinées à organiser les relations nécessaires avec les services extérieurs, notamment en matière de premiers secours, d'assistance médicale d'urgence, de sauvetage et de lutte contre l'incendie ;
  • le recours à la compétence dans l'entreprise et/ou l'établissement, à des compétences extérieures à l'entreprise et/ou l'établissement pour organiser des activités de protection et de prévention ;
  • la formation adéquate assurée à chaque travailleur dans l'intérêt de sa santé et sa sécurité.

Missions réservées au délégué à la sécurité par les dispositions relatives à la sécurité et à la santé au travail (Article L.312-7 du Code du travail)

Le délégué à la sécurité doit être consulté au préalable par l’employeur sur :

  • toute action qui peut avoir des effets substantiels sur la sécurité et la santé ;
  • la désignation des travailleurs désignés chargés de s’occuper des activités de protection et de prévention des risques professionnels de l’entreprise ;
  • les activités proposées par les travailleurs désignés ;
  • l’évaluation des risques pour la sécurité et la santé effectuée par l’employeur ;
  • la conception et l’organisation de la formation des salariés de l’entreprise en matière de sécurité et de santé au travail.

Le délégué à la sécurité a le droit de demander à l’employeur qu’il prenne les mesures appropriées et peut lui soumettre des propositions en ce sens, de façon à pallier tout risque pour les salariés.

Délégué à la sécurité et travailleur désigné (Article L.312-3 du Code du travail)

Chaque employeur a l’obligation de désigner, parmi les salariés de l’entreprise, un ou plusieurs travailleurs désignés pour s’occuper des activités de protection et des activités de prévention des risques professionnels de l’entreprise et/ou de l’établissement, sur avis du délégué à la sécurité.

Le nombre de travailleurs désignés nécessaires par entreprise est déterminé en fonction du nombre de salariés et du nombre de postes à risque présents dans l’entreprise.

Conformément au règlement grand-ducal du 9 juin 2006, les entreprises sont réparties en 7 classes qui déterminent entre autres la formation de base et l’expérience professionnelle que doit détenir le travailleur désigné.

Les travailleurs ainsi désignés devront disposer d’un temps approprié afin de pouvoir s’acquitter des tâches supplémentaires leur incombant.

Toutefois, pour les entreprises de moins de 50 salariés, l’employeur peut assumer lui-même la fonction de travailleur désigné.

Si les compétences dans l’entreprise et/ou l’établissement sont néanmoins insuffisantes pour organiser ces activités de protection et de prévention, l’employeur doit faire appel à des compétences (personnes ou services) extérieures à l’entreprise et/ou l’établissement.

Comme l’employeur a la possibilité et même le devoir de déléguer ses pouvoirs dans le domaine de la sécurité et de la santé au travail au travailleur désigné de son établissement, ce travailleur désigné est le partenaire direct du côté patronal du délégué à la sécurité.

Il doit :

  • connaître la législation et disposer des connaissances techniques nécessaires ;
  • assumer et organiser la surveillance générale du respect législation en vigueur en matière de sécurité et de santé des travailleurs ;
  • définir une stratégie de l’entreprise ;
  • surveiller les méthodes de travail et les moyens mis en oeuvre, l’évaluation et les études des risques et les dispositions relatives aux préventions des accidents ;
  • accomplir des visites régulières de sécurité ;
  • gérer les registres de sécurité et tenir les livres d’entretien ;
  • élaborer, tenir à jour et communiquer les plans de sécurité et de santé, d’alerte, d’alarme, d’intervention et d’évacuation ;
  • préparer, organiser et diriger les exercices d’évacuation ;
  • évaluer la situation de l’entreprise ou de l’établissement en matière de sécurité et de santé au travail ;
  • entretenir les relations avec l’ITM, les organismes de contrôle et le service de santé au travail auquel l’entreprise est affiliée et avec les autres autorités de contrôle en matière de sécurité et de santé ainsi qu’avec les services de secours en cas d’accident et d’incendie.

Le travailleur désigné a un droit d’accès à diverses informations, notamment documents que l’employeur doit dresser pour remplir ses obligations en matière de sécurité et de santé au travail (évaluation des risques, mesures de protection, liste des accidents du travail et rapports à l’ITM y relatifs, etc.) .

 

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