Chambre des salaries Luxembourg

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CSL Jurisprudence

Dispense de travail en cas de licenciement avec préavis

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Si un employeur congédie un salarié pour un motif autre qu'une faute grave, il doit respecter un délai de préavis qui est fonction de l'ancienneté de service du salarié.

Même si la rupture est officialisée par la remise de la lettre de licenciement, elle ne devient définitive qu'à l'expiration du préavis. Ce dernier correspond donc à une période de travail tout à fait normale, sauf si l'employeur libère le salarié de toute prestation de travail en lui accordant une dispense.

Celle-ci peut couvrir soit l'ensemble du préavis soit seulement une partie. En tout état de cause, la loi exige qu'elle soit rédigée par écrit dans la lettre de licenciement ou bien dans un écrit ultérieur.

Quelle peut dès lors être la valeur d'une dispense accordée oralement dont une confirmation par écrit a été demandée à l'employeur ?

Dans une affaire, les juges ont été saisi du cas d'un employé ayant été licencié avec préavis par son employeur. La lettre de licenciement lui a été remise en mains propres et dès le lendemain, le salarié ne s'est plus représenté à son travail, se basant sur une dispense de travail qui lui avait été accordée oralement par l'employeur.

Quelques semaines plus tard, il est licencié une deuxième fois, et ce avec effet immédiat, alors que l'employeur lui reproche une absence injustifiée.

Le salarié se défend contre ce licenciement en estimant qu'il aurait adressé une demande de confirmation écrite de sa dispense à l'employeur et que le silence de celui-ci serait à interpréter comme une acceptation.

Les juges ne partagent pas ce point de vue. Au contraire, ils estiment que le silence gardé par l'employeur à la suite de la demande de confirmation par écrit de la dispense orale ne saurait être interprété comme une dispense tacite, mais plutôt comme un refus d'accorder la dispense sollicitée.

Le salarié aurait donc dû retourner à son travail dès le lendemain de sa lettre de licenciement et entreprendre les démarches nécessaires pour obtenir une dispense écrite en bonne et due forme de son employeur.

Son licenciement pour faute grave est dès lors justifié et ne donne pas lieu au paiement de dommages-intérêts.

Référence :

Cour d’appel de Luxembourg, 21 février 2002, Cornelis c/ Hydro Aluminium Clervaux, N° 25625 du rôle.

 

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