Chambre des salaries Luxembourg

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CSL Questions-réponses

8.2.2. Le congé extraordinaire

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  1. Quel évènement familial donne droit à du congé extraordinaire ?
  2. Qui sont les parents au 1er respectivement au 2ème degré ?
  3. Qu'est-ce-qu'on entend par partenaire au sens de la loi du 3 août 2010 ?
  4. Le congé extrordinaire est-il reportable ?
  5. Un salarié récemment embauché peut-il prendre un congé extraordinaire sans attendre l'expiration du délai de 3 mois ?
  6. Combien de fois un congé extraordinaire pour déménagement peut-il être pris ?
  7. Peut-on récupérer un congé extrordinaire de l'éveènement familial se produit pendant une période de maladie ?
  8. Si un évènement familial survient pendant une période de congé ordinaire, un congé extrordinaire est-il dû ?
  9. Qui paye le congé extraordinaire ?

1. Quel évènement familial donne droit à du congé extraordinaire ?

Les événements familiaux pris en considération résultent du tableau ci-après, de même que la durée du congé extraordinaire correspondant :

Evènement familial Bénéficiaires Durée Prise en charge
de la rémunération

Mariage/partenariat

salariés et apprentis 6 jours employeur

Décès du conjoint/partenaire -
Décès d'un parent au 1er degré* du salarié ou de son conjoint/partenaire

salariés et apprentis

3 jours

employeur

Déménagement

salariés et apprentis 2 jours employeur

Mariage/déclaration de partenariat d'un enfant du salarié

salariés et apprentis 2 jours employeur

Naissance d'un enfant légitime/
naturel reconnu

salariés et apprentis

2 jours

employeur

Accueil d'un enfant de moins de 16 ans en vue de son adoption

salariés et apprentis 2 jours employeur

Enrôlement au service militaire

salariés et apprentis

1 jour

employeur

Décès d'un parent au 2e degré** du salarié ou de son conjoint/partenaire

salariés et apprentis

1 jour

employeur
* mère, père, fille, fils du salarié ou de son conjoint/partenaire ainsi que le conjoint/partenaire de son enfant
** grand-mère, grand-père, petite fille, petit fils, soeur, frère du salarié ou de son conjoint/partenaire

2. Qui sont les parents au 1er respectivement au 2ème degré ?

On entend par « parents au 1er degré » :

  • les parents du salarié, de son conjoint ou de son partenaire,
  • les enfants du salarié, de son conjoint ou de son partenaire,
  • le conjoint ou le partenaire de son enfant.

On entend par « parents au 2ème degré » :

  • les grands-parents du salarié, de son conjoint ou de son partenaire,
  • les petits-enfants du salarié, de son conjoint ou de son partenaire,
  • le frères et soeurs du salarié, de son conjoint ou de son partenaire.

3. Qu'est-ce-qu'on entend par partenaire au sens de la loi du 3 août 2010 ?

La loi du 3 août 2010 entrée en vigueur le 1er novembre 2010 a mis fin à la discrimination entre salariés mariés et salariés liés par un partenariat.

Dorénavant, tous les salariés qui vivent en partenariat déclaré luxembourgeois ou étranger, bénéficient, comme les salariés marié, de jours supplémentaires de congé en cas de survenances d'un événement d'ordre personnel.

Cette loi du 3 août 2010 a défini clairement le terme de « partenaire » : on entend par « partenaire » : toute personne ayant fait inscrire au répertoire civil et dans un fichier visé par les articles 1126 et suivants du Nouveau Code de la Procédure Civile un partenariat au sens de la loi du 9 juillet 2004 relative aux effets de certains partenariats ».

Il en résulte que pour pouvoir bénéficier des congés extraordinaires en vertu d'un partenariat de droit étranger, les salariés et notamment les frontaliers doivent se soumettre à la procédure de reconnaissance du partenariat conclu dans leur pays de résidence.

À cette fin, les partenaires ayant enregistré leur partenariat à l'étranger peuvent adresser une demande au parquet général, à condition que les deux parties remplissent à la date de la conclusion du partenariat à l'étranger les conditions suivantes :

  • chaque partenaire doit être capable de contracter ;
  • chaque partenaire ne doit pas être lié par un mariage ou un autre partenariat ;
  • les partenaires ne doivent pas être parents ou alliés au degré prohibé ;
  • les partenaires doivent résider légalement sur le territoire luxembourgeois (ce point ne s'applique qu'aux ressortissants non-communautaires).

Un règlement grand-ducal déterminera les formalités de cette demande et les documents à y joindre.

4. Le congé extrordinaire est-il reportable ?

Pour ce qui est de l’époque à laquelle le congé extraordinaire doit être pris, il faut savoir que le salarié doit prendre le congé au moment où se produit l’événement familial.

En d’autres termes, si un salarié déménage au mois de janvier, il ne peut pas prendre ses 2 jours de congé extraordinaire au mois de juillet, sauf accord contraire avec l'employeur.

Par ailleurs, il n’est pas possible de reporter les jours de congé extraordinaire sur le congé ordinaire. Ainsi, si un salarié se marie au mois de février et qu’il est en congé ordinaire au mois de juillet, il ne peut pas prolonger ce congé à l’aide des 6 jours de congé extraordinaire, sauf arrangement contraire avec l'employeur.

En vertu de la loi, un jour de congé extraordinaire est reporté s’il tombe sur :

  • un dimanche ;
  • un jour férié légal ;
  • un jour ouvrable chômé (p.ex. le samedi pour les personnes qui travaillent du lundi au vendredi) ;
  • un jour de repos compensatoire (p.ex. jour de congé accordé pour travail le dimanche) ;

Dans ces cas, le jour de congé extraordinaire est reporté sur le premier jour ouvrable qui suit l’événement familial.

5. Un salarié récemment embauché peut-il prendre un congé extraordinaire sans attendre l'expiration du délai de 3 mois ?

En principe, les salariés qui viennent d’être nouvellement embauchés par un employeur doivent attendre trois mois avant de pouvoir prendre des jours de congé.

Ce délai d’attente ne joue cependant pas lorsqu’il s’agit du congé extraordinaire. Si en effet un événement familial se produit, le salarié peut obtenir de suite un congé extraordinaire même s’il travaille depuis moins de trois mois.

6. Combien de fois un congé extraordinaire pour déménagement peut-il être pris ?

Une personne peut profiter d’un congé extraordinaire pour déménagement aussi souvent qu’elle déménage au cours de l’année.

Un congé extraordinaire de deux jours doit lui être accordé, même si elle change seulement de domicile au sein d’une même commune ou si elle change d’habitation au sein d’un même immeuble résidentiel.

Il doit cependant s’agir à chaque fois d’un changement de domicile officiel, c’est-à-dire que les formalités administratives au niveau de la commune sont accomplies (déclaration de sortie, déclaration d’entrée etc.).

7. Peut-on récupérer un congé extrordinaire de l'éveènement familial se produit pendant une période de maladie ?

Non, si l’événement familial survient pendant un arrêt de maladie, le congé extraordinaire est perdu. Il ne peut pas être récupéré ultérieurement.

8. Si un évènement familial survient pendant une période de congé ordinaire, un congé extrordinaire est-il dû ?

Oui, au cas où l’événement familial se produit pendant une période de congé ordinaire, ce dernier est interrompu pour la durée du congé extraordinaire.

9. Qui paye le congé extraordinaire ?

Les jours de congé extraordinaire sont payés par l’employeur, selon le même mode de calcul que les congés ordinaires (voir 8.1.1. le congé ordinaire question 11).

 

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