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Signature et entrée en vigueur de la convention collective

Qui signe une convention collective ?

En principe, une convention collective de travail doit, sous peine de nullité, être signée par l’ensemble des parties qui ont participé à la négociation.

Si néanmoins, seuls un ou plusieurs, mais pas tous les syndicats ayant fait partie de la commission de négociation désirent la signer, alors ils doivent inviter, dans un délai de huit jours, les autres syndicats à se joindre à la signature.

Les syndicats contactés disposent d’un délai de réflexion de 8 jours. A défaut d’accord, les syndicats décidés à signer seuls peuvent saisir le ministre dans les 8 jours à partir de l‘expiration du délai de réponse de 8 jours.

Si le ou les syndicats qui veulent signer seuls, disposent d‘un mandat direct ou indirect de 50% des salariés entrant dans le champ d‘application de la convention collective de travail, apprécié en fonction du résultat des dernières élections pour les délégations du personnel dans les entreprises ou établissements relevant du champ d‘application de la convention collective, alors le ministre les autorisera à signer seuls la convention collective.

Base_legale Art. L. 162-4.

Quand la convention collective de travail entre-t-elle en vigueur ?

Une convention collective de travail ne peut entrer en vigueur qu’après son dépôt accepté à l’Inspection du Travail et des Mines (ITM). Elle y est déposée par la partie la plus diligente.

Sur proposition de l‘ITM, le ministre du Travail et de l’Emploi émet sa décision dans les 15 jours du dépôt.

A défaut de décision dans le délai de 15 jours, le dépôt est considéré comme accepté.

La convention collective dont le dépôt a été accepté sort ses effets le lendemain de la date du dépôt, à moins que les parties n‘en aient disposé autrement.

Base_legale Art. L. 162-5.

Comment la convention collective de travail est-elle portée à la connaissance des travailleurs ?

La convention collective est portée à la connaissance des salariés concernés par voie d’affi­chage aux endroits appropriés de leurs lieux de travail.

Sur simple demande du salarié, elle sera envoyée par courrier électronique soit à l’adresse électronique personnelle utilisée par le salarié sur le lieu de travail, soit, en cas d’accord du salarié, à l’adresse électronique personnelle du salarié à son domicile ou son lieu de rési­dence.

Au cas où l’envoi par courrier électronique n’est pas possible, la convention collective sera remise sur support papier aux salariés demandeurs, aux frais des employeurs concernés.

Base_legale Art. L. 162-5.

Qu’est-ce qu’une convention-cadre ?

Sur décision des parties contractantes, une convention collective de travail qui s’applique à un groupement ou un ensemble d’entreprises ou d’employeurs, à un secteur ou à une branche d’activité, peut être qualifiée de convention-cadre, à condition que la convention collective prévoie expressément :

  • qu’il s’agit d’une convention-cadre ;
  • avec précision les domaines ou matières qui seront à régler aux niveaux de négociation inférieurs, ainsi que les niveaux inférieurs auxquels cette négociation doit se faire ;
  • les grands principes régissant les matières dont le détail peut être déterminé par des accords aux niveaux inférieurs.
Base_legale Art. L. 162-7.

Quelles personnes sont couvertes par la convention collective de travail ?

Toutes les personnes qui ont signé une convention collective de travail, personnellement ou par l’intermédiaire d’un mandataire, sont soumises aux dispositions de celle-ci.

L’employeur lié par une convention collective doit l’appliquer à l’ensemble de ses travailleurs faisant partie de la catégorie de travailleurs visée par la convention en question.

Sauf disposition contraire, les cadres supérieurs sont exclus du champ d’application de la convention collective. Ils peuvent cependant faire l’objet d’une convention collective particulière.

Base_legale Art. L. 162-8.

Qu‘est-ce qu‘un cadre supérieur ?

Est cadre supérieur, le salarié qui dispose d‘une rémunération nettement plus élevée que les autres employés de l‘entreprise, rémunération qui tient compte du temps nécessaire à l‘accomplissement des fonctions.

En sus le cadre supérieur doit :

  • ou bien disposer d‘un véritable pouvoir de direction effectif,
  • ou bien jouir des tâches comportant une autorité bien définie, une large indépendance dans l‘organisation du travail et une large liberté des horaires du travail et notamment l‘absence de contraintes dans les horaires.
Base_legale Art. L. 162-8.

Quelle est la durée de validité de la convention collective de travail ?

La validité d’une convention collective est de six mois au moins et de trois ans au plus, à partir de la date de son entrée en vigueur.

Base_legale Art. L. 162-9.

Quand peut-on dénoncer une convention collective ?

Une convention collective peut être dénoncée en tout ou en partie, avant sa date d’échéance, moyennant un délai de préavis (maximum 3 mois), à fixer par la convention collective de travail elle-même.

Base_legale Art. L. 162-10.

Quels sont les effets de la dénonciation ?

La dénonciation vaut demande d’ouverture de négociations.

La convention dénoncée est applicable jusqu’à l’entrée en vigueur de la nouvelle convention, mais au plus tard jusqu’au premier jour du 12e mois qui suit la dénonciation, sauf accord autre des parties.

Base_legale Art. L. 162-10.

A défaut de dénonciation de la convention collective à son échéance, que se passe-t-il ?

Une convention qui n’a pas été dénoncée dans les délais et formes prescrits est reconduite à titre de convention à durée indéterminée. Elle pourra alors être dénoncée à tout moment moyennant le préavis stipulé dans la convention.

Si les parties ont manqué le point de départ du délai de préavis, elles peuvent encore décider d’un commun accord de renégocier tout ou partie de la convention. Dans ce cas les négociations doivent commencer au plus tard six semaines avant la date d’échéance de la convention.

Base_legale Art. L. 162-10.

Quelles sont les obligations des parties pendant la durée de validité de la convention collective de travail ?

Pendant la durée de validité de la convention collective de travail, les parties contractantes ont une obligation de trêve sociale, c’est-à-dire qu’elles s‘abstiendront de tout acte qui pourrait être de nature à compromettre l‘exécution loyale de la convention collective de travail notamment de toute grève ou mesure de lock-out.

Base_legale Art. L. 162-11.
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