Chambre des salaries Luxembourg

En raison de leur condition biologique particulière, les salariées enceintes et allaitantes jouissent d'un certain nombre de prérogatives destinées à protéger leur santé ainsi que celle de leur enfant.

La loi interdit entre autres la prestation d'heures supplémentaires par des femmes enceintes ou allaitantes. De même, il n'est pas permis de les faire travailler la nuit ou de les affecter à des travaux considérés comme nuisibles.

En outre les salariées enceintes sont protégées contre un licenciement avec préavis pendant toute la grossesse et pendant les douze semaines qui suivent l'accouchement.

Dans deux affaires, la Cour d'appel du Luxembourg a précisé l'étendue de cette protection.

Dans le premier cas, les juges ont décidé que malgré son licenciement, une femme enceinte doit revenir à son poste de travail. Dans la deuxième affaire, les juges ont eu à statuer sur le contrat de travail d'une femme enceinte en présence d'une cessation d'activités décidée par l'employeur.

Une salariée enceinte licenciée avec préavis doit continuer à venir travailler

En vertu de la loi, tout licenciement avec préavis d'une femme enceinte, de même qu'une convocation à un entretien préalable à un tel congédiement, sont nuls et sans effet.

Il s'ensuit que le contrat de travail continue d'exister avec les mêmes droits et obligations, les deux parties étant replacées dans la situation antérieure à la mesure prise par l'employeur.

Aux termes d'une décision récente, cela implique que la femme enceinte doit continuer à tenir son emploi comme si de rien n'était, en introduisant le cas échéant un procès en nullité devant le tribunal du travail au cas où l'employeur refuse de maintenir les relations de travail.

Si elle ne se présente plus sur son lieu de travail et cela durant plusieurs jours, elle se rend coupable d'une faute grave et peut être congédiée avec effet immédiat comme tout autre salarié.

Référence :

Cour d'appel du Luxembourg, 23 mars 2000, Ateliers Feidert c/ Poli, N° 23284 du rôle.

Un employeur cessant son commerce peut licencier une salariée enceinte avec préavis

Si un employeur décide de cesser son activité, cette décision a évidemment des répercussions sur les contrats de travail de son personnel.

Ceux-ci sont rompus avec un délai de préavis qui se détermine en fonction de l'ancienneté de service de chaque salarié.

Etant donné qu'il s'agit d'une rupture avec préavis, un conflit surgit dans l'hypothèse où parmi le personnel, il y a une ou plusieurs salariées enceintes. En raison de leur état de grossesse, ces dernières ne peuvent en principe faire l'objet d'un licenciement avec préavis.

L'employeur est-il alors tenu de continuer son commerce jusqu'à la fin de la période d'interdiction de licenciement qui s'étend jusqu'à la douzième semaine après l'accouchement ?

Cette question a été au coeur d'une affaire récente tranchée par la Cour d'appel.

Celle-ci fait primer la décision de l'employeur sur la protection des salariées enceintes. A ses yeux, il est inadmissible d'obliger un employeur à maintenir son activité dans l'intérêt d'une salariée en état de grossesse sous peine de restreindre la liberté reconnue à tout employeur de décider de l'avenir de son entreprise.

Ce n'est que si la décision est manifestement abusive que la liberté de l'employeur trouve ses limites.

Pour être complet, il convient de préciser que dans le cas d'espèce, l'employeur n'était pas au courant de la grossesse de sa salariée au moment où il a décidé de cesser son commerce.

Référence :

Cour d'appel du Luxembourg (référé), 6 avril 2000, Vanderhaegen c/ Perlot