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Mise en place de la délégation du personnel

Les délégations du personnel sont désormais établies au niveau de l’entreprise et non plus au niveau de l’établissement d’une entreprise.

Les règles applicables à leur mise en place sont les suivantes.

Quel employeur du secteur privé doit mettre en place une délégation du personnel ?

Toute entreprise, quels que soient la nature de ses activités, sa forme juridique et son secteur d’activité, est tenue de faire désigner les délégués du personnel si elle occupe pendant les 12 mois précédant le 1er jour du mois de l’affichage annonçant les élections au moins quinze salariés liés par contrat de travail.

Base_legale Art. L. 411-1.

Quel employeur du secteur public doit mettre en place une délégation du personnel ?

Il en est de même pour tout employeur du secteur public occupant pendant les 12 mois précédant le 1er jour du mois de l’affichage annonçant les élections au moins quinze salariés liés par contrat de travail qui sont autres que ceux dont les relations de travail sont régies par un statut particulier qui n’est pas de droit privé, notamment par un statut de droit public ou assimilé, dont les fonctionnaires et employés publics.

Base_legale Art. L. 411-1.

Quelle est l'incidence d'un transfert d'entreprise ?

Notons que les salariés ayant rejoint une entreprise par l’effet d’un transfert d’entreprise, d’établissement ou de partie d’entreprise ou d’établissement, sont censés faire partie de cette entreprise depuis la date de leur entrée en service auprès de l’employeur initial.

Base_legale Art. L. 127-1.
Base_legale Art. L. 127-2.
Base_legale Art. L. 127-3.
Base_legale Art. L. 127-4.
Plus_d_informations Art. L. 127-5.
Base_legale Art. L. 127-6.

Comment les salariés sont-ils pris en compte pour déterminer l'effectif de l'entreprise ?

Salariés travaillant à plein temps

Tous les salariés de l’entreprise engagés dans les liens d’un contrat de travail, à l’exception des apprentis, entrent en ligne de compte pour le calcul des effectifs du personnel occupé dans l’entreprise.

Salariés travaillant à temps partiel

Les salariés travaillant à temps partiel dont la durée de travail est égale ou supérieure à 16 heures par semaine sont pris en compte intégralement pour le calcul des effectifs du personnel occupé dans l’entreprise.

Pour les salariés dont la durée de travail est inférieure à 16 heures par semaine, l’effectif est calculé en divisant la masse totale des horaires inscrite dans leurs contrats de travail par la durée légale du travail ou la durée conventionnelle du travail.

Salariés sous contrat de travail à durée déterminée et travailleurs intérimaires

Les salariés sous contrat à durée déterminée et les salariés mis à la disposition de l’entreprise sont pris en compte pour le calcul des effectifs de l’entreprise au prorata de leur temps de présence dans celle-ci au cours des douze mois précédant la date obligatoire de l’établissement des listes électorales.

Toutefois, les salariés sous contrat à durée déterminée et les salariés mis à la disposition par une autre entreprise sont exclus du décompte des effectifs, lorsqu’ils remplacent un salarié absent ou un salarié dont le contrat de travail est suspendu.

Entreprise de travail intérimaire

Pour la computation du personnel occupé par l’entrepreneur de travail intérimaire, il est tenu compte, d’une part, des salariés permanents de cette entreprise et, d’autre part, des salariés qui ont été liés à elle par des contrats de mission pendant une durée totale d’au moins dix mois au cours de l’année qui précède la date de computation.

Base_legale Art. L. 411-1.
Base_legale Art. L. 411-2.
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