Chambre des salaries Luxembourg

Lorsqu'un salarié se rend coupable d'une faute d'une gravité telle que toute relation de confiance est définitivement et irrémédiablement détruite, l'employeur peut procéder à son licenciement avec effet immédiat.

Par faute grave, on vise notamment les situations de vol, d'absence injustifiée, de refus d'ordre ou encore les menaces et violences physiques.

La survenance d'une maladie après la découverte de la faute grave

Afin de pouvoir être invoquée à l'appui d'un congédiement avec effet immédiat, la faute grave ne doit pas remonter à plus d'un mois. Il est important de souligner que le point de départ de ce délai n'est pas le jour où le salarié a commis la faute, mais le jour où l'employeur découvre l'agissement fautif.

Que faire en cas de survenance d'une maladie après la découverte de la faute grave? La question est de taille, car un salarié en arrêt de maladie dûment déclaré ne peut faire l'objet d'un licenciement.

Le délai de 1 mois est-il alors interrompu ou, au contraire, peut-il continuer à courir nonobstant la maladie du salarié?

La Cour d'appel de Luxembourg a répondu à cette question en retenant la suspension du délai. Selon les juges, la suspension du droit de licencier un salarié malade comporte nécessairement, même en l'absence de toute disposition légale, la suspension du délai de 1 mois.

La survenance d'une maladie après une mise à pied

Face à une faute grave, l'employeur peut, comme nous venons de le voir, réagir sur le champ et prononcer un licenciement avec effet immédiat dans le mois qui suit la découverte de la faute.

Toutefois, il lui est loisible de différer sa réaction et de prononcer dans une première phase une mise à pied conservatoire. Cela signifie que le salarié est dispensé de toute présence sur le lieu de travail, mais que, dans l'attente de la lettre formelle de licenciement, il jouit d'un maintien de son salaire.

Suite à la mise à pied conservatoire, l'employeur dispose d'un délai de 8 jours pour notifier le congédiement avec effet immédiat au salarié.

Quelle est l'incidence d'une maladie survenue après la mise à pied sur ce délai ?

La solution réside à nouveau dans la suspension. Le délai de 8 jours est suspendu et l'employeur perd temporairement son droit de licencier le salarié. Il ne retrouve ce droit que lors du retour du salarié à son poste ou à l'expiration de la période de protection contre le licenciement, qui couvre, pour un employé privé, le mois de la survenance de la maladie et les trois mois suivants. A ce moment-là, le délai de 8 jours recommence également à courir.

Références :

Cour d’appel de Luxembourg, 22 juin 1995, La Prévoyance Sociale c/ Gobiet, N° 16562 du rôle.
Cour d'appel de Luxembourg, 27 juillet 2001, Denislux c/ Charlier, N° 24844 du rôle.