Chambre des salaries Luxembourg

Le congé politique des bourgmestres, échevins et conseillers communaux

1. A quoi sert ce congé politique ?
   
2. Quelle est la durée de ce congé politique ?
3. La durée de ce congé politique est-elle assimilée à une période de travail effectif ?
4. Quelle est la procédure que doit suivre l'employeur du salarié bénéficiaire pour obtenir le remboursement ?
5. Un élu d'une commune luxembourgeoise travaillant dans une entreprise étrangère, peut-il aussi bénéficier dudit congé politique ?
6. Un élu d'une commune d'un autre pays que le Luxembourg, peut-il aussi bénéficier dudit congé politique ?

Le congé politique des députés

1. A quoi sert le congé politique des députés ?
2. Quelle est la durée du congé politique des députés ?
3. La durée de ce congé politique est-elle assimilée à une période de travail effectif ?
4. Quelle est la procédure que doit suivre l'employeur du salarié bénéficiaire pour obtenir le remboursement ?

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Le congé politique des bourgmestres, échevins et conseillers communaux

1. A quoi sert ce congé politique ?

Le congé politique a pour but de permettre aux salariés, qui sont bourgmestre, échevin ou conseiller communal, d’exercer leurs mandats ou fonctions.

ATTENTION : le congé politique ne peut être utilisé que pour l’exercice des missions découlant directement de l’accomplissement de leurs mandats ou de leurs fonctions.

2. Quelle est la durée de ce congé politique ?

La durée du congé varie entre 5 et 40 heures par semaines selon, d’une part, le nombre de membres composant le conseil communal et, d’autre part, selon la fonction des élus.

TABELAU RECAPITULATIF POUR LES BOURGMESTRES ET ECHEVINS
Composition du Conseil communal de la commune	Congé hebdomadaire maximal accordé au bourgmestre	Congé hebdomadaire maximal accordé aux échevins
7 membres	9 heures	5 heures
9 membres	13 heures	7 heures
11 membres	20 heures	10 heures
13 membres	28 heures	14 heures
plus de 15 membres	40 heures	20 heures
TABELAU RECAPITULATIF POUR LES CONSEILLERS COMMUNAUX
Dispositions spéciales	Congé hebdomadaire maximal accordé aux conseillers communaux
Communes votant suivant le système de la majorité absolue	3 heures/semaine
Communes votant suivant le système de la représentation proportionnelle	5 heures/semaine

Pour les personnes travaillant à temps partiel, le nombre d’heures de congé est adapté proportionnellement au temps de travail. L’élu communal peut prendre le congé à sa convenance, par jour de travail ou partie de jour de travail. Cependant, il ne peut reporter le congé d'une année sur l'autre.

Le congé politique ne peut pas être imputé sur le congé annuel payé.

3. La durée de ce congé politique est-elle assimilée à une période de travail effectif ?

Oui. Pendant la durée du congé, les dispositions légales et réglementaires en matière de sécurité sociale et de protection de l’emploi restent applicables aux bénéficiaires.

L’employeur continue de leur verser l’intégralité de leur rémunération, mais se fera rembourser le montant correspondant aux heures de congé politique.

4. Quelle est la procédure que doit suivre l'employeur du salarié bénéficiaire pour obtenir le remboursement ?

Chaque salarié concerné reçoit du collège des bourgmestres et échevins de la commune où il exerce son mandat, une fiche qu’il doit remettre à son employeur pour que celui-ci déclare, avant le 30 septembre de l'année qui suit, les remboursements demandés (en fonction des absences du bénéficiaire), au ministère de l’Intérieur et à la Grande Région.

Ce délai doit être respecté, sous peine de non-remboursement. L’exactitude des indications de la fiche est certifiée par la signature du salarié intéressé.

Le remboursement, effectué par l’intermédiaire du fonds des dépenses communales, porte sur la rémunération brute du salarié ainsi que sur les cotisations patronales versées aux organismes de sécurité sociale pendant les périodes de congé politique.

5. Un élu d'une commune luxembourgeoise travaillant dans une entreprise étrangère, peut-il aussi bénéficier dudit congé politique ?

Oui, et son employeur serait remboursé par la commune concernée. Cependant, cette possibilité reste à la discrétion de son employeur, puisque la loi luxembourgeoise n’est pas opposable à une société non luxembourgeoise.

6. Un élu d'une commune d'un autre pays que le Luxembourg, peut-il aussi bénéficier dudit congé politique ?

En la teneur actuelle de la législation, la réponse à cette question est négative, à défaut d’accord entre les autorités compétentes des pays concernés.

Le congé politique des députés

1. A quoi sert le congé politique des députés ?

Le congé politique a pour but de permettre aux salariés qui sont députés d’exercer leurs mandats ou fonctions.

ATTENTION : le congé politique ne peut être utilisé que pour l’exercice des missions découlant directement de l’accomplissement de leur mandat, dont notamment la participation aux travaux de la Chambre des députés ou de leur groupe politique ou technique, ainsi que pour préparer ces travaux. Le Bureau de la Chambre définit la nature des travaux à prendre en considération et fixe forfaitairement la part du congé politique consacrée à la préparation des travaux.

2. Quelle est la durée du congé politique des députés ?

La durée du congé est de 20 heures par semaine maximum.

Le congé peut être pris par jour ou partie de jour, mais ne peut pas être reporté d’une session parlementaire à l’autre.

Le congé politique ne peut pas être imputé sur le congé annuel payé.

3. La durée de ce congé politique est-elle assimilée à une période de travail effectif ?

Oui. Pendant la durée du congé, les dispositions légales et réglementaires en matière de sécurité sociale et de protection de l’emploi restent applicables aux bénéficiaires.

L’employeur continue de leur verser l’intégralité de leur rémunération, mais se fera rembourser le montant correspondant aux heures de congé politique.

Le congé politique des députés peut être cumulé avec le congé politique des bourgmestres, échevins et conseillers communaux, sans toutefois dépasser un maximum de 40 heures par semaine.

4. Quelle est la procédure que doit suivre l'employeur du salarié bénéficiaire pour obtenir le remboursement ?

La Chambre des députés rembourse à l’employeur du salarié un montant correspondant à la rémunération brute majorée des cotisations patronales versées aux organismes de la sécurité sociale pendant la période pendant laquelle l’agent s’est absenté du travail pour remplir son mandat, sans cependant pouvoir dépasser un taux horaire maximal fixé au quadruple du salaire social minimum pour travailleurs qualifiés ayant charge de famille. Le Bureau de la Chambre fixe les éléments à prendre en considération pour l’établissement de la rémunération normale ainsi que les conditions et les modalités du remboursement.

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