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Quelle forme prend la requête ?

La procédure de référé travail est entamée moyennant une requête écrite adressée au Président du Tribunal du travail compétent (Luxembourg, Diekirch ou Esch-sur-Alzette). La compétence territoriale du Tribunal est fonction du lieu de travail du salarié.

Lorsque celui-ci s'étend sur le ressort de plusieurs juridictions, est compétente la juridiction du lieu de travail principale.

Lorsque le lieu de travail s'étend sur tout le territoire du Grand-Duché, est compétente la juridiction siégeant à Luxembourg.

Il y a trois justices de paix, dont une à Luxembourg, une à Esch-sur-Alzette et une à Diekirch. Les tribunaux de travail sont localisés au niveau des justices de paix.

La justice de paix de Luxembourg comprend les cantons de Luxembourg, Grevenmacher, Mersch, Remich et les communes de Garnich, Hobscheid, Kehlen, Koerich, Kopstal, Mamer, Septfontaines et Steinfort, celle d'Esch-sur-Alzette comprend les cantons d'Esch-sur-Alzette et les communes de Bascharage, Clemency et Dippach, celle de Diekirch comprend les cantons de Diekirch, Clervaux, Echternach, Redange, Vianden et Wiltz

Pour connaître le tribunal compétent, il est possible de consulter l'outil de recherche de la Commission européenne accessible sur le site www.justice.public.lu sous « Répertoire des localités ».

La requête est à déposer au greffe de la juridiction du travail en autant d'exemplaires qu'il y a de parties en cause. Il est nécessaire d'ajouter une copie supplémentaire par partie, alors que la loi impose d'informer les parties tant par lettre recommandée que par lettre simple : soit 6 copies outre l'original (2 copies par parties, 1 copie pour le Président, 1 copie pour le dossier), soit 8 copies outre l'original quand l'État est impliqué.

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