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Délégations divisionnaires, qui cesseront d’exister après les prochaines élections sociales

Notons :

Étant donné que jusqu’aux prochaines élections, les actuels articles L.411-3 à L.411-5 du Code du travail restent applicables, on continuera à se référer aux établissements des entreprises, plutôt qu’aux entreprises elles-mêmes en ce qui concerne les délégations divisionnaires. La même remarque vaut pour les délégations centrales.

Les règles restent les suivantes :

Si l’établissement se compose de trois divisions au moins, il est institué sur la demande de la délégation principale pour chaque division, dans les trois mois qui suivent la désignation de la délégation principale, une délégation divisionnaire, à condition toutefois que la division occupe régulièrement au moins cent salariés.

Le chef d’entreprise détermine et délimite les divisions composant l’établissement en accord avec la délégation principale.

En cas de désaccord, le chef d’entreprise ou la délégation principale peuvent se pourvoir devant le ministre du Travail qui statue au fond sur avis du directeur de l’Inspection du travail et des mines. Cette décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif, qui statue en dernière instance et comme juge du fond.

Chaque délégation divisionnaire est élue de la même façon que la délégation principale et se compose d’un membre effectif et d’un membre suppléant par cinquante salariés, sans cependant pouvoir dépasser le nombre de cinq.

Base_legale Art. L. 411-3.
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