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Comment réclamer une indemnité de préavis ?

Bien que notifiée au salarié, la rupture des relations de travail ne prend pas effet tout de suite, mais seulement à l'expiration d'un certain délai qui se détermine d'après l'ancienneté de service du salarié au jour de la notification du licenciement.

Ainsi, le préavis à donner par l'employeur correspond à :

  • 2 mois pour une ancienneté de service inférieure à 5 ans ;
  • 4 mois pour une ancienneté de service comprise entre 5 et 10 ans ;
  • 6 mois pour une ancienneté de service de 10 ans et plus.

Le préavis débute le 15 du mois, si la lettre de licenciement est envoyée avant le 15. Si la lettre est envoyée entre le 15ème et le dernier jour du mois, le préavis court à partir du 1er du mois suivant.

L'employeur qui résilie le CDI sans respecter les délais de préavis est tenu de payer au salarié une indemnité compensatoire de préavis égale au salaire correspondant à la durée du préavis ou, le cas échéant, à la partie de ce délai restant à courir.

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