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Comment obtenir le chômage à titre provisoire après un licenciement pour faute grave ?

Aucune indemnité de chômage n’est due :

  • en cas d’abandon non justifié du dernier poste de travail, sauf si l’abandon est dû à des motifs exceptionnels, valables et convaincants ;
  • en cas de licenciement pour motif grave.

 Dans les cas d’un licenciement pour motif grave ou d’une démission motivée par un acte de harcèlement sexuel, le demandeur d’emploi peut, par voie de simple requête, demander au pré­sident de la juridiction du travail compétente d’autoriser l’attribution par provision de l’indemnité de chômage complet en attendant la décision judiciaire définitive du litige concernant la régula­rité ou le bien-fondé de son licenciement ou de sa démission.

Le président de la juridiction du travail rend une ordonnance susceptible d'appel dans les 40 jours de sa notification devant le Président de la Cour d'appel.

Il faut être inscrit comme demandeur d’emploi et avoir préalablement porté le litige concernant son licenciement ou sa démission devant la juridiction du travail compétente.

Le président de la juridiction du travail détermine la durée pour laquelle l’attribution provision­nelle de l’indemnité de chômage est autorisée, dans la limite de cent quatre-vingt-deux jours de calendrier.

Le chômeur peut demander la prolongation de l’autorisation d’attribution provisionnelle de l’indemnité de chômage sans que la durée totale de l’autorisation ne puisse excéder trois cent soixante-cinq jours de calendrier.

Le jugement ou l’arrêt déclarant abusif le licenciement du salarié ou justifiée la démission motivée par un acte de harcèlement sexuel condamne l’employeur à rembourser au Fonds pour l’emploi les indemnités de chômage par lui versées au salarié pour la ou les périodes couvertes par les salaires ou indemnités que l’employeur est tenu de verser en application du jugement ou de l’arrêt.

Il en est de même du jugement ou de l’arrêt condamnant l’employeur au versement des salaires, ou indemnités en cas d’inobservation de la période de préavis ou en cas de rupture anticipée du contrat conclu à durée déterminée.

Le montant des indemnités de chômage que l’employeur est condamné à rembourser au Fonds pour l’emploi est porté en déduction des salaires ou indemnités que l’employeur est condamné à verser au salarié en application du jugement ou de l’arrêt.

Attention : Le jugement ou l’arrêt déclarant justifié le licenciement du salarié ou non justifiée la démission du salarié motivée par un acte de harcèlement sexuel condamne ce dernier à rembour­ser au Fonds pour l’emploi, le cas échéant de façon échelonnée, tout ou partie des indemnités de chômage lui versées par provision.

Le salarié a la possibilité de solliciter une remise partielle ou un échelonnement du rembourse­ment à l’État de l’indemnité de chômage perçue par provision. Néanmoins, une telle facilité de remboursement doit être expressément demandée par le salarié et le juge ne saurait se subs­tituer à lui pour décider d’office une réduction du montant à rembourser.

Base_legale Art. L. 521-4.
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Jurisprudence InfosJuridiques N°7-2014
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