Questions-réponses
- Qu’est-ce que le congé individuel de formation ? (ci-après "congé-formation")
- Qui peut bénéficier du congé-formation ?
- Quelles conditions les intéressés doivent-ils remplir pour bénéficier du congé-formation ?
- Quelles démarches l’intéressé doit-il entreprendre pour obtenir un congé-formation ?
- Que se passe-t-il en cas d’avis négatif de l’employeur ?
- Quelles formations sont éligibles pour l’obtention du congé-formation ?
- Quelle est la durée maximale du congé-formation ?
- Le congé-formation peut-il être fractionné ?
- Comment le nombre de jours de congé-formation est-il déterminé ?
- Est-ce que le bénéficiaire du congé-formation jouit d’une protection sociale ?
- Est-ce que la législation sociale continue à s'appliquer pendant le congé-formation ?
- Est-ce que les salariés bénéficiant du congé-formation sont rémunérés ?
- L'employeur bénéficiera-t-il d'un remboursement pour le congé-formation ?
- Quelles sanctions le bénéficiaire du congé-formation encourt-il en cas de déclarations inexactes ou incomplètes ?
1. Qu’est-ce que le congé-formation ? (ci-après "congé-formation")
Le congé-formation est un congé spécial destiné à permettre aux travailleurs salariés de participer à des cours, de se préparer à des examens et d’y participer, de rédiger des mémoires ou d’accomplir tout autre travail en relation avec une formation éligible.
2. Qui peut bénéficier du congé-formation ?
Peuvent bénéficier de ce congé les travailleurs salariés, les travailleurs indépendants et les personnes exerçant une profession libérale.
3. Quelles conditions les intéressés doivent-ils remplir pour bénéficier du congé-formation ?
Les travailleurs salariés doivent être normalement occupés sur un lieu de travail situé sur le territoire luxembourgeois, être liés par un contrat de travail à une entreprise ou association légalement établie et active au Grand-Duché et avoir une ancienneté de service d’au moins 6 mois auprès de leur employeur au moment de la demande de congé.
Les travailleurs indépendants et les personnes exerçant une profession libérale doivent être affiliés depuis 2 ans au moins à la sécurité sociale luxembourgeoise.
4. Quelles démarches l’intéressé doit-il entreprendre pour obtenir un congé-formation ?
L’intéressé doit déposer une demande au Service de la formation professionnelle du ministère de l’Education nationale et de la Formation professionnelle deux mois avant le début du congé sollicité.
La demande contient obligatoirement les éléments suivants :
- le nom du demandeur ;
- la date du début et de la fin de la/des formation(s) ;
- la durée de la/des formation(s) en heures ;
- la date du début et de la fin du congé sollicité ;
- la raison sociale de l’organisme de formation ;
- l’attestation d’inscription ou de préinscription ;
- le nom et l’adresse de l’employeur ;
- l’avis de l’employeur.
5. Que se passe-t-il en cas d’avis négatif de l’employeur ?
En cas d’avis négatif de l’employeur, le congé peut être différé si l’absence résultant du congé sollicité risque d’avoir une répercussion majeure préjudiciable à l’exploitation de l’entreprise ou au déroulement harmonieux du congé annuel payé du personnel.
6. Quelles formations sont éligibles pour l’obtention du congé-formation ?
Sont éligibles les formations offertes, soit au Grand-Duché de Luxembourg, soit à l’étranger :
- par la Chambre des salariés et les autres chambres professionnelles ;
- par les associations privées agréées individuellement à cet effet par le ministre ;
- par les institutions bénéficiant du statut d’école publique ou privée reconnues par les autorités publiques et délivrant des certificats reconnus par ces mêmes autorités.
La formation ne doit pas forcément avoir un lien direct avec la profession exercée.
Ne sont pas éligibles les formations prévues et cofinancées par d’autres dispositions légales.
7. Quelle est la durée maximale du congé-formation ?
La durée maximale du congé-formation est de 80 jours pour chaque bénéficiaire au cours de sa carrière professionnelle. Sur une période de 2 ans, le nombre maximal de jours de congé-formation attribuable est de 20 jours.
Pour les salariés travaillant à temps partiel, les jours de congé par formation sont calculés proportionnellement.
La durée du congé-formation ne peut pas être imputée sur lecongé annuel de récréation.
8. Le congé-formation peut-il être fractionné ?
Le congé-formation peut être fractionné mais sa durée minimale est de 1 jour.
9. Comment le nombre de jours de congé-formation est-il déterminé ?
Le nombre total de jours de congé-formation auquel le bénéficiaire peut prétendre dépend du nombre d’heures investies dans la formation. Ce nombre d’heures est soit défini par l’organisme de formation, soit déterminé sur base des horaires de cours des écoles ou instituts de formation.
Le nombre d’heures investies est converti en nombre de journées de travail en divisant le nombre des heures investies par huit. Le nombre de jours de congé-formation est calculé en divisant le quotient ainsi obtenu par trois. Le résultat est arrondi, le cas échéant, à l’unité inférieure.
Ces heures de congé ne doivent pas être obligatoirement prises pour assister aux cours de formation pour lesquels le congé-formation a été accordé. En effet, ces heures peuvent s'ajouter à leurs congés ordinaires pour leur permettre de préparer ces cours, de réviser, de préparer les examens, etc. En pratique, ces heures servent souvent à compenser les heures que le salarié a prises sur son temps libre pour s'investir dans la formation suivie, que ce soit pour assister aux cours et examens ou accomplir le travail personnel connexe.
10. Est-ce que le bénéficiaire du congé-formation jouit d’une protection sociale ?
La durée du congé-formation est assimilée à une période de travail effectif. Pendant la durée du congé, les dispositions légales en matière de sécurité sociale restent applicables au bénéficiaire.
11. Est-ce que la législation sociale continue à s'appliquer pendant le congé-formation ?
Pendant la durée du congé-formation, toutes les dispositions légales restent applicables aux bénéficiaires comme s’ils continuaient à travailler.
12. Est-ce que les salariés bénéficiant du congé-formation sont rémunérés ?
Les salariés bénéficiaires du congé-formation ont droit, pour chaque journée de congé, à une indemnité compensatoire, payée par l’employeur, égale au salaire journalier moyen, sans qu’elle puisse dépasser le quadruple du salaire social minimum pour travailleurs non qualifiés.
13. L’employeur bénéficiera-t-il d’un remboursement pour le congé-formation ?
L’employeur se verra rembourser le montant de l’indemnité et la part patronale des cotisations sociales. Il doit faire à cet effet, une déclaration dont le modèle est défini par le ministre compétent.
14. Quelles sanctions le bénéficiaire du congé-formation encourt-il en cas de déclarations inexactes ou incomplètes ?
Les indemnités accordées doivent être restituées immédiatement lorsqu’elles ont été obtenues au moyen de déclarations que le bénéficiaire savait inexactes ou incomplètes. Le bénéficiaire doit en outre payer les intérêts au taux légal à partir du jour du paiement jusqu’au jour de la restitution.
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