Chambre des salaries Luxembourg

On considère comme travail à temps partiel tout travail dont la durée hebdomadaire est inférieure à la durée de travail normale applicable dans l'entreprise, en principe 40 heures/semaine.

Le travail à temps partiel est surtout choisi par ceux des salariés qui, en raison de certaines contraintes familiales, ne peuvent s'adonner à une tâche à plein temps.

L'employeur peut imposer au salarié travaillant à temps partiel un changement de son horaire de travail...

Afin de ne pas déjouer les arrangements pris par ces personnes par exemple pour organiser la garde de leurs enfants, un changement de la répartition des heures de travail sur les différents jours de la semaine est soumis à l'accord du concerné.

En est-il de même en ce qui concerne l'horaire de travail, c'est-à-dire la répartition des heures de travail sur la journée ?

Dans une décision de 2000, la Cour d'appel du Luxembourg répond par la négative.

... mais il doit l'annoncer par lettre recommandée et avec préavis

Les juges considèrent que la loi de 1993 relative au travail à temps partiel étant muette, l'employeur peut procéder unilatéralement à une modification de l'horaire de travail et n'est pas tenu d'obtenir l'accord du salarié.

Etant donné qu'il s'agit d'une modification substantielle, l'employeur est cependant tenu de respecter un certain formalisme consistant notamment dans l'envoi d'une lettre recommandée et dans le respect d'un délai de préavis correspondant à l'ancienneté de service du salarié.

Si le salarié ne réagit pas au changement proposé et se met à travailler suivant le nouvel horaire pendant un certain temps, il est censé l'avoir accepté et ne peut plus ultérieurement réclamer.

Référence :

Cour d'appel de Luxembourg, 22 juin 2000, Post c/ Das Dores Paulo, N° 23900 du rôle.