Chambre des salaries Luxembourg

La présence de l’employeur pendant les heures supplémentaires litigieuses vaut accord de l’employeur à la prestation desdites heures supplémentaires

Rappelons que le travail supplémentaire est le travail effectué au-delà des limites journalières et hebdomadaires de la durée de travail normale, telles qu’elles sont fixées soit par la loi, soit par les parties au contrat de travail (si ces limites sont inférieures).*

Attention : seules les heures ainsi prestées sur demande ou de l’accord de l’employeur, constituent du travail supplémentaire.

En effet, il est de jurisprudence constante qu’il appartient au travailleur, qui réclame à l’employeur le salaire correspondant à des heures de travail supplémentaires, d’établir non seulement qu’il a effectivement presté des heures supplémentaires (notamment, par les relevés mensuels de l’horloge de pointage) (Cour d’appel, 21  novembre 1991, Laboratoire dentaire Reuter c/ Ferdinand), mais encore qu’il les a prestées moyennant accord de son employeur (Cour d’appel, 12 mars 1980, Tribunal du travail, 26 novembre 1992, n°3529/92 du rôle).

Toutefois, la Cour d’appel vient de décider que la présence de l’employeur sur le lieu de travail pendant les heures supplémentaires dont le paiement est réclamé par le salarié vaut accord de l’employeur (Cour d’appel, 24 mai 2007, n°29251 du rôle).

* Article L.211-22 CT.