Questions-réponses
- Dans quel cas un salarié peut-il bénéficier d'un congé d'accueil ?
- Quelle est la durée du congé d'accueil ?
- La période de congé d'accueil donne-t-elle droit à des jours de congé ?
- L'ancienneté de service du salarié est-elle interrompue en raison du congé d'accueil ?
- Quelle est la rémunération du salarié pendant le congé d'accueil ?
- Quelles sont les démarches à accomplir auprès de la CNS ?
- Un salarié en congé d'accueil peut-il être licencié ?
- En cas de démission à la fin du congé d'accueil, le salarié doit-il respecter un préavis ?
- Le salarié ayant démissionné suite à son congé d'accueil peut-il demander à être réintégré dans l'entreprise?
1. Dans quel cas un salarié peut-il bénéficier d'un congé d'accueil ?
On entend par « congé d’accueil » celui qui peut être pris en cas d’adoption d’un enfant non encore admis à la première année d’études primaires*.
Le congé d’accueil s’adresse en premier lieu à la femme. Cependant, celle-ci peut y renoncer au profit de son conjoint. Dans ce cas, ledit congé ne peut plus être sollicité par la femme.
* Depuis la loi du 6 février 2009 la 1ère année d'études primaires correspond à la 1ère année du second cycle de l'enseignement fondamental.
2. Quelle est la durée du congé d'accueil ?
Le congé d’accueil est en principe de 8 semaines. En cas d’adoption multiple, le congé est porté à 12 semaines.3. La période de congé d'accueil donne-t-elle droit à des jours de congé ?
Oui, la période de congé d’accueil est assimilée à une période de travail effectif et donne donc droit à des jours de congés.
La loi prévoit par ailleurs que le congé annuel non encore pris au début du congé d’accueil peut être reporté dans les délais légaux, soit en principe jusqu’au 31 mars voire au 31 décembre de l’année suivante.
4. L'ancienneté de service du salarié est-elle interrompue en raison du congé d'accueil ?
Non, le congé d’accueil laisse intacte l'ancienneté de service qui continue donc à courir.
La période du congé d’accueil est prise en compte pour déterminer les droits du salarié liés à l'ancienneté de service (p.ex. paiement d'une prime, gratification ou d'un 13ème mois en fonction des années de service).
Le salarié conserve en outre tous les avantages qu'il avait acquis avant le début du congé d’accueil et il bénéficie de toute amélioration des conditions de travail à laquelle il aurait eu droit pendant son absence.
5. Quelle est la rémunération du salarié pendant le congé d'accueil ?
Pendant la période du congé d’accueil, le salarié n'est pas rémunéré par l'employeur, mais par la Caisse nationale de santé. Il touche une indemnité pécuniaire de maternité égale à l’indemnité pécuniaire de maladie tout en étant plafonnée à 5 x le salaire social minimum soit 8.624,04 € brut/mois (indice 719,84).
Pour avoir droit à l'indemnité pécuniaire de maternité, le salarié doit avoir été affilié auprès des organismes luxembourgeois de sécurité sociale pendant au moins 6 mois au cours des 12 derniers mois précédant le congé de maternité.
L’indemnité pécuniaire de maternité ne peut être cumulée ni avec une indemnité pécuniaire de maladie, ni avec un autre revenu professionnel.
6. Quelles sont les démarches à accomplir auprès de la CNS ?
Une attestation délivrée par le tribunal selon laquelle la procédure d'adoption est introduite (requête en adoption) ou l'accord du Ministère de la Famille à la poursuite de la procédure doivent être présentés à la CNS.
ADRESSE POSTALE DE LA CNS :
Caisse nationale de santé
Service : prestations en espèces
L-2979 Luxembourg
7. Un salarié en congé d'accueil peut-il être licencié ?
Non, dans les quinze jours qui suivent le licenciement, le salarié en congé d'accueil peut demander par simple requête au Président de la juridiction du travail, qui statue d'urgence, de constater la nullité du licenciement et d'ordonner le maintien de la relation de travail.8. En cas de démission à la fin du congé d'accueil, le salarié doit-il respecter un préavis ?
Un salarié, qui décide à la fin de son congé d’accueil de ne pas reprendre le travail pour s'occuper de son enfant, peut démissionner sans devoir donner un quelconque préavis à son employeur.
Il faut toutefois souligner que la démission sans préavis est prévue uniquement en faveur des salariés qui décident d'abandonner leur travail pour se consacrer pleinement à l'éducation de leur enfant. Elle n'est pas possible pour ceux qui, à la fin de leur congé d’accueil, veulent changer d'employeur.
9. Le salarié ayant démissionné suite à son congé d'accueil peut-il demander à être réintégré dans l'entreprise?
Le salarié qui, à la fin de son congé d’accueil, renonce à son emploi en vue de se consacrer pleinement à l'éducation de son enfant, bénéficie d'une priorité de réembauchage.
Cela signifie que durant une année à partir de la fin de son congé d’accueil, il peut demander à son employeur d'être réengagé par priorité, moyennant demande de réembauchage par lettre recommandée avec avis de réception.
Pendant un an à partir de cette demande, l'employeur est alors tenu de l’informer quand il lance une procédure de recrutement pour un poste créé ou devenu vacant auxquels sa qualification lui permet d’accéder.
Les offres subséquentes de l’employeur, ainsi que les refus de ces offres par le salarié doivent également être envoyés par lettre recommandée avec accusé de réception.
MAIS ATTENTION : le salarié n'a aucune garantie d'être repris par son employeur, il ne s'agit donc pas d'une garantie de réemploi, ni d’un congé sans solde.
Dans l’hypothèse où le salarié est effectivement réembauché, la loi lui garantit tous les avantages dont il bénéficiait au moment de son départ.
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