Page d'accueil

Comment et quand contester les motifs du licenciement ?

L’employeur doit énoncer avec précision les raisons du licenciement qui doivent être réelles et sérieuses.

  • Dans l’hypothèse d’un licenciement avec préavis, l’employeur n’est pas obligé d’indiquer dans la lettre de licenciement les motifs à la base de sa décision.

Au contraire, il appartient au salarié de les demander par lettre recommandée.

Pour ce faire, il dispose d’un délai d’un mois à partir du jour, où il a reçu la lettre de licenciement.

L’employeur de son côté dispose également d’un délai d’un mois à compter de la notification de la demande des motifs pour fournir une réponse au salarié.

L’employeur est tenu d’énoncer les motifs avec une précision telle que leur énoncé même en révèle la nature et la portée exacte pour permettre :

-     au salarié d’apprécier leur caractère réel et sérieux et de rapporter le cas échéant la preuve de leur fausseté ;

-     au tribunal de vérifier si les motifs débattus devant lui s’identifient à ceux énoncés par l’employeur dans la lettre de motivation, de sorte qu’il ne soit pas possible d’ajouter des motifs à ceux qui se trouvent dans la lettre de motivation.

A défaut de réponse dans le mois, le licenciement est abusif.

De même, à défaut de motifs précis, les tribunaux considèrent qu’il n’y a pas de motivation, ce qui entraîne le caractère abusif du licenciement.

Si le salarié conteste devant le tribunal les motifs avancés par son employeur pour justifier son licenciement, il appartient à l’employeur d’en rapporter la preuve (par exemple en soumettant des pièces écrites ou en citant des témoins).

L’abstention du salarié de demander les motifs de son congédiement entraine qu’il ne pourra plus, dans le cadre d’un recours juridictionnel contre son licenciement, invoquer l’imprécision des motifs invoqués dans la lettre de motivation et il aura la charge de la preuve du caractère abusif du licenciement.

  • Dans l’hypothèse d’un licenciement avec effet immédiat, l’indication précise et circonstanciée de la (des) faute(s) grave(s) reprochée(s) au salarié doit(vent) figurer d’ores et déjà dans la lettre de licenciement.

Si les motifs ne sont pas énoncés avec la précision requise dans la lettre de licenciement, le licenciement avec effet immédiat est considéré comme abusif. Par conséquent, un licenciement pour faute grave prononcé oralement est ipso facto abusif.

L’employeur peut en cours d’instance apporter des précisions supplémentaires par rapport aux motifs énoncés dans la lettre de/motivation licenciement. Cependant, les tribunaux ont décidé que l’employeur ne peut pas suppléer par une mesure d’instruction (par exemple témoignage, attestation testimoniale, etc.) à l’imprécision des motifs contenus dans la lettre de motivation/licenciement.

Base_legale Art. L. 124-1.
Base_legale Art. L. 124-2.
Base_legale Art. L. 124-3.
Base_legale Art. L. 124-4.
Base_legale Art. L. 124-5.
Base_legale Art. L. 124-6.
Base_legale Art. L. 124-7.
Base_legale Art. L. 124-8.
Base_legale Art. L. 124-9.
Base_legale Art. L. 124-10.
Base_legale Art. L. 124-11.
Base_legale Art. L. 124-12.
Modele_type Fristgerechte Kündigung durch den Arbeitgeber
Modele_type Anfechtung der Kündigung
Sitemap