Qui peut en bénéficier ?

Les parents sont en droit d’avoir recours au dispositif du congé pour raisons familiales pendant la durée de la mise en quarantaine, en isolement ou en cas d’éviction ou de maintien à domicile de l’enfant pour des raisons impérieuses de santé publique, décidée ou recommandée par la Direction de la santé ou l’autorité nationale compétente d’un autre pays.

Le dispositif en vigueur depuis le 21 janvier 2021 vient d’être prolongé jusqu’au 18 octobre 2021 inclus.

Peut également prétendre au congé pour raisons familiales le salarié ayant à charge:

  • un enfant vulnérable au COVID-19 à condition de produire un certificat médical attestant cette vulnérabilité et la contre-indication de fréquenter l’école ou une structure d’accueil pour enfants, à savoir un service d’éducation et d’accueil pour jeunes enfants, un service d’éducation et d’accueil pour enfants scolarisés, une mini-crèche respectivement un accueil auprès d’un assistant parental ;
  • un enfant né avant le 1er septembre 2016 et âgé de moins de treize ans accomplis ou n’ayant pas quitté l’enseignement fondamental, pendant la période pour laquelle, pour des raisons liées à la crise sanitaire due à la pandémie du COVID-19, le ministre ayant l’Éducation nationale, l’Enfance et la Jeunesse dans ses attributions a décidé une fermeture partielle ou totale des écoles, avec ou sans enseignement à distance, ou des structures d’accueil pour enfants définies ci-dessus, sous réserve qu’elles accueillent des enfants scolarisés, et à condition de produire un certificat attestant la situation donnée émis par le ministère de l’Éducation nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse ;
  • un enfant né à partir du 1er septembre 2016, pendant la période pour laquelle, pour des raisons liées à la crise sanitaire due à la pandémie du COVID-19, le ministre ayant l’Éducation nationale, l’Enfance et la Jeunesse dans ses attributions a décidé une fermeture partielle ou totale des structures d’accueil pour enfants définies ci-dessus, sous réserve qu’elles accueillent des jeunes enfants, et à condition de produire un certificat attestant la situation donnée émis par le ministère de l’Éducation nationale, l’Enfance et la Jeunesse.

En cas de fermeture totale ou partielle, avec ou sans enseignement à distance des écoles ou des structures d’accueil pour enfants situées en dehors du territoire luxembourgeois un document officiel émanant de l’autorité compétente du pays concerné attestant la situation donnée est à joindre à la demande par le bénéficiaire.

Dans tous ces cas le bénéficiaire du congé pour raisons familiales est considéré comme couvert par un certificat médical tel que prévu à l’article L. 121-6, paragraphe 2, du Code du travail à l’égard de l’employeur et de la Caisse nationale de santé.

Les salariés en situation effective de chômage partiel ne peuvent pas bénéficier du congé pour raisons familiales.

La limite d’âge de moins de treize ans accomplis ne s’applique pas aux enfants ayant le statut handicapé.

Les jours pris sur base de ce congé pour raisons familiales COVID-19, ne sont pas décomptés des jours légaux disponibles par tranche d’âge dont la durée du congé dépend de l’âge de l’enfant.

Le congé pour raisons familiales peut être fractionné, c’est-à-dire qu’il peut aussi être pris en heures ou demi-journées en fonction de la décision de la Direction de la santé ou de l’autorité compétente.

Les deux parents ne peuvent pas prendre le congé pour raisons familiales en même temps (même jour/heure).

(dernière mise à jour au 15.09.2021)

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