Chambre des salaries Luxembourg

Ce congé linguistique a pour vocation de constituer un volet supplémentaire du congé individuel de formation.

1. Les bénéficiaires

Pour pouvoir bénéficier de ce congé linguistique, le demandeur doit remplir les conditions suivantes :

• être occupé sur un lieu de travail situé sur le territoire luxembourgeois ;
• être lié par un contrat de travail à une entreprise ou une association légalement établie et active au Luxembourg, au moment de solliciter le congé ;
• avoir une ancienneté de service d'au moins six mois auprès de cet employeur.

 2. La procédure d'octroi

Un accord ministériel

Le congé est accordé sur demande de l'intéressé par le ministre du Travail et de l'Emploi, après avis de l'employeur.

Possible report du congé

En cas d'avis négatif de l'employeur, le congé peut être différé dans deux cas :

• si l'absence du salarié demandeur risque d'avoir des répercussions majeures préjudiciables à l'exploitation de l'entreprise ;
• si l'absence du salarié demandeur risque d'avoir des répercussions majeures préjudiciables au déroulement harmonieux du congé annuel payé du personnel.

3. Les formations éligibles

Sont éligibles les formations en langue luxembourgeoise dispensées soit au Luxembourg, soit à l'étranger :

• par les institutions bénéficiant du statut d'école publique ou privée reconnues par les autorités publiques et délivrant des certificats reconnus par ces mêmes autorités ;
• par les chambres professionnelles et les communes ;
• par les associations et les personnes privées agréées individuellement à cet effet par le ministre de l'Education nationale et de la Formation professionnelle.

Pour éviter un double financement de la part de l'Etat, les participants aux formations financées ou cofinancées sur base d'autres dispositions légales ne peuvent pas prétendre au bénéfice du congé linguistique (formations inclues dans un plan ou projet de formation approuvé par le ministre, congé-formation des représentants du personnel).

4. La durée du congé linguistique

La durée du congé linguistique ne peut pas dépasser deux cent heures, obligatoirement divisés en deux tranches de 80 à 120 heures chacune, pour chaque bénéficiaire au cours de sa carrière professionnelle.

Le congé linguistique a donc une durée minimale de 160 heures.

Le droit à la deuxième tranche n'est ouvert qu'après obtention du diplôme ou autre certificat de réussite sanctionnant les cours de la première tranche.

Le congé peut être fractionné, la durée minimale étant d'une demi-heure par jour.

Pour les salariés travaillant à temps partiel, les heures de congé sont calculées proportionnellement.

5. La prise en charge du congé linguistique

Chaque heure de congé linguistique est rémunérée par une indemnité compensatoire égale au salaire horaire moyen, sans qu'elle ne puisse dépasser le quadruple du salaire social minimum horaire pour travailleurs non qualifiés.

Cette indemnité est versée par l'employeur.

L'Etat rembourse à l'employeur le montant de l'indemnité et la part patronale des cotisations sociales.

En cas de déclarations délibérément incorrectes ou incomplètes les indemnités accordées sont augmentées des intérêts au taux légal et doivent être restituées immédiatement.