Mon employeur peut-il me contraindre à poser congé ?

Non, si l’employeur prend la décision d’obliger ses salariés à rester à la maison par mesure de précaution, il doit les dispenser expressément de l’exécution de leur travail et continuer à leur verser leur salaire.

Cependant, selon l’ADEM, avant de pouvoir bénéficier du chômage partiel, toutes les possibilités de maintien d’un niveau normal de l’emploi par les moyens propres de l’entreprise doivent être épuisées. L’aménagement des congés fait partie des moyens propres dont l’entreprise dispose pour maintenir un niveau normal de l’emploi. Les salariés doivent donc solder les congés des années antérieures avant de bénéficier du chômage partiel.

J’avais posé congé, mon employeur peut-il annuler son accord ?

Le congé est fixé selon le désir du salarié qui introduit une demande de congé auprès de son employeur. En cas de non opposition de ce dernier, il faut admettre que le congé est accordé.

L’employeur peut refuser de faire droit à une demande de congé du salarié si celle-ci est incompatible avec :

  • les besoins de service ;
  • les désirs justifiés d’autres salariés (p.ex. priorité accordée aux salariés ayant des enfants à charge).

Notons que le silence de l’employeur face à la demande de congé posée par le salarié est assimilé à une acceptation par la jurisprudence.

Une fois qu’elles sont fixées, les dates des congés doivent être respectées tant par le salarié que par l’employeur.

Un arrêt du 25 octobre 2018 (n°44386) a rappelé que le congé une fois accordé par l’employeur constitue un acte unilatéral irrévocable dont la rétractation n’est admise qu’en cas d’accord exprès ou non équivoque du salarié.

Il en résulte que le congé une fois accordé ne peut plus être annulé, sauf accord des deux parties.

À titre exceptionnel, l’article 5 du règlement grand-ducal modifié du 18 mars 2020 portant introduction d’une série de mesures dans le cadre de la lutte contre le COVID-19 prévoyait que les chefs d‘entreprise qui devaient continuer à faire fonctionner leurs entreprises du fait qu’elles assuraient ce que cet article qualifiait de services essentiels au maintien des intérêts vitaux de la population, pouvaient refuser tout congé et annuler tout congé déjà accordé pendant l‘état de crise. Cette disposition n’existe plus depuis le 11 mai 2020.

Mon employeur peut-il refuser ma demande de congé ?

L’employeur peut refuser d’accorder une suite favorable à la demande de congé du salarié si celle-ci est incompatible avec :

  • les besoins de service ;
  • les désirs justifiés d’autres salariés (par exemple priorité accordée aux salariés ayant des enfants à charge).

À titre exceptionnel, l’article 5 du règlement grand-ducal modifié du 18 mars 2020 portant introduction d’une série de mesures dans le cadre de la lutte contre le COVID-19 prévoyait que les chefs d‘entreprise qui devaient continuer à faire fonctionner leurs entreprises du fait qu’elles assuraient ce que cet article qualifiait de services essentiels au maintien des inté0rêts vitaux de la population, pouvaient refuser tout congé et annuler tout congé déjà accordé pendant l‘état de crise. Cette disposition qui n’existe plus depuis le 11 mai 2020 ne visait pas le congé pour raisons familiales « COVID-19 ».

Mon employeur peut-il m’imposer un congé sans solde ?

Non. Le congé sans solde doit résulter d’un accord bilatéral entre le salarié et l’employeur. Ni l’un ni l’autre ne peuvent l’imposer.

Existe-il un congé spécial qui me permet de m'occuper d'un proche, âgé ou handicapé majeur ?

Un nouveau « congé pour soutien familial » permet de s’occuper d’une personne âgée ou handicapée majeure dans le cadre de la lutte contre le COVID-19, mais seulement en cas de fermeture de la structure qui la prenait en charge. Ce congé a pris effet rétroactif au 18 mars 2020 et est à charge de la Caisse nationale de santé (CNS). Il a été prolongé jusqu’au 25 mai 2021.

Trouvez plus de détails dans notre rubrique : Les salariés et le congé pour soutien familial