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Affichage de communications et accès aux dossiers personnels

Affichage des communications de la délégation

L’affichage des communications, rapports et prises de position de la délégation du personnel, du délégué à l’égalité, et du délégué à la sécurité et à la santé, s’effectue librement sur des supports divers accessibles au personnel, réservés à cet usage, y compris les moyens électroniques, dans la mesure où ils ont un rapport direct avec ses attributions.

Les délégués élus sur :

  • une liste présentée par une organisation syndicale qui jouit de la représentativité nationale générale ou sectorielle ;
  • une liste présentée par une autre organisation syndicale dans la mesure où ils représentent la majorité absolue des membres qui composent la délégation peuvent en outre :
  • afficher librement des communications syndicales sur des supports divers réservés à cet usage et distincts de ceux visés ci-avant; un exemplaire de ces communications syndicales est transmis au chef d’entreprise simultanément à l’affichage;
  • diffuser librement des publications et tracts de nature syndicale aux salariés de l’entreprise dans l’enceinte de celui-ci et à des endroits à fixer d’un commun accord avec le chef d’entreprise.

Les membres de la délégation du personnel ont le droit d’entrer en contact avec tous les salariés de l’entreprise. À ce titre ils sont habilités à se déplacer librement dans l’entreprise, sur les chantiers ou d’autres lieux de travail à caractère temporaire et d’avoir un contact avec les salariés après en avoir informé l’employeur. Ils ont également le droit de les contacter par tous les moyens de communication disponibles dans l’entreprise.

Base_legale Art. L. 414-6.

Accès aux dossiers personnels

Chaque salarié a le droit d’accéder deux fois par an, pendant les heures de travail, aux dossiers personnels qui le concernent ; il peut à cette occasion se faire assister par un membre de la délégation ou par le délégué à l’égalité, qui sont tenus de garder le secret sur le contenu des dossiers personnels dans la mesure où ils n’ont pas été libérés de cette obligation par le salarié.

Les explications du salarié concernant le contenu de son dossier personnel doivent être incluses dans celui-ci à la demande de l’intéressé.

En cas de non-respect de ces règles, l'employeur encourt un emprisonnement de 8 jours à 6 mois et une amende de 500 à 5.000 euros.

Base_legale Art. L. 414-6.
Base_legale Art. L. 414-7.
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