Chambre des salaries Luxembourg

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CSL Ses missions Sa mission consultative

Sa mission consultative

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La fonction consultative est une des missions essentielles de la Chambre des salariés. Celle-ci est appelée par la loi à intervenir dans la procédure d’élaboration des lois et règlements grand-ducaux.

La CSL joue ainsi un rôle d’organe officiel de consultation et de réflexion dans la procédure législative du pays. Son avis est requis sur tous les projets de loi et de règlement grand-ducal concernant directement ou indirectement ses ressortissants avant le vote définitif par la Chambre des députés.

Les avis que rend la nouvelle chambre touchent principalement aux domaines de l’économie, de la protection sociale, du droit du travail, de l’éducation et de la formation professionnelle.

Par son avis annuel sur le budget de l’État, la Chambre des salariés peut influencer l’utilisation des fonds publics. En matière fiscale, la Chambre des salariés veille à un prélèvement et à une redistribution équitables des recettes fiscales.

Dans le domaine du droit du travail et de la sécurité sociale, la Chambre des salariés défend les droits des salariés afin que ceux-ci ne soient pas dilués au nom d’une flexibilité soi-disant indispensable et illimitée.

Une fois adoptés, ces avis sont transmis au Gouvernement, au Conseil d’État et à la Chambre des députés où ils peuvent influencer directement les travaux parlementaires, provoquer des modifications d’un projet législatif et ainsi améliorer la situation des salariés.

Par ailleurs, la CSL a le droit de faire des propositions de loi au Gouvernement qui sera tenu de les examiner et de les soumettre par la suite à la Chambre des députés.

En dehors du cadre strict de sa fonction consultative obligatoire, la CSL poursuit les activités de la Chambre des employés privés et de la Chambre de travail dans des dossiers socio-économiques, nationaux ou européens, afin d’empêcher toute dégradation sociale, par exemple en termes de cohésion ou de niveau de vie.

 

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