Chambre des salaries Luxembourg

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CSL Questions-réponses

11.1. Le licenciement avec préavis

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  1. L'employeur doit-il convoquer le salarié à une entrevue avant de procéder à son licenciement ?
  2. Sous quelle forme le licenciement doit-il être annoncé au salarié ?
  3. Quels sont les motifs justifiant un licenciement avec préavis ?
  4. La lettre de licenciement doit-elle indiquer les motifs au salarié ?
  5. Quel est le délai de préavis à respecter ?
  6. Le salarié doit-il continuer à travailler durant le préavis ?
  7. Le préavis est-il prolongé en cas de maladie du salarié ?
  8. Qu'est-ce-qu'on entand par congé pour la recherche d'un nouvel emploi ?
  9. Dans quel cas une indemnité de départ est-elle payée au salarié licencié ?

Le licenciement avec préavis se définit comme la rupture d'un contrat de travail à l'initiative de l'employeur qui devient définitive à l'expiration d'un certain laps de temps.

1. L'employeur doit-il convoquer le salarié à une entrevue avant de procéder à son licenciement ?

En principe, un employeur peut notifier de suite la rupture des relations de travail au salarié sans devoir passer par une entrevue.

Cependant, il en va différemment si l'entreprise occupe 150 salariés et plus. Dans ce cas, le salarié doit, avant toute décision, être convoqué à un entretien préalable.

Au cas où un employeur omet de procéder à cet entretien, le licenciement est irrégulier quant à sa forme, sans qu'il soit pour autant automatiquement abusif.

L'irrégularité commise permet au salarié de toucher une indemnité inférieure ou égale à un mois de salaire, mais uniquement dans l'hypothèse où le tribunal du travail saisi de l'affaire estime que le licenciement en tant que tel est intervenu pour de justes motifs.

Si le licenciement est jugé abusif, l'irrégularité formelle n'est pas spécialement sanctionnée.

2. Sous quelle forme le licenciement doit-il être annoncé au salarié ?

En principe, la rupture du contrat de travail doit être annoncée au salarié au moyen d'une lettre écrite.

La remise de cette lettre peut se faire soit par la poste par lettre recommandée, soit par une remise en mains propres, le salarié signant alors un double en guise d'accusé de réception.

Au cas où l'employeur ne respecte pas cette formalité et licencie le salarié oralement, ce licenciement est irrégulier.

3. Quels sont les motifs justifiant un licenciement avec préavis ?

Les raisons pouvant être invoquées à l'appui d'un licenciement avec préavis concernent

  • l'aptitude du salarié ;

On entend par là la qualité ou quantité insuffisante du travail fourni par le salarié ou encore ses absences fréquentes pour cause de maladie qui perturbent le bon déroulement de l'entreprise.

  • la conduite du salarié ;

Il s'agit du comportement qu'affiche le salarié envers ses supérieurs hiérarchiques ou ses collègues.

  • les nécessités de fonctionnement de l'entreprise.

Ces motifs sont qualifiés d'économiques. Ils tiennent au fait que l'employeur veut restructurer l'entreprise ou que cette dernière est dans une mauvaise situation financière et qu'il faut supprimer des postes de travail pour compresser les frais.

4. La lettre de licenciement doit-elle indiquer les motifs au salarié ?

Non, la lettre de licenciement se borne à informer le salarié de la rupture des relations de travail. Les motifs sont seulement à fournir sur demande du salarié qui doit intervenir dans un mois à partir de la réception de la lettre de licenciement.

Si l'employeur reçoit une demande de motifs, il doit rédiger une réponse dans un délai d'un mois. S'il le fait tardivement ou s'il s'abstient de donner une réponse, le licenciement est considéré comme abusif et le salarié peut réclamer des dommages-intérêts.

5. Quel est le délai de préavis à respecter ?

Bien que notifiée au salarié, la rupture des relations de travail ne prend pas effet tout de suite, mais seulement à l'expiration d'un certain délai qui se détermine d'après l'ancienneté de service du salarié.

Ainsi, le préavis à donner par l'employeur correspond à :

  • 2 mois pour une ancienneté de service inférieure à 5 ans ;
  • 4 mois pour une ancienneté de service comprise entre 5 et 10 ans ;
  • 6 mois pour une ancienneté de service de 10 ans et plus.

Le préavis débute le 15 du mois si la lettre de licenciement est envoyée avant le 15. Si la lettre est envoyée entre le 15ème et le dernier jour du mois, le préavis court à partir du 1er du mois suivant.

6. Le salarié doit-il continuer à travailler durant le préavis ?

Oui, car même si le licenciement est prononcé, la relation de travail continue normalement jusqu'à la fin du préavis. Cela signifie que le salarié doit continuer à prester son travail et que l'employeur doit à la fin du mois lui verser sa rémunération.

Il en va différemment si l'employeur décide par écrit de dispenser le salarié du travail pendant la période de préavis. Dans ce cas, le salarié n'est plus tenu de se présenter tous les jours à son poste de travail. Il n'en reste pas moins que l'employeur est tenu de payer chaque mois le salaire, à l'exception de certains frais accessoires (p.ex. indemnité de repas, indemnité de déplacement). A noter que l'employeur n'est pas en droit d'imputer les jours de congé non pris par le salarié sur le préavis. Le salarié, dispensé de prester son préavis, recevra à la fin de sa relation de travail son décompte comportant entre autre l'indemnité compensatoire pour congés non pris.

Au cas où le salarié dispensé de travail retrouve un nouvel emploi encore avant la fin du préavis, mais à salaire moindre, l'employeur lui garantit la différence entre l'ancienne et la nouvelle rémunération jusqu'à l'expiration du préavis.

7. Le préavis est-il prolongé en cas de maladie du salarié ?

Le délai de préavis est un délai fixe en ce sens que son échéance ne saurait être prolongée en cas de maladie.

Le préavis s'arrête donc à la date initialement prévue, même si le salarié est malade pendant toute la durée du préavis.

8. Qu'est-ce-qu'on entend par congé pour la recherche d’un nouvel emploi ?

Si le salarié a fait l‘objet d‘un licenciement, il peut, pendant son préavis, demander le congé qui lui est nécessaire pour la recherche d’un nouvel emploi. Ce congé ne peut excéder 6 jours ouvrables pour la durée du préavis.

Le salarié doit remplir deux conditions pour pouvoir prétendre à ce congé :

  • il doit s’inscrire comme demandeur d’emploi à l’Administration de l’emploi (ADEM) ;

Pour ce faire, le salarié doit prendre un ou plusieurs jours sur son congé annuel. En effet, le congé de 6 jours au maximum n’est pas destiné à lui permettre de quitter son poste de travail pour effectuer les démarches administratives auprès de l’ADEM, sauf accord contraire des parties.

  • il doit fournir à son employeur la preuve qu’il doit effectivement se présenter à une offre d’emploi.

Le congé pour la recherche d’un nouvel emploi n’est pas dû si le salarié est dispensé de toute prestation de travail pendant le délai de préavis.

Toutefois, si la dispense de travail ne vaut que pour une partie du préavis, le salarié a droit au congé spécial de 6 jours au maximum pour la période, où il est tenu de travailler.

9. Dans quel cas une indemnité de départ est-elle payée au salarié licencié ?

Cette indemnité spéciale doit être versée à un salarié licencié avec préavis qui a une ancienneté de service de 5 ans au moins au moment de l'expiration du préavis.

L'indemnité de départ, qui est exempte d'impôts et de cotisations sociales, augmente progressivement avec l'ancienneté de service. Elle correspond par exemple à un mois de salaire brut en cas d'ancienneté de service entre 5 et 10 ans, à deux mois de salaire brut en cas d'ancienneté comprise entre 10 et 15 ans etc.

Années de service Indemnité de départ
5 à 10 ans 1 mensualité
10 à 15 ans 2 mensualités
15 à 20 ans 3 mensualités
20 à 25 ans 6 mensualités
25 à 30 ans 9 mensualités
30 ans et plus 12 mensualités
 

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