Chambre des salaries Luxembourg

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CSL Questions-réponses

3. La période d'essai

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Les principales caractéristiques de la période d'essai

  1. Quel est le but d'une clause d'essai figurant dans un contrat de travail ?
  2. A quel moment la période d'essai doit-elle être accomplie ?
  3. Quelle peut être la durée d'une période d'essai ?
  4. La période d'essai peut-elle être renouvelée ?
  5. La période d'essai peut-elle être prolongée ?
  6. La période d'essai peut-elle être suspendue ?

La rupture du contrat de travail pendant la période d'essai

  1. Le contrat de travail peut-il être rompu pendant la période d'essai ?
  2. Faut-il observer un préavis en cas de rupture d'un contrat à l'essai ?
  3. A quel moment le préavis doit-il débuter respectivement prendre fin ?
  4. L'employeur doit-il motiver la rupture d'un contrat pendant l'essai ?

Les principales caractéristiques de la période d'essai

1. Quel est le but d'une clause d'essai figurant dans un contrat de travail ?

Une clause d'essai peut être insérée dans n'importe quel contrat, qu'il soit à durée déterminée ou à durée indéterminée.
Le but de la période d'essai est de permettre à l'employeur de porter un jugement sur les capacités professionnelles du salarié et au salarié de se faire une idée du travail qu'il aura à accomplir.

2. A quel moment la période d'essai doit-elle être accomplie ?

La période d'essai est accomplie tout au début de la relation de travail. D'ailleurs, la loi exige expressément que la clause afférente du contrat individuel de travail soit stipulée par écrit au plus tard lors de l'entrée en service du salarié.

Cela signifie qu'une clause d'essai convenue oralement est nulle. De même, une période d'essai contenue dans un contrat signé par le salarié quelques jours, voire semaines, après son entrée en service ne saurait plus produire d'effet.

Lorsque la convention collective de travail applicable à l’entreprise contient une disposition établissant que le contrat de travail de chaque salarié nouvellement embauché sera précédé d’une période d’essai, l’inscription de la clause d’essai dans le contrat de travail individuel n’est pas requise.

3. Quelle peut être la durée d'une période d'essai ?

Une période d'essai ne peut être ni inférieure à 2 semaines ni supérieure à 6 mois.

Il existe cependant deux exceptions à ce principe :

  • la période d'essai ne peut pas dépasser 3 mois si le salarié n'a pas un niveau de formation atteignant celui du certificat d'aptitude technique et professionnelle (CATP) ;
  • la période d'essai peut être portée à 12 mois si le traitement mensuel brut accordé au salarié est supérieur ou égal à 4.053,52 € (indice 775,17).

S la période d’essai prévue au contrat excède les limites maximales, elle n’est pas nulle dans son intégralité. Elle est seulement nulle pour la durée excessive.

La période d’essai doit être libellée en semaines dans la mesure où elle n’excède pas un mois. Dans les autres cas, elle doit être exprimée en mois.

4. La période d'essai peut-elle être renouvelée ?

Non, dans le cadre d'une seule et même relation de travail, la période d'essai ne peut être prévue qu'une seule fois. Elle n'est pas renouvelable.

Un salarié occupé sous contrat à durée déterminée comportant une clause d'essai et qui continue à travailler après l'échéance du terme de son contrat pour le même employeur, bénéficie à ce moment d'un contrat à durée indéterminée, qui ne peut plus prévoir une nouvelle période d'essai.

5. La période d'essai peut-elle être prolongée ?

Si une période d'essai ne peut pas être renouvelée, il est, en revanche, possible de la prolonger, mais seulement dans l'hypothèse où l’exécution du contrat de travail est suspendue pendant la durée de l’essai (ex : congé, maladie du salarié).

L'essai est alors prolongé automatiquement d'une durée égale à celle de la suspension du contrat. Cependant, la prolongation maximale est de 1 mois, même si la maladie/le congé du salarié provoque(nt) une absence allant au-delà de cette limite.

6. La période d'essai peut-elle être suspendue ?

La suspension d'une période d'essai est prévue dans un cas bien précis : la survenance d'une grossesse.

A partir du jour où la salariée enceinte remet un certificat médical à l'employeur attestant la grossesse, l'essai est arrêté. Il n'en reste pas moins que la salariée continue à travailler jusqu'au début de son congé de maternité, sans que cette phase de travail ne puisse toutefois être qualifiée de période d'essai.

Celle-ci ne reprend son cours qu'à l'expiration d'une période de 12 semaines après l'accouchement.

Pendant cette période de suspension, la salariée est protégée contre le licenciement.

A noter que le mécanisme de la suspension joue seulement pour les périodes d'essai prévues dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée.

Le contrat de travail à durée déterminée vient à échéance normale, au terme initialement prévu, malgré l'avènement d'une grossesse de la salariée. Il n'y a dans cette hypothèse ni suspension de la période d'essai, ni prorogation du contrat à durée déterminée au-delà du terme.

La rupture du contrat de travail pendant la période d'essai

1. Le contrat de travail peut-il être rompu pendant la période d'essai ?

Pendant les deux premières semaines de l'essai, le contrat de travail ne peut pas être rompu, sauf en cas de faute grave commise par le salarié ou par l'employeur. La sanction du non-respect de cette interdiction légale donne lieu à l'octroi par le tribunal d'une indemnité compensatoire de préavis.

Au-delà de ces deux semaines, il peut être rompu par lettre recommandée ou par signature apposée sur le double de la lettre de résiliation.

2. Faut-il observer un préavis en cas de rupture d'un contrat à l'essai ?

Oui, tant le salarié que l'employeur doivent respecter un préavis s'ils souhaitent dénoncer le contrat à l'essai. Seule exception : la faute grave qui permet de résilier le contrat avec effet immédiat.

Le délai de préavis, qui est d'ailleurs le même tant pour le salarié que pour l'employeur, est fonction de la durée de l'essai. La règle est la suivante :

  • si la période d'essai est exprimée en semaines (p.ex. 3 ou 4 semaines), le préavis correspond à autant de jours qu'il y a de semaines à l'essai (en l'occurrence 3 ou 4 jours) ;
  • si la période d'essai est libellée en mois, il y a 4 jours de préavis à observer par mois d'essai, avec toutefois un minimum de 15 jours et un maximum de 1 mois de préavis.

Ainsi par exemple, avec une période d'essai de 6 mois, le préavis est de 24 jours.

Durée de la période d'essai Délai de préavis à respecter
2 semaines
résiliation impossible,
sauf faute grave
3 semaines
3 jours
4 semaines
4 jours
1 mois
15 jours
2 mois
15 jours
3 mois
15 jours
4 mois
16 jours
5 mois
20 jours
6 mois
24 jours
7 mois
28 jours
8 mois
1 mois
9 mois
1 mois
10 mois
1 mois
11 mois
1 mois
12 mois
1 mois

3. A quel moment le préavis doit-il débuter respectivement prendre fin ?

Pendant la période d'essai, le préavis peut commencer à courir du jour au lendemain, étant entendu qu'il correspond à des jours de calendrier et non à des jours ouvrables.

Le préavis doit se terminer au plus tard le dernier jour de l'essai. Il ne peut en aucun cas se prolonger au-delà de l'échéance de l'essai sous peine d'une requalification du contrat en contrat définitif.

4. L'employeur doit-il motiver la rupture d'un contrat pendant l'essai ?

Non, pendant la période d'essai, l'employeur dispose d'un droit discrétionnaire de rompre le contrat sans qu'il ait besoin de se justifier en indiquant au salarié les raisons à la base de sa décision.

Il n'en est autrement que s'il invoque une faute grave à l'égard du salarié et le licencie donc avec effet immédiat.

 

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