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Stellungnahme - Gesetzgebung

Avis évacués en 2019

Für alle Gesetze und alle großherzoglichen Verordnungen, die die Arbeitnehmer betreffen, muss die Regierung vorher nach der Stellungnahme der Arbeitnehmerkammer fragen.

Jede Berufskammer hat eine konsultative Aufgabe, welche ihre grundsätzliche Mission ist. Durch die Ausarbeitung von Stellungnahmen zu den Entwürfen für Gesetze und großherzogliche Verordnungen, ist die Arbeitnehmerkammer unentbehrlich für das Gesetzgebungsverfahren des Landes.

Die CSL erstellt auf eigene Initiative ebenfalls Stellungnahmen zu europäischen Richtlinienvorschlägen.

LA COMMISSION AUX AFFAIRES ÉCONOMIQUES, FISCALITÉ ET POLITIQUE BUDGÉTAIRE

Name des Gesetzesentwurfes / Gesetzesvorhaben Art des Gesetzesentwurfes / Gesetzesvorhaben Art des Dokuments Gesetzestext
Déclaration de dispositifs fiscaux transfrontières

Projet de loi

Texte du projet

Avis

Impôt sur le revenu des collectivités

Projet de loi

Texte du projet

Avis

Réglementation de professions

Projet de loi

Texte du projet

Avis

Mécanismes de règlement des différends fiscaux

Projet de loi

Texte du projet

Avis

Armes et munitions

Projet de loi

Texte du projet

Avis

Intégration fiscale verticale

Projet de règlement grand-ducal

Texte du projet

Avis

Crédit d'impôt salaire social minimum

Projet de règlement grand-ducal

Texte du projet

Avis

Application des taux réduit, super réduit et intermédiaire de la TVA

Projet de règlement grand-ducal

Texte du projet

Avis

Droits d'accise autonomes sur produits énergétiques

Projet de règlement grand-ducal

Texte du projet

Avis

Associations et fondations sans but lucratif

Proposition de loi No 7392

Texte du projet

Avis

Engagement à long terme des actionnaires

Projet de loi

Texte du projet

Avis

Aides pour véhicules à faibles émissions CO2

Projet de règlement grand-ducal

Texte du projet

Avis

Programmation financière pour 2018 à 2022

Projet de loi

Texte du projet

Avis

Budget de l'Etat pour l'exercice 2019

Projet de loi

Texte du projet

Avis

Services postaux

Projet de loi

Texte du projet

Avis

Sanctions financières

Projet de loi

Texte du projet

Avis

Conventions fiscales bilatérales

Projet de loi

Texte du projet

Avis

LA COMMISSION AUX AFFAIRES SOCIALES, SÉCURITÉ ET SANTÉ AU TRAVAIL ET ENVIRONNEMENT

Name des Gesetzesentwurfes / Gesetzesvorhaben Art des Gesetzesentwurfes / Gesetzesvorhaben Art des Dokuments Gesetzestext
Congé pour raisons familiales et reclassement professionnel

Projet de loi

Texte du projet

Avis

Dossier de soins partagé

Amendements au projet de règlement grand-ducal

Texte du projet

Avis

Avis

Inscription des testaments

Projet de règlement grand-ducal

Texte du projet

Avis

Observatoire national de la Santé - Amendements

Amendements gouvernementaux

Texte du projet

Avis

Assurance pension

Projet de règlement grand-ducal

Texte du projet

Avis

Carte de stationnement pour personnes handicapées

Projet de règlement grand-ducal

Texte du projet

Avis

Congé pour raisons familiales aux grands-parents

Projet de loi

Texte du projet

Avis

Aide financière de l'État pour études supérieures

Projet de loi

Projet de règlement grand-ducal

Texte du projet

Avis

Bail à usage d'habitation

Proposition de loi

Texte du projet

Avis

REVIS - augmentation structurelle

Projet de loi

Texte du projet

Avis

Salaire social minimum

Projet de loi

Texte du projet

Avis

Enseignement supérieur: répercussions du BREXIT

Projet de loi

Texte du projet

Avis

Congé

Projet de loi

Texte du projet

Avis

LA COMMISSION DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET FORMATION CONTINUE

Name des Gesetzesentwurfes / Gesetzesvorhaben Art des Gesetzesentwurfes / Gesetzesvorhaben Art des Dokuments Gesetzestext
Droit de former un apprenti

Projet de règlement grand-ducal

Texte du projet

Avis

Formation professionnelle - évaluation et promotion des élèves

Projet de règlement grand-ducal

Avis

Texte du projet du RGD

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