Page d'accueil

Comment réclamer une indemnité de départ ?

Cette indemnité spéciale doit être versée à un salarié licencié avec préavis qui a une ancienneté de service de 5 ans au moins au moment de l'expiration du préavis.

Années de service Indemnité de départ
5 à 10 ans 1 mensualité
10 à 15 ans  2 mensualités
15 à 20 ans 3 mensualités
20 à 25 ans 6 mensualités
25 à 30 ans 9 mensualités
30 ans et plus 12 mensualités

L'indemnité de départ, qui est exempte d'impôts et de cotisations sociales, augmente progressivement avec l'ancienneté de service. Elle correspond par exemple à un mois de salaire brut en cas d'ancienneté de service entre 5 et 10 ans, à deux mois de salaire brut en cas d'ancienneté comprise entre 10 et 15 ans etc.

Si l'employeur omet de verser cette indemnité de départ, le salarié peut agir devant le Tribunal du travail, après l'avoir mis en demeure sans succès.

Sitemap