Chambre des salaries Luxembourg

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CSL Questions-réponses

7. Les conditions de travail de la femme enceinte ou allaitante

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Les conditions de travail de la femme enceinte ou allaitante

  1. Une femme enceinte est-elle tenue de travailler la nuit ?
  2. Certains travaux sont-ils considérés comme dangereux pour une femme enceinte ou allaitante ?
  3. Quelles sont les mesures à prendre si une femme enceinte ou allaitante occupe un poste dangereux ?

La protection contre le licenciement

  1. Une femme enceinte peut-elle être licenciée ?

Le congé de maternité

  1. Quelle est la durée du congé de maternité ?
  2. Une partie du congé de maternité prénatal est-elle perdue si l'accouchement a lieu avant la date présumée ?
  3. La période de congé de maternité donne-t-elle droit à des jours de congé ?
  4. L'ancienneté de service de la salariée est-elle interrompue en raison du congé de maternité ?
  5. Quelle est la rémunération de la salariée pendant le congé de maternité ?
  6. En cas de démission à la fin du congé de maternité, la salariée doit-elle respecter un préavis ?

L’allaitement

  1. Est-ce que la femme salariée allaitante bénéficie d’un temps d’allaitement au cours d’une journée de travail ?

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Les conditions de travail de la femme enceinte ou allaitante

1. Une femme enceinte est-elle tenue de travailler la nuit ?

Par travail de nuit, on entend la période se situant entre 10 heures du soir et 6 heures du matin.

Une femme enceinte est seulement exemptée du travail de nuit si elle le demande expressément à son employeur et s'il existe un risque pour sa santé ou sécurité.

Ce risque est constaté par le médecin du travail que l'employeur doit saisir.

En l'absence de risque, la femme peut continuer à travailler la nuit. Dans le cas contraire, l'employeur est tenu de la transférer à un poste de travail de jour avec maintien du salaire.

Au cas où un tel transfert n'est pas possible, le médecin du travail va prescrire une dispense de travail pour la femme concernée. Pendant cette période, elle ne sera plus payée par l'employeur, mais touchera de la part de la caisse de maladie une indemnité de maternité.

Précisons que le même système vaut pour les femmes allaitantes, mais seulement jusqu'à la date du premier anniversaire de l'enfant.

2. Certains travaux sont-ils considérés comme dangereux pour une femme enceinte ou allaitante ?

La loi identifie un certain nombre de travaux qu'elle qualifie de dangereux pour la santé et la sécurité d'une femme enceinte ou allaitante.

Ces travaux considérés comme dangereux sont classés en deux catégories.

La première comprend des tâches telles que le soulèvement de charges dépassant cinq kilos, les travaux l’exposant au risque de chuter ou de glisser ainsi que les travaux en position accroupie ou penchée constante.

Dans la deuxième catégorie se retrouvent des travaux mettant la femme en contact avec des substances chimiques tel que le plomb ou des agents biologiques tel que le toxoplasme ou le virus de la rubéole.

3. Quelles sont les mesures à prendre si une femme enceinte ou allaitante occupe un poste dangereux ?

Tandis que pour la première catégorie de travaux, des mesures protectrices doivent seulement être prises si un risque de santé est constaté par le médecin du travail, les travaux de la deuxième catégorie sont qualifiés dangereux à tel point qu'un simple risque d'exposition à ces travaux suffit pour déclencher le mécanisme protecteur.

Les mesures protectrices à prendre par l'employeur sont les suivantes :

  • pour les travaux de la 1ère catégorie : l'employeur doit d'abord essayer d'éliminer le risque de santé en aménageant le poste de travail. Si cela n'est pas possible, il doit muter la femme concernée à un autre poste de travail. A défaut de poste disponible, il doit accorder une dispense de travail.
  • pour les travaux de la 2ème catégorie : l'employeur doit de suite affecter la femme à un autre poste de travail et, à défaut de poste, accorder une dispense de travail.

En cas de dispense de travail la femme enceinte ou allaitante touchera une indemnité pécuniaire de maternité de la part de sa caisse de maladie.

La protection contre le licenciement

1. Une femme enceinte peut-elle être licenciée ?

La femme salariée bénéficie d’une protection contre le licenciement à partir du jour où elle a remis à l'employeur son certificat de grossesse et ce jusqu’aux 12 semaines qui suivent l’accouchement.

Pendant cette période il est interdit à l’employeur de notifier la rupture de la relation de travail ainsi qu’une convocation à un entretien préalable à la salariée. Tout licenciement et toute convocation à un entretien préalable, notifié en violation de l’interdiction susmentionnée, est nulle et de nul effet.

En cas de notification de la rupture avant la remise d’un certificat médical attestant de la grossesse, la femme salariée peut, dans un délai de 8 jours à compter de la signification du licenciement, justifier de son état par la production d’un certificat par lettre recommandée.

Une salariée enceinte, confrontée à un licenciement doit obligatoirement, dans les 15 jours qui suivent la résiliation de son contrat de travail, demander par requête au président de la juridiction du travail de constater la nullité du licenciement en vue d’ordonner son maintien, voire sa réintégration dans l’entreprise.

Passé ce délai, la femme enceinte ne peut plus demander la nullité du licenciement, mais peut le cas échéant entamer une action en justice pour licenciement abusif dans les formes et délais légaux.

Si la femme enceinte est protégée contre un licenciement avec préavis, elle peut néanmoins être licenciée avec effet immédiat si elle commet une faute grave.

Cependant, l'employeur ne peut pas, de sa propre initiative, envoyer la lettre de licenciement.

Il doit déposer une demande auprès du tribunal du travail pour se faire autoriser à rompre le contrat de travail.

Au cas où l’employeur a prononcé une mise à pied en attendant la décision du tribunal, la femme concernée peut bénéficier, sur demande à formuler auprès du tribunal dans les 15 jours de la notification de la mise à pied, du maintien de sa rémunération dans l'attente de la décision définitive du tribunal.

Le congé de maternité

1. Quelle est la durée du congé de maternité ?

Le congé de maternité est de 8 semaines avant et de 8 semaines après la naissance de l'enfant (congé prénatal/postnatal).

Le congé postnatal peut être prolongé de 4 semaines supplémentaires en cas d'accouchement prématuré (avant la 37ème semaine de grossesse), de naissance multiple ou en cas d'allaitement.

Le congé de maternité s'accompagne toujours d'une interdiction de travail pour la salariée concernée.

2. Une partie du congé de maternité prénatal est-elle perdue si l'accouchement a lieu avant la date présumée ?

Si l'accouchement a lieu avant la date présumée figurant sur le certificat de grossesse établi par le médecin, la partie du congé prénatal de 8 semaines non prise n'est pas pour autant perdue.

Les jours en question sont tout simplement ajoutés au congé postnatal qui est ainsi prolongé.

3. La période de congé de maternité donne-t-elle droit à des jours de congé ?

Oui, la période de congé de maternité est assimilée à une période de travail effectif et donne donc droit à des jours de congés.

La loi prévoit par ailleurs que le congé annuel non encore pris au début du congé de maternité peut être reporté dans les délais légaux, soit en principe jusqu’au 31 mars de l’année suivante.

4. L'ancienneté de service de la salariée est-elle interrompue en raison du congé de maternité ?

Non, le congé de maternité laisse intacte l'ancienneté de service qui continue donc à courir. La loi prévoit même expressément que la période du congé de maternité est prise en compte pour déterminer les droits de la salariée liés à l'ancienneté de service (p.ex. paiement d'une prime, gratification ou d'un 13ème mois en fonction des années de service).

La salariée conserve en outre tous les avantages qu'elle avait acquis avant le début du congé de maternité.

5. Quelle est la rémunération de la salariée pendant le congé de maternité ?

Pendant la période du congé de maternité, la salariée n'est pas rémunérée par l'employeur, mais par sa caisse de maladie. Elle touche une indemnité pécuniaire de maternité égale à l’indemnité pécuniaire de maladie qui correspond en principe au salaire touché antérieurement tout en étant plafonnée à 5 x le salaire social minimum soit 9.605,15 € bruts/mois (indice 775,17).

La législation actuelle soumet le droit à l'indemnité pécuniaire de maternité à la condition de l’affiliation obligatoire de la salariée auprès des organismes luxembourgeois de sécurité sociale pendant au moins 6 mois au cours des 12 derniers mois précédant le congé de maternité.

L’assurée non salariée a droit à cette même indemnité à condition d’avoir été affiliée à titre obligatoire pendant six mois au moins au cours de l’année précédant le début du congé de maternité.

L’assurée pécuniaire de maternité ne peut être cumulée ni avec une indemnité pécuniaire de maladie, ni avec un autre revenu professionnel.

6. En cas de démission à la fin du congé de maternité, la salariée doit-elle respecter un préavis ?

Une salariée, qui décide à la fin de son congé de maternité de ne plus reprendre le travail pour s'occuper de son enfant, peut démissionner sans devoir donner un quelconque préavis à son employeur.

Il faut toutefois souligner que la démission sans préavis est prévue uniquement en faveur des femmes qui décident d'abandonner leur travail pour se consacrer pleinement à l'éducation de leur enfant. Elle n'est pas possible pour celles qui, à la fin de leur congé de maternité, veulent changer d'employeur.

L’allaitement

1. Est-ce que la femme salariée allaitante bénéficie d’un temps d’allaitement au cours d’une journée de travail ?

La femme allaitante bénéficie à sa demande au cours d’une journée de travail d’un temps d’allaitement de deux fois 45 minutes à prendre en début respectivement en fin de son horaire de travail journalier normal.

Si la journée de travail n’est interrompue que par une pause d’une heure, les deux périodes peuvent être ramenées à un seul temps d’allaitement de 90 minutes. Il en est encore ainsi lorsqu’il est impossible à la femme enceinte d’allaiter son enfant au voisinage du lieu de travail.

A noter que le temps d’allaitement est compté comme temps de travail et donne droit au salaire normal.

Si l’employeur en fait la demande, la femme allaitante est tenue de lui fournir un certificat médical attestant de son allaitement.

La demande de l’employeur ne doit néanmoins pas se répéter à des intervalles trop rapprochés.

 

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