Chambre des salaries Luxembourg

Dans deux affaires du 27 avril 2006 la troisième chambre de la Cour d’appel, siégeant en matière de droit du travail, a décidé que si le fait reproché par l’employeur dans le cadre d’un licenciement pour faute grave ne revêt pas le caractère de faute grave, mais aurait néanmoins pu justifier un licenciement avec préavis, alors le salarié ne pourra pas prétendre à des dommages et intérêts pour préjudice moral subi, et a réformé les décisions de première instance en ce sens.

• CSJ 27.04.2006 N° 30027 du rôle :

Une salariée engagée comme femme de ménage et gardienne des deux enfants du couple a manqué à son devoir de surveillance lors du ramassage scolaire des deux enfants à l’arrêt de bus, une des deux enfants n’étant finalement pas partie avec le bus scolaire. Si le tribunal en première instance a qualifié le licenciement d’abusif étant donné que le fait reproché ne revêt pas le caractère de gravité nécessaire, la Cour confirme ce point de vue, mais réforme la décision de première instance en ce qui concerne le dédommagement moral : une faute a été commise par la salariée et elle aurait pu justifier un licenciement avec préavis. De ce fait le dédommagement du préjudice moral n’est pas dû.

• CSJ 27.04.2006 N° 30122 du rôle :

L’employeur a licencié sa salariée pour faute grave et lui a reproché une absence injustifiée de 3 jours. Finalement a été prouvé en première instance une absence injustifiée d’une journée et un défaut d’avertir l’employeur le premier jour d’une absence en raison d’un congé pour raisons familiales. Le tribunal décide que les faits reprochés ne sont pas suffisamment graves pour justifier un licenciement avec effet immédiat.

La Cour confirme, mais réforme en ce qui concerne le dédommagement moral. La salariée n’a pas droit à des dommages et intérêts pour préjudice moral subi du fait du licenciement étant donné que les faits reprochés auraient pu justifier un licenciement avec préavis.