Chambre des salariés Luxembourg

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1. Quels sont au Luxembourg les jours qualifiés de jours fériés légaux ?
2. Qu'est-ce qu'un jour férié d’usage ?
3. Un jour férié légal tombant sur un dimanche ou sur un jour ouvrable non travaillé est-il récupérable ?
4. Que se passe-t-il si le salarié doit travailler un jour férié légal ?
5. Si une personne travaille un jour férié légal qui est en même temps un dimanche, à quoi peut-elle prétendre ?
6. Un jour férié légal tombant dans une période de congé de maladie ou de congé de maternité peut-il être récupéré ?
7. Comment les jours fériés légaux sont-ils récupérés par une personne travaillant à temps partiel ?

1. Quels sont au Luxembourg les jours qualifiés de jours fériés légaux ?

Il existe au total dix jours de fête civile ou religieuse à considérer comme jours fériés légaux : le Nouvel An, le lundi de Pâques, le premier mai, l’Ascension, le lundi de Pentecôte, le jour de la célébration publique de l’anniversaire du Grand-Duc, l’Assomption, la Toussaint, le premier et le deuxième jour de Noël.

2. Qu'est-ce qu'un jour férié d’usage ?

A part les jours fériés légaux, la pratique connaît encore certaines fêtes locales ou fêtes d’usage, tels que le lundi de Carnaval, le 2 novembre ou encore le lundi de kermesse à Luxembourg-Ville.

En ce qui concerne le secteur privé, ces jours ne doivent pas être obligatoirement accordés par l’employeur à son personnel. Celui-ci reste donc libre de décider si les salariés sont ou non dispensés de travail les jours en question, sauf s’il est lié par une convention collective qui accorde les jours de fête d’usage aux salariés.

3. Un jour férié légal tombant sur un dimanche ou sur un jour ouvrable non travaillé est-il récupérable ?

Les jours fériés légaux coïncidant avec un dimanche ou un jour ouvrable non travaillé donnent lieu à un jour de congé supplémentaire.

Ce jour de congé peut être pris à la convenance du salarié dans un délai de trois mois. Précisons que ce jour doit obligatoirement être pris en nature, ce qui signifie que la personne ne peut pas se le faire payer. Néanmoins, si le jour de congé supplémentaire dû du fait que le jour férié tombe sur un jour ouvrable non travaillé, ne peut être récupéré pour des raisons de service, il peut être payé.

Toutefois, si la demande expresse du salarié pour prendre ce jour de congé compensatoire dans le délai de 3 mois est refusé par l’employeur du fait que le fonctionnement de l’entreprise ou de l’établissement ne le permet pas, le jour de congé compensatoire devra être accordé avant l’expiration de l’année de calendrier à l'exception des jours fériés légaux tombant dans les mois de novembre et décembre lesquelles pourront être récupérés dans les 3 premiers mois de l'année suivante.

4. Que se passe-t-il si le salarié doit travailler un jour férié légal ?

La rémunération du travail presté au cours d’un jour férié légal se décompose comme suit :

rémunération du nombre d‘heures de travail qui auraient normalement été prestées pendant ce jour au tarif horaire normal

+ rémunération des heures effectivement prestées pendant ce jour au tarif horaire normal

+ majoration pour jour férié = 100 % du tarif horaire normal multipliée par le nombre d’heures effectivement
prestées pendant ce jour.

5. Si une personne travaille un jour férié légal qui est en même temps un dimanche, à quoi peut-elle prétendre ?

Si une personne travaille un jour férié légal qui est en même temps un dimanche elle a droit :

• pour indemniser le jour férié qui tombe sur un dimanche : à un jour de congé compensatoire à prendre individuellement dans un délai de 3 mois à partir de la date du jour férié en question ;
• pour indemniser le travail de jour férié légal :

rémunération des heures effectivement prestées pendant ce jour au tarif horaire normal

+

majoration pour jour férié = 100 % du tarif horaire normal mutliplié par le nombre d'heures effectivement prestées pendant ce jour

• pour indemniser le travail de dimanche : 70% de majoration de salaire (70% du tarif horaire normal x nombre d’heures prestées le dimanche).
  

Si les heures ainsi prestées le dimanche constituent en même temps des heures supplémentaires pour le salarié, il a également droit à la majoration de 40 % ou du repos compensatoire à raison d'une heure et demie parune heure supplémentaire prestée.

6. Un jour férié légal tombant dans une période de congé de maladie ou de congé de maternité peut-il être récupéré ?

La réponse à cette question est double.

Si le jour férié tombe sur un jour pendant lequel le salarié aurait normalement travaillé, le jour férié est perdu et ne peut pas être récupéré.

Au contraire, si le jour férié tombe sur un jour de semaine où le salarié n’est normalement pas au travail, il est en droit de récupérer le jour férié. Il faudra donc lui mettre en compte une journée de congé supplémentaire.

Cependant, ce jour de congé doit être pris dans un délai de trois mois à compter du jour férié en question sinon il est perdu .

7. Comment les jours fériés légaux sont-ils récupérés par une personne travaillant à temps partiel ?

Si un jour férié tombe sur un jour de la semaine pendant lequel le salarié aurait normalement travaillé plus de quatre heures, ce jour est libre pour lui et rémunéré, sans qu’une journée de congé supplémentaire ne lui soit mise en compte.

Si un jour férié tombe sur un jour de semaine pendant lequel le salarié n’aurait travaillé que pendant quatre heures ou moins, il a droit, en plus de la rémunération du nombre d’heures de travail qui auraient normalement été prestées, à une demi-journée de congé compensatoire.

Au cas où le congé compensatoire ne peut être accordé pour des raisons de service, le salarié a droit à la rémunération correspondant à la durée dudit congé.