Chambre des salaries Luxembourg

Les faits à la base de cet arrêt du 13 juillet 2006 étaient les suivants :

Le certificat remis à l’employeur par le salarié couvrait la période du lundi 21 juillet 2003 au vendredi 1er août 2003 inclus.

L’employeur a posté la lettre de licenciement le samedi 2 août 2003.

La salariée défendait la position suivante :

Comme elle était en congé de maladie du 21 juillet 2003 au 1er août 2003 inclus suivant certificat de maladie du 21 juillet 2003, la salariée estimait que l’employeur ne retrouvait son droit au licenciement qu’au plus tôt le lundi 4 août.
Elle pensait ainsi être couverte, au moment du licenciement, respectivement au moment de l’envoi de la lettre de licenciement postée le 2 août 2003, par la protection contre le licenciement.

L’employeur a répliqué comme suit :

L’employeur conteste que la salariée ait bénéficié de la protection contre le licenciement.

Il résulte des certificats d’incapacité que la salariée n’était pas en incapacité de travail le 2 août 2003, alors que le certificat du 21 juillet 2003 ne couvre que la période du 21 juillet 2003 au 1er août 2003.

La troisième chambre de la Cour d’appel a confirmé sa position adoptée dans un arrêt du 30 janvier 1997:

Le délai de protection déclenché par la remise d’un certificat de maladie couvre cette période sur des journées entières et le droit pour licencier n’est recouvert que le premier jour ouvrable qui suit le dernier jour couvert par le certificat de maladie.

Comme en l’occurrence, le premier jour ouvrable suivant la période de maladie était le lundi 4 août 2003 et que le licenciement a eu lieu le samedi 2 août, il doit être considéré comme intervenu en cours de protection légale contre le licenciement, il est par conséquent abusif.

Référence :

Cour d'appel de Luxembourg, 30 janvier 1997, Marbrerie Mechelini c/ Da Costa, N° 18791 et 18841 du rôle.