Organisation et missions

Comment sont organisés les services de santé au travail ?

Tout employeur occupant régulièrement plus de 5 000 travailleurs est tenu d’organiser à l’intérieur de son entreprise un service de santé au travail : il s’agit du service de santé au travail d’entreprise.

Il en est encore de même de tout employeur qui occupé régulièrement plus de 3 000 travailleurs et dont au moins 100 travailleurs sont occupés à des postes à risques.

Tous les autres employeurs disposent des options suivantes :

• soit ils organisent à l’intérieur de leur entreprise un service de santé au travail (service d’entreprise) ;
• soit ils se réunissent avec d’autres employeurs en une association d’entreprises organisant un service interentreprises de santé au travail pour l’ensemble des membres de l’association (service interentreprises de santé au travail) ;
• soit ils ont recours au service de santé au travail multisectoriel.

La création de tout service qui n’est pas obligatoire au sens de la loi, est soumise à une autorisation préalable du ministre de la Santé qui ne l’accorde que si le service remplit les exigences prévues par la loi et les règlements grand-ducaux. Le ministre de la Santé retire l’autorisation si ces exigences ne sont plus remplies ou si le service est en défaut d’assumer les obligations dont la loi la charge.

Un médecin du travail ne peut en principe prendre en charge plus de 5 000 travailleurs.

Sanctions pénales encourues par l’employeur

Sont punis d’un emprisonnement de 8 jours à 6 mois et d’une amende de 251 à 25 000 euros ou d’une de ces peines seulement :

• tout employeur qui occupe un travailleur qui ne s’est pas soumis à l’examen médical légalement prescrit (examen d’embauche, examen périodique) ;
• tout employeur qui occupe un travailleur inapte malgré l’interdiction qui lui en est faite par la loi ;
• tout employeur qui refuse ou fait refuser au médecin du travail, soit le libre accès aux lieux de travail et aux installations fournies par l’entreprise aux travailleurs soit l’accès aux informations ayant trait aux procèdes, normes de travail, produits, matières et substances qui sont utilisés ou que l’on envisage d’utiliser soit le prélèvement à des fins d’analyses d’échantillons de produits, de matières ou de substances qui sont utilisés ;
• tout employeur membre d’une association d’entreprise dont le service n’est pas conforme aux exigences prévues ;
• tout employeur qui n’organise pas un service de santé bien qu’étant dans les conditions prévues par la loi.

8 services de santé au travail couvrent l’ensemble des entreprises du secteur privé

Le  Service de santé au travail multisectoriel (STM) est de loin le plus grand des services de santé au travail, tant en ce qui concerne le nombre de ses affiliés que le nombre de ses médecins. Ce service a le caractère d’un établissement public. Il possède la personnalité juridique et jouit de l’autonomie financière et administrative sous la tutelle du ministre de la Santé. Il est géré dans les formes et d’après les méthodes du droit privé. Le service multisectoriel est placé sous l’autorité d’un comité directeur comprenant : 1 président, 3 délégués des syndicats de salariés et 3 délégués des organisations professionnelles des employeurs.

À côté du STM existent 3 services interentreprises :

• le Service de santé au travail de l’industrie (STI), organisé par la FEDIL ;
• le Service de santé au travail du secteur financier (ASTF), organisé par l’ABBL ;
• le Service de santé au travail du secteur hospitalier (SIST-EHL), organisé par l’Entente des hôpitaux.

Il existe également 4 services entrepris avec un ou plusieurs médecins pour l’ensemble de l’entreprise :

• le Service de santé au travail de l’entreprise Dupont de Nemours ;
• le Service de santé au travail de l’entreprise des Chemins de fer luxembourgeois ;
• le Service de santé au travail du secteur sidérurgique (SST, Arcelor Mittal), organisé par le groupe Arcelor Mittal ;
• le Service de santé au travail de l’entreprise Cactus.

Les employeurs qui n’organisent pas de service de santé au travail à l’intérieur de leur entreprise et qui ne participent pas à un service interentreprises devront s’affilier obligatoirement au service de santé au travail multisectoriel.

Quelles sont les missions des services de santé au travail ?

Les missions des services de santé au travail sont essentiellement de nature préventive.

Les services sont chargés :

• d’identifier les risques d’atteinte à la santé sur les lieux de travail, d’aider à éviter ces risques et notamment à les combattre à la source, d’évaluer les risques qui ne peuvent pas être évités ;
• de surveiller les facteurs du milieu de travail susceptibles d’affecter la santé des travailleurs, p.ex. bruit, fumée, gaz, vapeurs, radiations nuisibles ;
• de donner des conseils sur la planification des postes de travail, notamment quant à l’aménagement des lieux de travail et le choix des équipements de travail, ainsi que pour l’utilisation de substances ou préparations chimiques pouvant constituer un risque pour la santé des travailleurs, p.ex. adaptation du poste de travail au travailleur, évaluation par le médecin du travail des équipements de travail (machines etc.), des moyens de protection collectifs et individuels etc. ;
• de promouvoir l’adaptation du travail à l’homme, en particulier en ce qui concerne la conception des postes de travail et le choix des méthodes de travail et de production, en vue notamment d’atténuer le travail monotone et le travail cadence et d’en réduire les effets sur la santé ;
• de surveiller la santé des travailleurs en relation avec le travail et d’effectuer, à cet effet, les examens médicaux prévus par la loi ;
• de donner à l’employeur et au salarié des conseils dans les domaines de l’hygiène, de l’ergonomie, de l’éducation à la santé et de la réadaptation professionnelle, p.ex. ventilation, éclairage, chauffage, entretien des locaux de travail, vestiaires, lavabos etc. ; adaptation des techniques de travail et des conditions de travail à la physiologie de l’homme ; établissement de plans d’hygiène ; hygiène des cantines et autres installations particulières de l’entreprise destinées aux travailleurs ;
• de coopérer avec le comité mixte, ou, à défaut, avec la délégation du personnel ;
• d’organiser les premiers secours, p.ex. initialiser des cours de premiers secours etc.

Un service de santé au travail d’entreprise ou interentreprises peut assumer en même temps les missions incombant au service de protection et de prévention définies par la législation concernant la sécurité et la santé des travailleurs au travail, c.-à-d. :

• assurer la protection et la prévention des risques pour la sécurité et la santé des travailleurs ;
• organiser les premiers secours, la lutte contre l’incendie et assurer l’évacuation des travailleurs en cas de danger grave et immédiat ;
• disposer d’une évaluation des risques pour la sécurité et la santé, y compris ceux concernant les groupes des travailleurs à risques particuliers ;
• assurer une formation adéquate à la sécurité et la santé sous forme d’information et d’instruction etc.

Médecin du travail

Qui est le médecin du travail ?

Le médecin du travail est un médecin, qui exerce sa fonction en toute indépendance professionnelle par rapport à son employeur, à l’employeur du salarié et aux salariés.

La fonction de médecin du travail est incompatible avec l’exercice libéral de la profession.

Le médecin doit assurer personnellement l’ensemble de ses fonctions ; celles-ci sont exclusives de toutes autres fonctions dans les établissements dont il a la charge.

Quel est son rôle ?

Le Code du travail impose un certain nombre d’examens médicaux dans le cadre de la surveillance médicale des salariés, qui doivent être effectués par un médecin du travail. Ces examens comportent d’une part des examens obligatoires, tels les examens d’embauche et périodiques, et d’autre part des examens facultatifs, tels les examens pour changement de poste ou pour reprise de travail après arrêt prolongé.

Le médecin du travail peut également intervenir en faveur des salariés protégés : femmes enceintes, jeunes travailleurs etc.

L’examen médical de médecine du travail comporte plusieurs volets, dépendant des risques auxquels est ou sera exposé le salarié.

En aucun cas, le médecin du travail ne peut vérifier le bien-fondé des congés de maladie.

Le médecin du travail, pendant tout le temps qu’une activité professionnelle s’y exerce :

• a libre accès à tous les lieux de travail et aux installations fournies par l’entreprise aux travailleurs ;
• a accès aux informations ayant trait aux procédés, normes de travail, produits, matières et substances qui sont utilisés ou que l’on envisage d’utiliser, sous réserve que soit préservé le secret de toute information confidentielle qu’il pourrait recueillir ;
• peut prélever, aux fins d’analyse, des échantillons de produits, de matières ou de substances qui sont utilisés.

Le médecin du travail est consulté au sujet de tout changement envisagé concernant les procédés ou les conditions de travail, susceptibles d’avoir des répercussions sur la santé ou la sécurité des travailleurs.

L’employeur en collaboration avec le médecin du travail, fait l’inventaire des postes à risques et la met à jour tous les 3 ans. Ces documents sont communiqués à la Division de la santé au travail.

Si le médecin du travail estime que la santé des travailleurs est gravement menacée, il en informe le médecin-chef de division de la Division de la santé au travail qui expose la situation au directeur de l’Inspection du travail et des mines.

Au début de chaque année, le médecin du travail établit pour la ou les entreprises pour lesquelles il est compétent un rapport d’activité pour chaque entreprise occupant habituellement au moins 150 salariés. Le contenu de ce document est limité aux activités menées par le service de santé au travail pendant l’année écoulée dans l’entreprise concernée.

Après avoir été soumis à la délégation du personnel, le rapport susdit est adressé, en double exemplaire, à la direction de la Santé, division de la Santé au travail, au plus tard le 1^er mars de l’année suivant celle qu’il concerne.

Pour les entreprises occupant habituellement moins de 150 salariés, le rapport d’activité est établi tous les 3 ans.

Peut-il lancer une procédure de reclassement ?

Depuis le 1^er janvier 2016 a été introduite une nouvelle voie d’accès à la procédure de reclassement dans le cadre des examens médicaux du médecin du travail.

Lorsque le médecin du travail déclare un salarié inapte au dernier poste suite à un examen médical en médecine du travail (examen périodique, examen de reprise ou examen à la demande de l’employeur ou du salarié), il peut saisir la Commission mixte en vue d’un reclassement professionnel sous 2 conditions :

• Le salarié doit avoir une ancienneté de plus de 10 ans dans l’entreprise ;
• Le salarié doit occuper un poste à risques.

La saisine de la Commission mixte par le médecin du travail est différente en fonction de la taille de l’entreprise :

• Pour les entreprises d’au moins 25 salariés, le médecin du travail saisit directement la Commission mixte et en informe l’employeur et le salarié ;
• Si l’entreprise occupe moins de 25 salariés, le médecin du travail peut saisir la Commission mixte uniquement en cas d’accord préalable du salarié et de l’employeur. En cas de désaccord, le salarié se retrouve exposé au bon vouloir de son employeur.

À noter : les constats du médecin du travail peuvent faire l’objet, tant par le salarié que par l’employeur, d’une demande en réexamen auprès du médecin chef de la Division de la Santé au travail. Cette voie de recours n’existe pas pour les constats portant saisine de la Commission mixte.