InfosJuridiques

Connaître les lois en matière de droit du travail est une chose, suivre l'interprétation qui en est faite par les tribunaux en est une autre.

Afin d'avoir une vue complète de la manière dont les règles du droit du travail sont appliquées au Luxembourg, il convient de suivre de près les décisions rendues par les juridictions du travail au sujet des diverses dispositions légales.

L‘« InfosJuridiques », une nouvelle série éditée régulièrement par la Chambre des salariés, a pour objet de faire connaître l'interprétation des décisions faites par les tribunaux en matière du droit de travail.

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janvier 2012	N°01/12	Maintien intégral de la rémunération par l'employeur en cas de maladie du salarié Licenciement pour motif économique: - En présence de difficultés économiques avérées, l'employeur, en vertu de son droit de diriger et d'aménager son entreprise à son gré, dispose du droit de procéder à une réorganisation qui comporte la suppression du poste du salarié. - L'opportunité de la décision de restructuration échappe au contrôle juridictionnel Licenciement pour motifs économiques - en l'espèce, obligation de réaffecter le salarié à un autre poste (oui) - le manque d'enthousiasme du salarié pour un autre poste et le fait d'avoir travaillé jusque-là dans un autre domaine justifient-ils le licenciement? (non) Ecarts du langage du salarié: à situer dans le contexte où ils ont été prononcés, afin d'en apprécier le degré d'insolence ou d'irrespect - Ont-ils été provoqués par le comportement de l'employeur? - Si non, faute grave justifiant un licenciement avec effet immédiat. Licenciement avec effet immédiat considéré comme justifié par les juges - Remboursement des indemnités de chômage perçues à titre provisoire par le salarié - Possible de demander une réduction du montant à rembourser et un échelonnement en fonction de la situation matérielle du salarié
décembre 2011	N°11/11	Mise à pied avec effet immédiat d'un délégué du personnel - la contestation des faits par l'organisation syndicale du délégué constitue-t-elle une faute grave dans le chef de ce dernier? (non) - le fait pour l'employeur d'attendre 3 semaines après la faute commise par le salarié enlève-t-il le caractère grave à celle-ci? (oui) Preuve du contrat de travail - l'affiliation à la Sécurité Sociale constitue une présomption en faveur du contrat de travail à condition qu'elle soit corroborée par d'autres éléments faisant apparaître un lien de subordination - le fait de donner souvent un coup de main à quelqu'un ne suffit pas pour déduire l'existence d'une véritable relation de travail Rétrogradation d'une ouvrière en application de la convention collective des ouvriers de l'Etat - sanction disciplinaire soumise au droit administratif? (non) - application du principe que les parties au contrat de travail peuvent déroger aux dispositions du Code du travail dans un sens plus favorable (oui) - nullité de la rétrogradation (oui) Retour sur notre Info Juridique de décembre 2009: Droit au congé annuel - Extinction du droit au congé annuel non pris pour cause de maladie à l'expiration d'un délai prévu par la réglementation nationale
novembre 2011	N°10/11	Retour sur notre Infojuridiques de mai 2011 : Résiliation immédiate du contrat de travail suite à une décision de justice ordonnant la dissolution et la liquidation de l’employeur personne morale – Application de la directive concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux licenciements collectifs – Assimilation du liquidateur à l’employeur – Obligation d’informer et de consulter les représentants des travailleurs Licenciement pour motifs économiques – critères de précision de la motivation du licenciement (oui) – diminution conséquente du chiffre d’affaires suffisante pour constituer le motif économique (oui) – choix du critère à la base d’une suppression d’emploi et choix de la personne du salarié à licencier relèvent du seul pouvoir d’appréciation de l’employeur - obligation à charge de l’employeur de reclasser un salarié (non) Absence de notification du licenciement – pas de point de départ du délai de contestation – délai de contestation illimité. Licenciement oral ipso facto abusif Le contrôle de la compétence matérielle du Tribunal du Travail impose un examen par le Juge du fond de tous les éléments du dossier en vue de déceler le lien de subordination, condition de l’existence d’une relation de travail – en présence d’un contrat de travail écrit, c’est à la partie qui se prévaut de son caractère fictif d’en rapporter la preuve.
octobre 2011	N°09/11	Contrat de travail remis au salarié pour signature - suppression par le salarié de clauses sans en informer l’employeur - comportement fautif justifiant un licenciement avec préavis : oui Un certificat médical attestant de l’incapacité de travail du salarié remis à l’employeur avec un retard de quelques heures n’est pas une cause de licenciement avec effet immédiat Protection des femmes enceintes contre un licenciement avec préavis : le « Mutterpass » allemand vaut certificat médical attestant de la grossesse au sens des dispositions nationales Validité d’une clause contractuelle fixant le délai de préavis à respecter en cas de résiliation d’un contrat pendant la période d’essai de 6 mois à 3 mois : oui
septembre 2011	N°08/11	Harcèlement moral - dégradation sensible des conditions de travail de nature à porter atteinte aux droits et à la dignité de la salariée (oui) - obligation de résultat pour l'employeur en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs sur le lieu de travail (oui) Contrat à durée déterminée - remplacement d’un salarié absent dont le nom ne figure pas dans le CDD - requalification en contrat à durée indéterminée (non) - mise à pied avec effet immédiat de la salariés enceinte justifiée (non) Treizième mois - critères de fixité, de constance et de généralité remplis (oui) - impact de la maladie sur le treizième mois (non) Le juge peut-il déduire du montant de l'indemnité compensatoire de préavis le montant des indemnités de chômage touchées pendant la période que l'indemnité compensatoire de préavis devait normalement couvrir, même en cas de licenciement avec effet immédiat?
juillet 2011	N°07/11	Contrat de travail à durée déterminée avec clause d’essai, suivi d’un second contrat de travail à durée déterminée également assorti d’une période d’essai. Juridiction de première instance requalifie le second CDD en CDI, mais déclare la seconde période d’essai valable. Juridiction d’appel réforme en requalifiant le premier CDD en CDI, tout en déclarant la seconde période d’essai nulle. Renvoi d’un salarié du chantier - licenciement oral avec effet immédiat (non)- absence du salarié de deux jours suite au renvoi justifiée - licenciement avec effet immédiat pour cette absence de deux jours non fondé Licenciement avec effet immédiat d’une salariée de 10 ans d’ancienneté – licenciement abusif alors que fait unique pas suffisamment grave pour justifier licenciement pour faute grave Licenciement avec préavis – caractère abusif (oui) – transaction entre l’employeur et le salarié – effets de celle-ci sur la demande en intervention de l’Etat tendant au remboursement des indemnités de chômage – appel de l’Etat non fondé
juin 2011	N°06/11	Une transaction qui comporte des concessions absolument dérisoires dans le sens qu’elle présente une asymétrie financière certaine et anormale au profit de l’employeur est nulle et de nul effet Conditions de travail prétendument très dégradées – Visite des lieux par le Tribunal nécessaire mais insuffisante – Prescription d’une expertise par un professionnel Incidences d’une clause de flexibilité dans le contrat de travail – Possible modification des tâches de la salariée tout en respectant sa fonction, son statut et ses qualités – Mais pas de trop modifications successives. Non accès aux moyens modernes de communication utiles à la fonction de délégué du personnel – Atteintes à la fonction – Condamnation de l’employeur à y remédier sous astreinte Modifications successives des fonctions – Entrave portée à la fonction de déléguée du personnel – Dangers et risques sérieux pour la santé pendant 5 mois – Harcèlement moral sanctionné par des dommages et intérêts Faits reprochés au salarié dans le cadre d’un licenciement avec préavis sanctionnés par un avertissement oral – Licenciement abusif car pas de faits nouveaux postérieurs Licenciement avec effet immédiat – Caractère abusif (oui) – Appel de l’employeur – Désistement d’instance entre le salarié et l’employeur suite à une transaction – Opposabilité de la transaction au Fonds pour l’emploi (non) – Refus justifié du Fonds pour l’emploi d’accepter le désistement d’instance en ce qui concerne sa demande en remboursement des indemnités de chômage et de l’aide au réemploi dirigée contre l’employeur (oui) – Demande en remboursement par le Fonds pour l’emploi non fondée
mai 2011	N°05/11	Transaction – Remplacement d’un licenciement pour faute grave par un licenciement avec préavis – Transaction valable Résiliation immédiate du contrat de travail suite à une décision de justice ordonnant la dissolution et la liquidation de l’employeur personne morale – Application de la directive concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux licenciements collectifs – Assimilation du liquidateur à l’employeur – Obligation d’informer et de consulter les représentants des travailleurs En l’absence de mise en demeure et à défaut de procédure de référé en recouvrement des arriérés, le non-paiement d’un seul salaire ne constitue pas une faute grave de l’employeur Contrôle de constitutionnalité de l’article L.541-1, alinéa 1er du code du travail réservant le droit au remboursement des cotisations de sécurité sociale exclusivement aux employeurs embauchant des chômeurs âgés inscrits comme demandeurs d’emploi auprès des services de placement au Luxembourg (ADEM), par opposition aux employeurs ayant recours à des chômeurs âgés inscrits auprès d’organismes correspondants à l’étranger.
avril 2011	N°04/11	Qualité de cadre supérieur en vertu des fonctions réellement exercées et ce même en dépit de la volonté explicite du salarié de ne pas se voir appliquer la convention collective Lorsqu'un travailleur exerce ses activités dans plus d'un Etat membre, c'est la loi du pays où il exerce l'essentiel de ses obligations professionnelles qui s'applique pour trancher un litige portant sur un contrat de travail Question préjudicielle à la Cour constitutionnelle: L'article L.121-1(2) du code du travail en ce qu'il ne considère pas comme salariés ceux qui exercent une activité de sportif en exécution d'un contrat qu'ils concluent avec une fédération agréée ou un club affilié, lorsque cette activité se déroule dans les deux conditions cumulatives suivantes, – à savoir que l'activité en question n'est pas exercée à titre principal et régulier, et que - l'indemnité versée en exécution du contrat ne dépasse pas par an le montant correspondant à douze fois le salaire social minimum mensuel, excluant ainsi le sportif disposant d'un véritable lien de subordination avec son club de toute protection salariale, est-il conforme à l'article 10 bis de la Constitution garantissant l'égalité des Luxembourgeois devant la loi? – Conformité: oui Des sociétés juridiquement distinctes peuvent constituer en matière de droit du travail une unité économique et sociale considérée comme une seule entreprise – La reprise d'un salarié au sein d'une entité de l'unité économique et sociale du groupe vaut continuation du contrat précédant et interdit la stipulation d'une nouvelle période d'essai
mars 2011	N°03/11	Licenciement pour faute grave – faute grave définie par convention collective de travail applicable – tribunal garde pouvoir d’apprécier le caractère de gravité de la faute reprochée – faute grave : oui. Ni l’insuffisance de compréhension de la langue de rédaction du contrat dans le chef du salarié, ni la connaissance par l’employeur de la cause de l’incapacité de travail du salarié – il s’agissait en l’occurrence d’un accident professionnel – n’exonèrent le salarié de son obligation légale de remettre le certificat médical en vue de pouvoir bénéficier de la protection contre le licenciement. L’écrit de la résiliation d’un commun accord est exigé à titre de validité de ce mode de rupture d’un contrat de travail. Contrat de travail à temps plein – Obligation pour l’employeur de fournir à la salariée du travail pendant l’horaire convenu et de la rémunérer en conséquence – Nullité de la clause imposant à la salariée de prendre un congé sans solde pendant la fermeture de l’établissement. Retour sur notre Infos Juridiques de janvier 2011 – Licenciement d’une femme enceinte à un moment où elle ne connaissait pas son état de grossesse – Possibilité d’obtenir la nullité du licenciement plusieurs mois après à condition d’être relevé de la déchéance des délais de recours d’ores et déjà expirés
février 2011	Edition spéciale	La notion de cadre supérieur en droit luxembourgeois
janvier 2011	N°01/11	Période d'essai – contrat de travail non signé par le salarié dès l'engagement – Mais accord du salarié quant au contenu dudit contrat, documenté par email – clause d'essai valable – licensiement non abusif Licenciement d'une femme enceinte à un moment où elle ne connaissait pas son état de grossesse – Possible d'obtenir la nullité du licenciement plusieurs mois après à condition d'être relevé de la déchéance des délais de recours d'ores et déjà expirés Heures supplémentaires: En principe, le salarié doit rapporter la preuve de l'accord de l'employeur à leur prestation – Mais pas dans le domaine du transport routier où l'approbation par l'employeur des missions confiées aux chauffeurs vaut accord implicite pour la prestation des heures supplémentaires effectives requises pour l'accomplissement de la mission En cas de deux licenciements successifs, l'un avec préavis, l'autre avec effet immédiat – le second n'effaçant pas le premier – le point de départ du délai de forclusion de 3 mois dans lequel l'action judiciaire en réparation de la résiliation abusive du conrat de travail doit être introduite auprès de la juridiction du travail dépend du licenciement attaqué
décembre 2010	N°11/10	Nouvelles élections de la délégation du personnel: quels sont les droits du président sortant? Cessation de plein droit du contrat de travail en raison de l'épuisement des indemnités pécuniaires de maladie (oui) – décision de la caisse de maladie notifiée à l'employeur après l'épuisement des indemnités pécuniaires de maladie à un moment où la salariée a repris le travail – licenciement abusif de l'employeur (non) – obligation de la caisse de maladie de notifier la décision au salarié par lettre recommandée (non) – recours du salariés contre la décision de la caisse de maladie (non) – décision de la caisse de maladie s'impose à l'employeur (oui) Capacité de témoigner du conjoint séparé en biens de l'employeur – Licenciement avec effet immmédiat non fondé Incapacité de travail prolongée – Prolongations successives – Information orale – Remise tardive du dernier certificat médical – Employeur averti de la maladie du salarié comme de sa gravité – Licenciement avec effet immédiat abusif
novembre 2010	N°10/10	Modification substantielle du contrat (oui) – contestation de la modification substantielle (non) – absence injustifiée du salarié après l’expiration du délai endéans lequel la modification substantielle entre en vigueur – licenciement avec effet immédiat justifié Contrat de travail à durée déterminée – absence de définition de l'objet – requalification en contrat à durée indéterminée Constat par le médecin du travail de l’inaptitude d’une salariée d’occuper son poste de travail suite à des actes de harcèlement moral et sexuel - Obligation de l’employeur de l’affecter dans la mesure du possible à un autre poste de travail Notification d’un licenciement – Adresse communiquée par le salarié comme étant celle de son domicile ou de sa résidence – Notification régulière – Obligation pour le salarié d’informer son employeur de son adresse respectivement de tout changement de domicile opéré entre temps.
octobre 2010	N°09/10	La prestation de travail constitue la règle et l'absence l'exception: La charge de la preuve que le salarié n'était pas présent sur le lieu de travail incombe à l'employeur Le certificat de grossesse envoyé par fax constitue un écrit suffisant pour déclencher la protection contre le licenciement de la femme enceinte Licenciement d'un pilote juste avant son stage annuel de qualificatin technique – préavis dispensé de travail – frais de formation en relation causale avec le licenciement – frais à charge de l'employeur à hauteur de ce qu'il a déboursé pour les autres pilotes à son service Le maintien intégral de la rémunération par l'employeur en cas de maladie du salarié
septembre 2010	N°08/10	Modification du contrat de travail d'un délégué du personnel – Prohibée si élément essentiel du contrat de travail – Preuve à rapporter par le salarié. Contrat de louage de services à durée indéterminée « pour travail intermittent de porteur de journaux remplaçant » à raison d’un minimum de 100 heures par an – Contrat de travail à temps partiel (oui) – Nullité de la clause des 100 heures par semaine (oui) – Requalification en CDI à temps plein (non) Convention de mise à disposition d’une voiture de service – Obligation pour le salarié en cas de démission soit de racheter le véhicule soit de prendre à sa charge toute moins-value éventuelle qui résulterait de la revente du véhicule par l’employeur – Nullité de la clause (non) Contrat de travail à durée déterminée – Tâche précise et non durable (non) – Requalification en contrat à durée indéterminée (oui) – Indemnités de préavis (oui)
juillet 2010	N°07/10	Licenciement abusif d’une femme enceinte – oui – délai de forclusion de 15 jours pour introduire une action en nullité du licenciement constitue-t-il une voie de droit effective pour la femme enceinte ? – non – recevabilité d’une demande en dommages et intérêts pour licenciement abusif formulée par la femme enceinte – oui Modification d’un élément essentiel du contrat – Refus par le salarié – Motifs réels et sérieux de la modification – Modification justifiée mais refusée équivaut à un licenciement avec préavis – Droit à une indemnité de départ du salarié Le licenciement une fois intervenu échappe à toute requalification tant par les parties que par le juge Licenciement avec effet immédiat déclaré abusif n’ouvrant cependant pas droit à une indemnisation du préjudice matériel et moral Il ne suffit pas que l’employeur qui désire licencier le salarié pendant un congé de maladie prouve la faute grave commise par ce dernier, mais il lui faudrait établir la fausseté du certificat déposé, ce qui ne peut se faire qu’au moyen de contre-examens médicaux
juin 2010	N°06/10	Caractère abusif d'un licenciement motivé par l'interdiction prononcée à l'encontre du salarié par un tiers de donner accès à celui-ci au lieu de travail situé dans une surface commerciale suite à un vol y commis par le salarié Licenciement avec préavis: lorsque l'employeur fournit d'abord des motifs d'ordre économique, puis dans un second courrier de motivation reproche des faits inhérents au salarié, le caractère sérieux du licenciement fait défaut, ce qui le rend donc abusif
juin 2010	N°05/10	Dispense de travail accordée à la demande écrite du salarié démissionnaire vaut résiliation du contrat de travail d'un commun accord Une succession de contrats avec maintien de l'emploi du salarié nonobstant l'utilisation d'autres moyens techniques de travail constitue un transfert d'entreprise – Interdiction de stipuler une nouvelle période d'essai Compétence territoriale des juridictions du travail – Esch-sur-Alzette, Diekirch ou Luxembourg – Quel tribunal choisir ? Incapacité de travail prolongée du salarié en période d'essai – Prolongation de la durée de l'essai limitée à un mois – Application de la protection contre la résiliation de son contrat – L'employeur recouvre le droit de licencier au dernier moment
avril 2010	N°04/10	Protection contre le licenciement du délégué du personnel ou liberté du commerce et de l'industrie: quel principe prime? Le contrat de travail d'une femme enceinte peut-être résilié lorsque son employeur cesse définitivement son activité Le salarié jouit-il des droits d'auteur pour les pages internet qu'il acréees pour son employeur?
mars 2010	N°03/10	Les fiches de travail constituent la preuve des heures de travail effectuées par le salarié Le recours au contrat à durée déterminée est strictement encadré et doit rester une exception par rapport au contrat de droit commun qu'est le contrat de travail à durée indéterminée Une collègue de travail, supposée être à l'origine d'un harcèlement moral d'une salariée qui a intenté une action devant le Tribunal du travail pour voir condamner son employeur de ce chef n'est pas partie au litige et a, par conséquent, la capacité de témoigner L'employeur peut demander à son salarié malade de se soumettre à un contre-examen médical. Le salarié ne peut pas refuser sans motifs valables, sous peine de risquer un licenciement avec effet immédiat
février 2010	N°02/10	Convention collective – sanction disciplinaire – disposition plus favorable au salarié – non – modification substantielle du contrat de travail – oui La non-remise des fiches de salaire constitueun motif de démission avec effet immédiat pour le salarié Le délai de 3 jours dans lequel le salarié doitremettre son certificat médical à son employeur pour être protégé contre un licenciement Rejet d’une action en annulation du contrat detravail lancée par un employeur contre une salariée souffrant d’une incapacité de travail dès sonpremier jour de travail
janvier 2010	N°01/10	Le montant de l’indemnité de licenciementd’un salarié en congé parental à temps partieldoit être calculé sur base.... Si un salarié a accepté une transaction et refuse,par après, de l’exécuter, l’employeur retrouve son droit de le licencier En cas de licenciement pendant un congé sanssolde, le délai de préavis commence à courir aprèsle retour de congé du salarié
décembre 2009	Edition spéciale	La grippe H1N1 est une maladie normale au sens du droit du travail et du droit de la sécurité sociale
décembre 2009	N°02/09	Le droit au congé et son report Voiture de service à usage mixte et dispense de travail pendant le préavis légal Surveillance sur le lieu de travail Boire de l'alcool en public pendant un congé de maladie avec sorties autorisées peut constituer un motif de licenciement
novembre 2009	N°01/09	Validité de la clause d'un contrat de travail Risque des entreprises Harcèlement moral

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