Le salarié peut-il demander à faire du télétravail ?

Oui, mais l’employeur n’a aucune obligation de faire droit à cette demande.

Par contre, comme l’employeur est tenu d’encourager ses salariés à faire du télétravail, il doit limiter son refus aux besoins de service.

L’employeur peut-il m’obliger à télétravailler ?

L’employeur a l’obligation légale d’assurer la sécurité et la santé des salariés dans tous les aspects liés au travail.

À cette fin, il peut imposer le télétravail.

Quelles sont les règles à respecter ?

En situation normale, la mise en place du télétravail à domicile doit faire l’objet d’un accord entre le salarié et son employeur. Les représentants du personnel doivent être consultés.

En cette situation exceptionnelle, l’employeur a pu / peut se contenter de demander l’accord de la délégation, puis de le notifier aux salariés concernés.

L’employeur fournit, installe et entretient les équipements nécessaires au télétravail. Si, exceptionnellement, le télétravailleur utilise son propre équipement, l’employeur en assure l’adaptation et l’entretien.

L’employeur prend en charge, dans tous les cas, les coûts directement engendrés par ce travail, en particulier ceux liés aux communications.

L’employeur fournit au télétravailleur un service approprié d’appui technique.

L’employeur assume la responsabilité des coûts liés à la perte ou à la détérioration des équipements et des données utilisés par le télétravailleur. En cas de panne ou de mauvais fonctionnement des équipements de travail, le télétravailleur doit en aviser immédiatement l’entreprise suivant les modalités fixées par celle-ci. Le télétravailleur prend soin des équipements qui lui sont confiés.

Les partenaires sociaux au niveau national ont estimé opportun de moderniser la convention télétravail conclue par les partenaires sociaux en 2006 pour l’adapter aux défis de la digitalisation et encadrer tant le télétravail régulier que le télétravail occasionnel.

La nouvelle convention signée le 20 octobre 2020 a été déclarée d’obligation générale par règlement grand-ducal du 22 janvier 2021. Elle est entrée en vigueur le 2 février 2021.

Base légale

Quelles sont les conséquences au niveau fiscal si je suis frontalier ?

Selon des conventions internationales contre les doubles impositions, l’imposition des revenus se fait dans l’état où la profession est exercée. L’imposition est maintenue à 100% au Luxembourg si les seuils suivants ne sont pas dépassés :

  • Belgique : maximum 24 jours de travail par an hors du Luxembourg, depuis l’année fiscale 2015 ;
  • France : maximum 29 jours de travail par an hors du Luxembourg, à partir de l’année fiscale 2020 ;
  • Allemagne : maximum 19 jours de travail par an hors du Luxembourg, depuis l’année fiscale 2011.

Attention : en cas de dépassement de ces seuils (en ajoutant les jours de télétravail et d’activité dans tout autre pays que le Luxembourg), le salaire en relation avec l’intégralité des jours travaillés en dehors du Luxembourg est imposable dans le pays de résidence du salarié.

Des accords ont été signés afin que le télétravail d’un salarié frontalier dans le contexte de la lutte contre la propagation du COVID-19 n’ait pas d’incidences au niveau fiscal :

frontalier belge : un accord amiable a été signé le 19 mai 2020, applicable du 11 mars 2020 au 30 juin 2021, après prolongation.

Cet accord a été prolongé jusqu’au 30 septembre 2021.

Pour plus de détails :

https://twitter.com/pierregramegna/status/1403282313174302734

frontaliers français : ce gel est applicable du 14 mars 2020 au 30 septembre 2021.

frontalier allemand : un accord amiable a été signé le 3 avril 2020, qui s’applique à partir du 11 mars 2020, avec une prolongation automatique de mois en mois jusqu’à ce qu’il soit dénoncé par l’une des autorités compétentes.

Ainsi les jours pendant lesquels les travailleurs frontaliers sont amenés à travailler depuis leur domicile en raison des mesures prises pour combattre la pandémie de COVID-19, ne sont pas pris en compte comme jours prestés dans l’État de résidence du frontalier.

Quelles sont les incidences au niveau sécurité sociale si je suis frontalier ?

Les personnes qui résident en dehors du Luxembourg restent affiliées au régime luxembourgeois de sécurité sociale à condition de ne pas travailler plus de 25% dans leur pays de résidence (environ 1,5 jour par semaine, calculé sur 12 mois).

Il a été entendu au niveau européen de déroger au seuil applicable de 25% en raison de cette pandémie au moins jusqu’au 30 septembre 2021.