Chambre des salaries Luxembourg

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CSL Jurisprudence

Attention à la signature d'un reçu pour solde de tout compte : elle peut valoir renonciation à contester son licenciement

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Cour d’appel 21 février 2008, n°32368

Après avoir été licencié pour faute grave par lettre recommandée du 19 septembre 2005, Monsieur T. a signé un reçu pour solde de tout compte* par lequel il a reconnu avoir reçu la somme de 1.616,76€ et certifié que son employeur s’est acquitté de tous droits et devoirs résultant du contrat de travail et de sa résiliation.

Il a déposé une requête en licenciement abusif le 15 décembre 2005.

L’employeur se prévaut de la signature du reçu pour solde de tout compte pour considérer qu’il y a eu conclusion d’une transaction entre parties rendant la demande du salarié irrecevable.

Le salarié fait plaider que la signature d’un reçu pour solde de tout compte ne saurait valoir transaction et que le reçu pour solde de tout compte invoqué par l’appelante est rédigé en termes généraux ne faisant aucune référence au licenciement prononcé, ni à un quelconque acquiescement audit licenciement par le salarié ou encore à une renonciation d’agir en justice.


Position de la Cour d’appel :

Le reçu pour solde de tout compte se distingue de la transaction qui est un contrat par lequel les parties terminent ou préviennent une contestation née de l’exécution ou de la résiliation du contrat de travail, en se consentant des concessions réciproques. A la différence du reçu pour solde de tout compte, la transaction suppose en principe qu’une négociation a précédé la signature du salarié.

L’exception de transaction invoquée par l’appelante est donc à rejeter comme non fondée.

La Cour analyse ensuite les effets du reçu pour solde de tout compte.

Le reçu pour solde de tout compte, délivré par le salarié à son employeur lors de la résiliation ou de l’expiration de son contrat de travail, libère l’employeur du paiement des salaires, traitements ou indemnités envisagés au moment du règlement du compte.

Dans un souci de protection du salarié, le législateur a prescrit le respect de certaines formes dans la rédaction du reçu pour solde de tout compte : le reçu doit être établi en deux exemplaires dont l’un est remis au salarié.

Outre l’indication des sommes payées au salarié, le reçu pour solde de tout compte doit contenir certaines mentions pour être valable.

Ainsi, il doit :

  • porter la mention “pour solde de tout compte” qui doit être entièrement écrite de la main du salarié ;
  • être signé par le salarié ;
  • indiquer en caractères apparents que le reçu peut être dénoncé dans un délai de 3 mois ;
  • indiquer que le reçu est établi en double exemplaire.

Les mentions énumérées ci-dessus figurent au reçu pour solde de tout compte signé par Monsieur T., qui n’a d’ailleurs formulé aucune contestation à cet égard.

Monsieur T. n’a pas non plus dénoncé le reçu pour solde de tout compte, ni invoqué un vice de son consentement au moment où il l’a signé.

En plus des mentions exigées par la loi, le reçu signé par Monsieur T. certifiait que l’employeur s’est acquitté de tous droits et devoirs résultant du contrat de travail et de sa résiliation.

La Cour relève que les termes « droits et devoirs résultant du contrat de travail et de sa résiliation » englobent l’intégralité des revendications auxquelles le salarié a pu prétendre, y compris celles ayant pu résulter du licenciement, la résiliation du contrat de travail étant expressément visée.

Monsieur T. a donc reconnu avoir obtenu de l’employeur toutes les sommes auxquelles il pouvait prétendre.

En conclusion, la Cour d’appel déclare irrecevable la demande du salarié tendant à voir déclarer son licenciement abusif.

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* Le reçu pour solde de tout compte est un document établi lors de la résiliation ou de la cessation d’un contrat de travail et par lequel le salarié reconnaît avoir reçu toutes les sommes y contenues et que son employeur lui devait au moment de la rupture du contrat.

 

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