Chambre des salaries Luxembourg

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CSL Questions-réponses

8.3.3. Le congé parental

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Le 11 octobre 2016 a été votée une loi portant refonte du congé parental introduit dans notre législation en 1999 afin d’une part de le rendre plus attrayant pour les parents et d’autre part de tenir compte des décisions rendues au niveau européen. Ses objectifs visent à mieux répondre aux besoins des parents, dans le souci d’améliorer la conciliation entre vie familiale et vie professionnelle. Son objectif principal est d’augmenter la proportion des pères qui en profitent afin de favoriser l’égalité des chances, mais aussi d’accroître de manière générale le nombre de personnes qui y ont recours. Le congé parental devient donc fractionnable et indemnisé par un réel revenu de remplacement, ce qui en fait un congé plus « sur mesure ».

Articles L.234-43 à 49 du Code du travail - Articles 306 à 315 du Code de la sécurité sociale

Pour plus d'informations, vous pouvez consulter notre brochure ainsi que notre SocioNews n°3 du 2 novembre 2016 :

SocioNews

N° 3 du 2 novembre 2016

La réforme du congé parental
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janvier 2017

Le congé parental

Der Elternurlaub

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Attention :

1. Le nouveau régime de congé parental issu de la nouvelle loi du 3 novembre 2016 portant réforme du congé parental ne s'applique qu'aux demandes de congé parental introduites auprès de la Caisse pour l'avenir des enfants après le 1er décembre 2016. Pour les demandes effectuées avant cette date, les dispositions régissant le congé parental avant l'entrée en vigueur de la loi restent applicables.

Lien vers ancienne brochure « Le dispositif du congé parental d’avant la réforme » :

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juillet 2014

Le congé parental, le congé pour raisons familiales, l'allocation d'éducation et l'allocation de naissance

Der Elternurlaub, der Urlaub aus familiären Gründen, das Erziehungsgeld und die Geburtsbeihilfe

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2. Si le demandeur du congé parental était en droit d’opter pour le régime transitoire fixé par la loi précitée du 3 novembre 2016 et a profité de cette option, alors le nouveau régime de congé parental s’applique ou bien partiellement ou entièrement :

  • Application des seules nouvelles règles relatives à l’indemnisation du congé parental : Pour les demandes introduites à la Caisse pour l'avenir des enfants avant le 1er décembre 2016, mais dont le début du congé parental se situe après cette date, les parents ayant choisi un congé parental de 6 mois à plein temps ou de 12 mois à temps partiel, peuvent opter pour la nouvelle indemnisation par lettre recommandée avec accusé de réception auprès de la Caisse pour l'avenir des enfants. Ce choix doit obligatoirement se situer avant le premier jour du congé parental.
  • Application intégrale des nouvelles règles : Pour les demandes introduites à la Caisse pour l'avenir des enfants avant le 1er décembre 2016, mais dont le début du congé parental se situe après cette date, les parents peuvent renoncer au congé parental et introduire une nouvelle demande en accord avec l'employeur sans devoir redonner un nouveau délai de préavis légal. Ils sont alors entièrement soumis au nouveau régime applicable depuis le 1er décembre 2016. Si l'employeur refuse ce nouveau congé parental, l'ancienne demande est rétablie de plein droit. La nouvelle demande doit obligatoirement parvenir à la Caisse pour l'avenir des enfants avant le premier jour du congé parental.
 

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