Chambre des salaries Luxembourg

1. Qui peut bénéficier d'un congé pour mandat social ?
   
2. Quelle est la protection assurée aux salariés concernés ?
3. Quelle est la durée du congé pour mandat social ?
4. Comment l'employeur obtient-il remboursement du congé pour mandat social ?

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1. Qui peut bénéficier d'un congé pour mandat social ?

Peuvent bénéficier du congé pour mandat social les salariés remplissant un ou plusieurs des mandats
suivants :

• membre d’une chambre professionnelle,
• membre d’un organe d’une institution de sécurité sociale,
• assesseur auprès du tribunal du travail,
• assesseur auprès du Conseil arbitral des assurances sociales et du Conseil supérieur desassurances sociales.

Le congé pour mandat social ne peut être utilisé par les personnes concernées que pour l’exercice des missions qui découlent directement de l’accomplissement de leur mandat. Ils doivent aviser leur employeur chaque fois qu’ils sont appelés à exercer leur mandat.

2. Quelle est la protection assurée aux salariés concernés ?

Les bénéficiaires peuvent s’absenter de leur lieu de leur travail pour remplir leurs mandats ou fonctions avec maintien de leur rémunération normale, des avantages attachés à leur activité professionnelle. L’exercice de leur mandat social ne peut en aucun cas être une cause de résiliation de leur contrat.

Le congé social est considéré comme du temps de travail effectif et ne peut être imputé sur le congé annuel de récréation.

Les dispositions légales en matière de droit du travail et de sécurité sociale restent applicables.

3. Quelle est la durée du congé pour mandat social ?

Le congé pour mandat social comprend un maximum de 4 heures de travail pour chaque réunion ou pour chaque audience des institutions et juridictions, avec remboursement de l’employeur (voir infra).

Au-delà des 4 heures, le salarié bénéficie d’une simple dispense de travail avec maintien de la rémunération par l’employeur sans remboursement possible*.

* Par l'article  L.233-11 du Code du travail.

4. Comment l'employeur obtient-il remboursement du congé pour mandat social ?

La chambre professionnelle, l’institution de sécurité sociale ou la juridiction, où est exercé le mandat, rembourse à l’employeur un montant correspondant au salaire brut majoré des cotisations patronales versées aux institutions de sécurité sociale pendant la période pendant laquelle le salarié s’est absenté du travail pour remplir son mandat.

ATTENTION : le remboursement effectué une fois par an sur base d’une déclaration à présenter à l’institution ou à la juridiction concernée au plus tard le 31 mars de l’année qui suit celle pour laquelle le remboursement est demandé.

Faute de présentation de la déclaration de remboursement à cette date, le droit au remboursement pour l’année en question est déchu.

La déclaration est faite sur une fiche que chaque membre ou assesseur reçoit du président de l’institution ou de la juridiction concernée et qu’il remet à son employeur qui la remplit et qui signe la déclaration et la demande en remboursement.

L’exactitude des indications de la fiche est certifiée par la signature de la personne intéressée.

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