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La négociation de la convention collective de travail

Qui peut faire partie de la commission de négociation ?

En vue de toute négociation d’une convention collective, une commission de négociation est constituée.

Les syndicats jouissant de la représentativité nationale générale et les syndicats jouissant de la représentativité sectorielle (à condition que la convention collective à négocier concerne le secteur et la ou les catégories de travailleurs pour lesquels le syndicat s’est vu reconnaître la représentativité sectorielle), font d’office partie de la commission de négociation.

Ces syndicats peuvent admettre ou refuser à l’unanimité la participation d’autres syndicats à la négociation.

A leur demande, les syndicats ayant obtenu isolément ou ensemble plus de 50% des suf­frages lors de la dernière élection pour les délégations du personnel des entreprises ou établissements concernés doivent être admis à la commission de négociation.

Base_legale Art. L. 162-1.

Est-ce que les membres de la commission de négociation bénéficient d’une protection spéciale ?

Pendant la durée des négociations collectives, les membres de la commission de négociation bénéficient d’une protection contre le licenciement, calquée sur la protection dont jouissent les membres des délégations du personnel.

Base_legale Art. L. 162-1.

Qui peut demander l’ouverture de négociations collectives ?

La demande d’ouverture de négociations collectives doit être introduite par les représentants qualifiés des personnes ou organisations intéressées.

Signalons que la dénonciation de la convention collective de travail vaut demande d’ouverture de négociations.

Base_legale Art. L. 162-2.

Quand doivent commencer les négociations ?

Les négociations doivent commencer dans un délai de trente jours à partir de la date de notification de la demande d’ouverture de négociations collectives.

L’employeur sollicité peut néanmoins informer la partie demanderesse de son intention de négocier au sein d’un groupement ou d’une organisation d’employeurs, ou ensemble avec d’autres employeurs ayant la même activité ou la même profession.

Dans ce cas, les négociations doivent être effectivement ouvertes dans un délai de soixante jours à partir de la date de notification de la demande d’ouverture de négociations collectives.

Dans tous les cas, les négociations commencent au plus tard quatre-vingt-dix jours après la demande initiale.

Base_legale Art. L. 162-2.

Qu’en est-il en cas de refus de négociation ?

En cas de refus explicite ou découlant de l’absence du début des négociations dans les délais impartis, la partie demanderesse peut lancer la procédure de conciliation.

Base_legale Art. L. 162-2.
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