Chambre des salaries Luxembourg

1. Qui peut bénéficier d'un congé culturel ?
2. Quelles sont les manifestations culturelles qui peuvent être prises en compte pour l'obtention d'un congé culturel ?
3. Quelle est la durée du congé culturel ?
4. Quelle démarche faut-il suivre pour pouvoir bénéficier du congé culturel ?
5. Le congé culturel est-il toujours octroyé ?
6. Qui prend en charge le congé culturel ?

---

1. Qui peut bénéficier d'un congé culturel ?

Le congé culturel a pour but de permettre à des salariés ayant la qualité d’acteurs culturels (artistes créateurs et artistes interprètes de haut niveau ; experts en matière de culture ; représentants des fédérations, syndicats et associations de travailleurs culturels) de participer à des manifestations
culturelles et artistiques de premier plan, tant au Luxembourg qu’à l’étranger, parallèlement à une activité professionnelle.

L’intéressé doit avoir une ancienneté de service d’au moins 6 mois auprès de son employeur au moment de la demande de congé.

2. Quelles sont les manifestations culturelles qui peuvent être prises en compte pour l'obtention d'un congé culturel ?

Un congé culturel peut être demandé pour la phase de préparation, ou d’exécution d'un événement, pour des manifestations culturelles et artistiques de haut niveau telles que les :

• productions théâtrales, musicales et de danse des festivals reconnus, des instituts culturels municipaux et des théâtres ou ensembles privés du Grand-Duché du Luxembourg ;
• productions cinématographiques soutenues par le Fonds national de soutien à la production audiovisuelle ;
• expositions d’art et les tournées de lecture organisées à l’étranger ;
• échanges culturels et artistiques organisés dans le cadre des accords culturels ;
• congrès et colloques internationaux portant sur des thèmes de la culture et des arts ;
• réunions des fédérations et associations internationales des acteurs culturels.

N’entrent pas dans les conditions d’octroi d’un congé culturel les stages de formations et les projets de recherche privés.

3. Quelle est la durée du congé culturel ?

La durée du congé culturel complet compte en principe 60 jours, avec un maximum de 20 jours pour une période de 2 ans.

Le congé peut être fractionné, chaque fraction devant comporter au moins 2 jours. Exceptionnellement, la durée du congé peut être revue à la hausse en cas de dérogation gouvernementale.

Le congé culturel ne peut être imputé sur le congé annuel payé. La durée du congé culturel est assimilée à une période de travail effectif. Pendant la durée du congé, les dispositions législatives en matière de sécurité sociale et de protection de l’emploi restent applicables aux bénéficiaires.

4. Quelle démarche faut-il suivre pour pouvoir bénéficier du congé culturel ?

Le congé culturel est sollicité via un formulaire adressé au ministère de la Culture et introduit au moins 3 mois avant son commencement, soit par l’intéressé directement, soit par l’association dont il est membre.

La demande doit contenir les renseignements suivants concernant la personne sollicitant le congé :

• son nom, son état civil et son adresse ;
• sa profession et, le cas échéant, la durée de service auprès de l’employeur (ancienneté de service d’au moins 6 mois) ;
• une description sommaire de sa formation et de sa carrière artistique ;
• une copie de l'invitation pour la manifestation à laquelle il se propose de participer ;
• une copie du contrat liant l'organisateur au demandeur ou à l'organisation dont il est membre s’il s’agit d’une manifestation à caractère commercial ;
• la date et la durée du congé souhaité.

Le ministre de la Culture, accepte ou rejette la demande et fixe, le cas échéant, la durée du congé culturel, après avoir entendu une commission consultative. Le demandeur reçoit une réponse dans la quinzaine qui suit la réunion de la commission.

5. Le congé culturel est-il toujours octroyé ?

Non, le congé culturel sollicité peut être refusé si l’absence du salarié risque d’entraîner une répercussion majeure préjudiciable au bon fonctionnement de l’entreprise, de l’administration ou du service public ou à la planification du congé annuel du reste du personnel.

6. Qui prend en charge le congé culturel ?

Pour les acteurs culturels exerçant une activité professionnelle salariée, l'indemnité compensatoire est avancée par l'employeur.

L'Etat rembourse à l'employeur, jusqu'à concurrence de 4 fois le salaire social minimum, le montant de cette indemnité et la part patronale des cotisations sociales, au vu d'une déclaration afférente adressé au ministre des Affaires culturelles.

Dans le mois qui suit une manifestation à caractère commercial, les acteurs culturels qui veulent bénéficier d'une indemnité compensatoire ou forfaitaire remettent au Ministre des Affaires culturelles un bilan de leurs revenus financiers nets retirés du chef de leur participation à cette manifestation.

Si ce bilan révèle des revenus financiers nets d’un montant égal ou supérieur au double de l’indemnité compensatoire ou forfaitaire qui leur serait versée, ils n’en bénéficient pas.

< Préc		Suivant >