Questions-réponses
- Quel est l'objet du congé pour les délégués du personnel ?
- Quelle est la durée de ce congé ?
- Qui prend en charge ce congé ?
- Existe-il un congé spécifique pour les délégués à la sécurité ?
- Existe-il un congé spécifique pour les délégué-es à l'égalité ?
1. Quel est l'objet du congé pour les délégués du personnel ?
Ce congé a pour but de permettre aux délégués du personnel de participer sans perte de rémunération, pendant leurs heures de travail, à des actions de formation organisées par les organisations syndicales ou par des institutions spécialisées.
Ainsi ils peuvent perfectionner leurs connaissances économiques, sociales et techniques nécessaires à leur rôle de représentants des salariés.
2. Quelle est la durée de ce congé ?
L’employeur est obligé d’accorder un certain nombre de jours au titre de ce congé formation aux membres titulaires de la délégation du personnel.
La durée de ce congé varie en fonction de la taille de l’entreprise :
- Dans les établissements occupant régulièrement entre 15 et 50 travailleurs, les membres titulaires des délégations du personnel ont droit, chacun au cours de son mandat, à une semaine de travail de congé formation.
- Dans les établissements occupant régulièrement entre 51 et 150 travailleurs, les membres titulaires des délégations du personnel ont droit, chacun au cours de son mandat, à 2 semaines de travail de congé formation.
- Dans les établissements occupant régulièrement plus de 150 travailleurs, les membres titulaires des délégations du personnel ont droit chacun à une semaine de travail de congé formation par année.
3. Qui prend en charge ce congé ?
L’employeur et l’Etat se partagent la prise en charge de ce congé en fonction de la taille de l’entreprise :
- Dans les établissements occupant régulièrement entre 15 et 50 travailleurs, les dépenses de rémunération afférentes étant prises en charge par l’Etat.
- Dans les établissements occupant régulièrement entre 51 et 150 travailleurs, les dépenses de rémunération afférentes à 1 semaine de congé formation étant prises en charge par l’Etat, la deuxième restant à charge de l’employeur.
- Dans les établissements occupant régulièrement plus de 150 travailleurs, l’employeur assume seul les frais liés au congé-formation des délégués du personnel.
4. Existe-il un congé spécifique pour les délégués à la sécurité ?
Oui, en dehors du congé-formation prévu pour les délégués du personnel, les délégués à la sécurité ont droit à une formation initiale appropriée et à une remise à niveau périodique de leurs connaissances.
Cette formation comprend :
- des cours de base, communs à tous les délégués à la sécurité ;
- des cours spécifiques, adaptés aux besoins particuliers des différents secteurs et branches économiques ou, si nécessaires, à des groupes d’entreprises ou entreprises.
Les cours de base ont une durée de 8 heures et portent sur les matières suivantes :
- introduction au cadre juridique en matière de sécurité et de santé au travail ;
- notions d’ergonomie ;
- approche pratique d’étude des risques et prévention des risques ;
- principes d’organisation de la sécurité et de la santé au travail ;
- évaluation de la situation d’une entreprise et/ou d’un établissement en matière de sécurité et de santé au travail.
Le contenu des cours spécifiques ainsi que leur durée sont déterminés par le ministre après consultation des organisations professionnelles concernées.
Tout délégué à la sécurité a droit à participer à une formation de base et à une formation spécifique. En outre, il a droit, tous les cinq ans à une formation de remise à niveau de ses connaissances en matière de sécurité et de santé au travail, d’au moins une journée.
5. Existe-il un congé spécifique pour les délégué-es à l'égalité ?
Oui, le/la délégué-e à l’égalité dispose de deux demi-journées de travail de congé-formation par année, non imputable sur son congé annuel de récréation. La durée du congé-formation est assimilée à une période de travail, les dépenses de rémunération afférentes étant à charge de l’Etat, en ce qui concerne les établissements dont le nombre total des salariés n’excède pas cent cinquante.| < Préc | Suivant > |
|---|
