Questions-réponses
- Quel est l'objectif du congé pour raisons familiales ?
- Dans quels cas s'applique le congé pour raisons familiales ?
- Qui peut bénéficier d'un congé pour raisons familiales ?
- Quelle est la durée du congé pour raisons familiales ?
- Les jours de congé sont-ils fractionnables ?
- Quelles sont les formalités à observer à l'égard de l'employeur ?
- Qui paie le salaire pendant un congé pour raisons familales ?
- Le salarié en congé pour raisons familiales peut-il être licencié ?
- Un salarié titulaire d'un contrat à durée déterminée peut-il prétendre à un congé pour raisons familales ?
- Un congé pour raisons familiales est-il dû au salarié qui est encore en période d'essai ?
1. Quel est l'objectif du congé pour raisons familiales ?
Grâce au congé pour raisons familiales, les parents ayant à charge un enfant de moins de 15 ans, qui est gravement malade, peuvent rester à son chevet pendant les premiers moments de la maladie et chercher d'autres solutions de garde dans l’hypothèse où la maladie devait durer plus longtemps.
La limite d’âge de 15 ans ne s’applique pas aux enfants bénéficiant de l’allocation spéciale d’enfant handicapé.
2. Dans quels cas s'applique le congé pour raisons familiales ?
Un congé pour raisons familiales est accordé en cas de maladie de l'enfant, d'accident ou d'une autre raison impérieuse de santé qui nécessite la présence de l'un des parents.
Il appartient au médecin d'indiquer sur le certificat médical que la présence du parent est indispensable.
3. Qui peut bénéficier d'un congé pour raisons familiales ?
Bien que le Code du travail ne vise que les salariés, les apprentis peuvent également bénéficier d’un congé pour raisons familiales.
Le congé pour raisons familiales n’est pas limité à l’hypothèse selon laquelle les deux parents travaillent. En conséquence, si un seul des parents travaille et que l’autre est au foyer, le parent travailleur salarié ou apprenti a droit au congé pour raisons familiales.
4. Quelle est la durée du congé pour raisons familiales ?
Le congé pour raisons familiales est en principe limité à 2 jours par an, par parent actif et par enfant.
La durée du congé pour raisons familiales est portée à 4 jours par an pour les enfants bénéficiant de l’allocation familiale d’enfant handicapé.
Sur avis du Contrôle médical de la sécurité sociale, il est possible de prolonger cette durée si l'enfant souffre d'une maladie exceptionnellement grave (p.ex. cancer, hospitalisation de plus de 2 semaines). Dans ce cas, un dossier complet comprenant un rapport médical est à présenter à la Caisse nationale de santé.
La durée de la prolongation est déterminée individuellement au cas par cas, étant entendu que la durée maximale d'un congé pour raisons familiales est limitée à 52 semaines.
5. Les jours de congé sont-ils fractionnables ?
Contrairement à ce qui est prévu pour le congé parental, le congé pour raisons familiales ne doit pas être pris en bloc.
Ainsi le parent peut prendre une demi-journée lors d'une première maladie de l'enfant et prendre le restant du congé plus tard en cas de nouvelle maladie.
Toute fraction ne dépassant pas 4 heures de travail est mise en compte pour une demi-journée.
Toute fraction dépassant 4 heures de travail est mise en compte pour une journée.
6. Quelles sont les formalités à observer à l'égard de l'employeur ?
Le congé pour raisons familiales est assimilé à une absence pour cause de maladie.
Il s’ensuit que le bénéficiaire doit, le jour même de son absence, informer son employeur de la maladie de l’enfant. Cette information peut se faire, soit oralement, soit par écrit. Le bénéficiaire peut l’accomplir lui-même ou en charger une tierce personne.
En plus de cet avertissement, le bénéficiaire doit soumettre un certificat médical à son employeur. Ce certificat doit mentionner les matricules de l’enfant malade et du parent, l‘identité de l‘enfant, la maladie grave dont il souffre ainsi que sa durée prévisible. En outre, il doit indiquer que la présence du parent auprès de l’enfant est nécessaire.
Le certificat médical doit parvenir à l’employeur dans les meilleurs délais, de préférence le lendemain de l‘avertissement.
Précisons qu‘un certificat médical doit être présenté à l‘employeur peu importe la durée de la maladie de l‘enfant, même si celle-ci ne dure par exemple qu‘un jour.
7. Qui paie le salaire pendant un congé pour raisons familales ?
Les jours pris à titre de congé pour raisons familiales sont indemnisés non par l'employeur, mais par la caisse de maladie compétente.
En pratique, il appartient à l’employeur d’avancer la rémunération due pour les jours de congé pour raisons familiales. Il sera remboursé ultérieurement par la Caisse nationale de santé, sur base du certificat médical du salarié.
8. Le salarié en congé pour raisons familiales peut-il être licencié ?
Si le bénéficiaire a informé son employeur le jour même de son absence, il est protégé à partir de ce moment contre un licenciement.
Il faut souligner que cette protection ne joue pas pendant toute la durée de la maladie de l‘enfant, mais qu‘elle s‘applique uniquement pendant l‘absence du bénéficiaire telle qu’elle résulte du certificat médical, soit au maximum 2 ou 4 jours (sauf prolongation accordée par le Contrôle médical de la sécurité sociale).
Toute rupture de contrat intervenant malgré cette protection est considérée comme abusive et donne lieu à des dommages-intérêts.
Cependant, la protection contre un licenciement ne s’applique pas si :
- le bénéficiaire n’a pas informé son employeur le premier jour de son absence ;
- le certificat médical n’est pas soumis à l’employeur ;
- l’avertissement du premier jour ou la présentation du certificat médical interviennent après que le bénéficiaire ait reçu la lettre de licenciement ou la lettre de convocation à l’entretien préalable ;
- le bénéficiaire a commis une faute grave.
9. Un salarié titulaire d'un contrat à durée déterminée peut-il prétendre à un congé pour raisons familales ?
Tout comme ceux qui bénéficient d'un contrat de travail à durée indéterminée, un salarié embauché par contrat à durée déterminée a droit à un congé spécial en cas d'état de santé grave de son enfant.
Cependant, le fait que la maladie de l'enfant se prolonge au-delà de l'échéance du contrat n'empêche pas celui-ci de se terminer à la date prévue.
10. Un congé pour raisons familiales est-il dû au salarié qui est encore en période d'essai ?
La réponse à cette question est positive. Le salarié en période d'essai a droit au congé pour raisons familiales au même titre que les salariés engagés définitivement.
Cependant, si la maladie de l'enfant intervient pendant cette phase, la période d'essai est prolongée d'une durée égale à celle du congé, c'est-à-dire au maximum 2 jours ou 4 jours, sauf prolongation en cas de maladie exceptionnellement grave.
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