Chambre des salaries Luxembourg

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CSL Questions-réponses

13. La clause de non-concurrence

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  1. Qu'est-ce qu'une clause de non-concurrence ?
  2. L'employeur peut-il interdire au salarié de se faire débaucher par un concurrent ?
  3. Une clause de non-concurrence peut-elle résulter d'un accord verbal entre employeur et salarié ?
  4. Sous quelles conditions une clause de non-concurrence est-elle valable ?
  5. Une clause de non-concurrence peut-elle être ajoutée à un contrat de travail en cours d'exécution ?

1. Qu'est-ce qu'une clause de non-concurrence ?

En signant une clause de non-concurrence, le salarié s'interdit, après la fin de son contrat de travail, d'exploiter une entreprise personnelle avec des activités similaires à celles de son ancien employeur lui faisant ainsi directement concurrence.

2. L'employeur peut-il interdire au salarié de se faire débaucher par un concurrent ?

La clause de non-concurrence est souvent mal comprise par les employeurs. Ils y ont recours non pas pour se mettre à l'abri d'un ancien salarié devenu entrepreneur, mais pour lui interdire de se faire recruter par un autre employeur du même secteur d'activités.

Ils cherchent ainsi à éviter que des compétences acquises auprès de leur entreprise ne soient mises au profit d'un concurrent.

Tel ne peut cependant jamais être le sens d'une clause de non-concurrence, car un salarié est en toute hypothèse libre de choisir son employeur, a-t-il été un concurrent direct de son ancien patron.

3. Une clause de non-concurrence peut-elle résulter d'un accord verbal entre employeur et salarié ?

Non, une clause de non-concurrence est seulement valable si elle est constatée par écrit dans le contrat de travail. Toute clause convenue oralement est donc nulle et ne saurait produire d'effet.

4. Sous quelles conditions une clause de non-concurrence est-elle valable ?

Une clause de non-concurrence, même écrite, peut seulement s'appliquer au salarié si elle respecte plusieurs conditions :

En premier lieu, elle ne peut jouer à l'égard du salarié dont la rémunération annuelle brute est inférieure à 52.843,79 € (indice 775,17). Ensuite, elle doit être géographiquement limitée, c'est-à-dire qu'elle ne peut en tout cas jamais s'étendre au-delà du territoire luxembourgeois, mais elle doit être limitée aux localités où le salarié peut faire une concurrence réelle à son ancien employeur.

En troisième lieu, la clause de non-concurrence doit être limitée dans le temps, car elle peut courir sur une période maximale de 12 mois à partir de la fin du contrat de travail.

Enfin, la clause de non-concurrence ne peut se rapporter qu'à des activités identiques ou similaires à celles exercées par l'employeur.

5. Une clause de non-concurrence peut-elle être ajoutée à un contrat de travail en cours d'exécution ?

Si, en cours d'exécution du contrat de travail, l'employeur souhaite ajouter une clause de non-concurrence au contrat initial au moyen d'un avenant, il peut le faire en respectant la procédure des modifications essentielles des conditions de travail.

En vertu de cette procédure, l'adjonction doit être annoncée au salarié moyennant un délai de préavis qui est fonction de son ancienneté de service.

Sur demande du salarié, l'employeur est en outre tenu de fournir de façon détaillée les motifs à la base de cette adjonction.

Le respect de cette procédure formaliste s'explique par le fait que l'ajout d'une clause de non-concurrence est considéré comme aggravant la situation du salarié après la fin du contrat de travail.

 

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