Qu'est-ce que le cofinancement de la formation en entreprise ?
Les entreprises du secteur privé peuvent obtenir une aide financière de l’État pour la formation professionnelle continue de leurs salariés conformément aux articles L. 542-1 et suivants du Code du travail. Le salarié ayant un projet personnel de formation a, le cas échéant, intérêt à rendre son employeur attentif à cette possibilité.
Quels salariés peuvent bénéficier d'une formation cofinancée par le présent dispositif ?
Pour être éligibles, les formations doivent viser les salariés affiliés à la sécurité sociale luxembourgeoise et liés par un contrat de travail (à durée déterminée ou indéterminée) à une entreprise légalement établie au Luxembourg et y exerçant principalement leur activité.
Quelles formations sont éligibles ?
Les modes de formation éligibles sont :
formations externes ;
formations internes ;
formations de type e-learning,
qui se font dans le cadre d’un plan de formation ou conformément aux conditions et modalités fixées par une convention collective applicable à l’entreprise.
Les formations doivent être dispensées par des personnes ou organismes autorisés à organiser des formations ou à exercer l’activité de formation, conformément aux articles L. 542-2 et L. 542-8 du Code du travail, dont notamment les chambres professionnelles.
Ne sont pas éligibles les formations continues à caractère obligatoire prévues par le législateur pour l’exercice des professions réglementées. Ne sont pas non plus éligibles les formations faisant l’objet d’un double cofinancement de l’État.
Comment le salarié doit-il procéder pour que ses projets personnels soient pris en compte dans le plan de formation de l'entreprise ?
Le salarié doit demander à son supérieur hiérarchique ou, le cas échéant, se renseigner auprès du service en charge de la gestion des ressources humaines et/ou de la formation dans son entreprise, si un plan de formation sera élaboré et si une demande de cofinancement sera déposée auprès de l’Institut national pour le développement de la formation professionnelle continue (INFPC). Il doit ensuite convaincre son patron de l’utilité de la formation et négocier pour demander qu’elle soit intégrée entièrement ou pour certains coûts dans le plan de formation.
L’INFPC peut informer et accompagner l’entreprise lors des différentes étapes de la démarche.
À combien s'élève la contribution de l'État ?
La participation financière de l’État s’élève à 15% du coût de l’investissement en formation réalisé au cours de l’exercice d’exploitation. L’investissement en formation est cependant plafonné en fonction de la taille de l’entreprise. Ainsi il est limité à :
20% de la masse salariale pour les entreprises occupant entre 1 et 9 salariés ;
3% de la masse salariale pour les entreprises occupant entre 10 et 249 salariés ;
2% de la masse salariale pour les entreprises occupant plus de 249 salariés.
Quels frais sont éligibles au cofinancement par l'État ?
Sont entre autres éligibles :
les droits d’inscription des participants à la formation ;
les frais de déplacement des participants et des formateurs internes ;
le coût salarial des participants calculé sur la base d’un salaire horaire moyen résultant du montant inscrit sur le certificat renseignant sur la masse salariale émis par le Centre commun de la sécurité sociale.
La participation financière à ce coût salarial est d’ailleurs portée à 35%, si la formation s’adresse à :
des salariés qui ne sont pas en possession d’un diplôme reconnu et dont l’ancienneté de service est inférieure à 10 ans ;
des salariés ayant dépassé l’âge de 45 ans.
Quels sont les avantages concrets pour les salariés suivant une formation cofinancée par l'État ?
Il peut y avoir des avantages au niveau de la prise en charge des frais d’inscription à la formation, mais aussi au niveau de l’investissement temporel en formation continue.
Ainsi, les dispositions légales relatives au cofinancement de la formation continue prévoient que les périodes de formation fixées en dehors des heures normales de travail ouvrent droit pour le salarié, soit à un congé de compensation correspondant à 50% des heures de formation, soit à une indemnité pécuniaire calculée au taux normal des heures de travail. Les modalités de compensation sous forme de congé ou indemnité compensatoire sont déterminées entre parties.
Institut national pour le développement de la formation professionnelle continue (INFPC)
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