Questions-réponses
- Quel est l'objet du congé des volontaires des services d'incendie, de secours et de sauvetage (ci-après "congé des volontaires de secours") ?
- Quelle est la durée du congé des volontaires de secours ?
- A qui faut-il adresser la demande de congé des volontaires de secours ?
- L'employeur peut-il s'opposer au congé ?
- Le congé des volontaires de secours est-il considéré comme une période de travail effectif ?
- Qui prend en charge le congé spécial pour volontaires ?
1. Quel est l'objet du congé des volontaires des services d'incendie, de secours et de sauvetage (ci-après "congé des volontaires de secours") ?
Le congé des volontaires de secours vise à permettre aux volontaires assurant les services d’incendie, de secours et de sauvetage, qui parallèlement exercent une autre activité d’être libéré de cette activité pour :- se soumettre aux activités de formation ;
- assumer les devoirs de représentation (activités représentatives à l’étranger des conseillers techniques de l’Administration des services de secours, des dirigeants de la Fédération nationale des Corps de Sapeurs-pompiers et des organismes agréés ainsi que de toute personne assistant à des manifestations nationales ou internationales et désignée par le ministre l’Intérieur) ;
- se charger de la direction des cours et la formation d’instructeur.
Peuvent également bénéficier de ce congé, les volontaires qui participent aux missions humanitaires dans le cadre du groupe d’intervention pour des missions humanitaires.
ATTENTION : Ce congé est à distinguer de la dispense des obligations professionnelles. En effet, les employeurs sont tenus de dispenser de leurs obligations professionnelles leurs salariés membres des corps de sapeurs-pompiers ou volontaires de la Protection civile à l’occasion de situations d’urgences nécessitant l’intervention de l’unité dont ils dépendent.
2. Quelle est la durée du congé des volontaires de secours ?
La durée cumulée du congé des volontaires de secours ne peut pas dépasser un maximum de 7 jours ouvrables par année ni être, pour chaque bénéficiaire, au total supérieure à 42 jours ouvrables en tout, sauf en ce qui concerne, pour ce maximum, les chargés de cours.
Ce congé peut être fractionné, chaque fraction comprenant 1 jour au moins.
Il ne peut pas être imputé sur le congé annuel légal. Sauf accord de l’employeur, le congé des volontaires de secours ne peut pas être rattaché à une période de congé annuel ou à un congé de maladie si la durée de l’absence dépasse le nombre de jours total du congé annuel.
3. A qui faut-il adresser la demande de congé des volontaires de secours ?
Les volontaires de la division de la protection civile, les inspecteurs de la division d’incendie et de sauvetage et les instructeurs doivent adresser le formulaire de demande au directeur de l’Administration des services de secours.
Les sapeurs-pompiers volontaires doivent s’adresser à la commune concernée.
Cette déclaration est à présenter au plus tard pour le 15 février de l’année qui suit celle pour laquelle le remboursement est demandé.
4. L'employeur peut-il s'opposer au congé ?
Le congé peut être différé si l’absence sollicitée risque d’avoir une répercussion majeure préjudiciable au bon fonctionnement de l’entreprise.5. Le congé des volontaires de secours est-il considéré comme une période de travail effectif ?
Oui. Pendant la durée du congé spécial, les dispositions législatives en matière de sécurité sociale et de protection du travail resteront applicables aux bénéficiaires.
Pendant la durée du congé spécial, les salariés continueront à toucher leur rémunération et à bénéficier des avantages attachés à leur fonction. Les employeurs se feront rembourser le montant du salaire correspondant à la durée du congé.
6. Qui prend en charge le congé spécial pour volontaires ?
Le congé spécial pour volontaires est à charge de l’Etat en ce qui concerne les :- volontaires de l’Administration des services de secours ;
- responsables de la Fédération nationale des corps de sapeurs-pompiers ;
- instructeurs et personnes relevant de la division d’incendie et de sauvetage de l’Administration des services de secours.
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