Chambre des salaries Luxembourg

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CSL Questions-réponses

12. Le certificat de travail

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  1. Un certificat de travail doit-il être établi par l'employeur à la fin du contrat de travail ?
  2. Que faire si l'employeur refuse de rédiger un certificat de travail malgré la demande du salarié ?
  3. Quel doit être le contenu d'un certificat de travail ?
  4. Que faire si le certificat contient des mentions négatives ?
  5. Un certificat de travail doit-il être établi pour un salarié engagé sous contrat à durée déterminée ?

 


 

1. Un certificat de travail doit-il être établi par l'employeur à la fin du contrat de travail ?

D'un point de vue légal, le certificat de travail n'est établi que si le salarié en fait la demande expresse à son employeur.

L'employeur peut spontanément décider de remettre un certificat au salarié.

2. Que faire si l'employeur refuse de rédiger un certificat de travail malgré la demande du salarié ?

Au cas où l'employeur refuse d'établir un certificat de travail ou retarde sans raison objective sa remise, le salarié peut adresser par lettre recommandée une mise en demeure à l'employeur.

Si cette mise en demeure reste infructueuse, le salarié peut, par voie de justice, contraindre l'employeur à lui remettre le certificat de travail. Une procédure spéciale (référé) lui permet d'obtenir rapidement un jugement condamnant l'employeur à la remise du certificat, parfois même sous peine d'astreinte par jour de retard.

3. Quel doit être le contenu d'un certificat de travail ?

Destiné à servir de preuve de l'existence et de la durée d'une relation de travail, le certificat doit se limiter à énoncer quelques informations objectives qui sont la date d'entrée et de sortie, la nature de l'emploi ou des emplois successifs occupés par le salarié ainsi que les périodes pendant lesquelles ces postes ont été occupés.

Si aucune mention défavorable ne doit figurer sur le certificat, rien n'interdit à l'employeur d'établir un certificat soulignant les qualités et compétences du salarié.

4. Que faire si le certificat contient des mentions négatives ?

Au cas où le salarié estime que le certificat contient, directement ou indirectement, des mentions négatives, il peut demander à l'employeur d'établir un nouveau certificat se limitant aux informations objectives décrites ci-avant.

Si une telle demande intervient, l'employeur est obligé de procéder à la rectification, le salarié étant en droit d'obtenir un certificat neutre.

5. Un certificat de travail doit-il être établi pour un salarié engagé sous contrat à durée déterminée ?

Oui, un salarié occupé en vertu d'un contrat à durée déterminée est en droit d'obtenir un certificat de travail au même titre qu'un salarié bénéficiaire d'un contrat à durée indéterminée.

En cas de demande, le certificat doit être remis au salarié au moins 8 jours avant la date d'expiration de son contrat.

 

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