Le congé-formation est un congé spécial destiné à permettre aux bénéficiaires du congé :
de participer à des cours ;
de préparer des examens et d’y participer ;
de rédiger des mémoires ou
d’accomplir tout autre travail en relation avec une formation éligible.
Qui peut bénéficier du congé-formation ?
Peuvent bénéficier de ce congé :
les salariés ;
les travailleurs indépendants ;
les personnes exerçant une profession libérale et
les apprentis qui se préparent/participent à un championnat des métiers + un accompagnateur par candidat.
Quelles conditions les intéressés doivent-ils remplir pour bénéficier du congé-formation ?
Les salariés doivent être normalement occupés sur un lieu de travail situé sur le territoire luxembourgeois, être liés par un contrat de travail à une entreprise ou à une association légalement établie et active au Grand-Duché et avoir une ancienneté de service d’au moins 6 mois auprès de leur employeur au moment de la demande de congé.
Les travailleurs indépendants et les personnes exerçant une profession libérale doivent être affiliés depuis 2 années au moins à la sécurité sociale luxembourgeoise.
Quelles formations sont éligibles pour l’obtention du congé-formation ?
Sont éligibles les formations offertes, soit au Grand-Duché de Luxembourg, soit à l’étranger, par :
les institutions bénéficiant du statut d’école publique ou privée reconnues par les autorités publiques et délivrant des certificats reconnus par ces mêmes autorités,
les chambres professionnelles ;
les communes ;
les fondations, personnes physiques et associations privées agréées individuellement à cet effet par le ministre ;
les ministères, administrations et établissements publics ;
les organismes de formation professionnelle continue disposant d’une autorisation d’établissement au Luxembourg ;
les organismes de formation professionnelle continue légalement établis dans un pays membre de l’UE ou dans un pays ayant ratifié un traité bilatéral avec le Luxembourg sur cette matière et disposant d’une autorisation dans le pays d’origine ;
les entreprises, fournisseurs de matériel et de services favorisant le progrès technologique et dispensant une formation en relation avec ce matériel,
les prestataires bénéficiant d’un agrément de la part du ministère de la Santé.
Les formations financées ou cofinancées par d’autres dispositions légales, notamment celles qui font partie intégrante d’un plan ou projet de formation, tel que défini aux articles L. 542-9 et L. 542-11, et celles prévues par l’article L. 415-10 du Code du travail, ne sont pas éligibles.
Les formations peuvent ou non avoir un lien direct avec la profession exercée.
Les horaires de la formation n’ont pas d’influence sur son éligibilité, les cours pouvant avoir lieu pendant ou en dehors des heures de travail.
Quelles démarches l’intéressé doit-il entreprendre pour obtenir un congé-formation ?
L’intéressé doit adresser une demande moyennant le formulaire préétabli au ministre ayant la Formation professionnelle dans ses attributions deux mois avant le début du congé sollicité.
Pour les salariés, la demande doit obligatoirement contenir l’avis de l’employeur.
Que se passe-t-il en cas d’avis négatif de l’employeur ?
En cas d’avis négatif de l’employeur, le congé peut être différé une fois par l’employeur si l’absence résultant du congé sollicité risque d’avoir une répercussion majeure préjudiciable à l’exploitation de l’entreprise ou au déroulement harmonieux du congé annuel payé du personnel.
Si le salarié tient à maintenir sa demande de congé, il peut l’envoyer au ministre ayant la Formation professionnelle dans ses attributions. Elle sera soumise à la commission consultative prévue à cet effet qui émettra son avis sur les délais de report.
Quelle est la durée du congé-formation ?
La durée maximale du congé-formation est de 80 jours pour chaque bénéficiaire au cours de sa carrière professionnelle.
Sur une période de 2 ans, le nombre maximal de jours de congé-formation attribuable est de 20 jours. Le congé-formation peut être fractionné, mais sa durée minimale est de 1 jour. Pour les salariés travaillant à temps partiel, les jours de congé-formation sont calculés proportionnellement.
La durée du congé-formation ne peut pas être imputée sur le congé annuel de récréation.
Comment le nombre de jours de congé-formation est-il déterminé ?
Le nombre de jours de congé-formation auquel le bénéficiaire peut prétendre dépend du nombre d’heures investies dans la formation. Ce nombre d’heures est soit défini par l’organisme de formation, soit déterminé sur base des horaires de cours des écoles et instituts de formation.
Le nombre d’heures investies dans la formation est converti en nombre de journées de travail en le divisant par huit. Le quotient ainsi obtenu est divisé par trois pour obtenir le nombre de jours de congé-formation. Le résultat est arrondi, le cas échéant, à l’unité inférieure.
Exemple pour une formation de 30 heures :
30 : 8 = 3,75 journées de travail 3,75 : 3 = 1,25 jours de congé-formation (à arrondir à l’unité inférieure) Une formation de 30 heures donne droit à 1 jour de congé-formation.
Est-ce que les dispositions légales en matière de sécurité sociale et de protection de l’emploi restent applicables ?
La durée du congé-formation est assimilée à une période de travail effectif. Pendant la durée du congé, les dispositions légales en matière de sécurité sociale et de protection de l’emploi restent applicables au bénéficiaire.
Est-ce que les salariés bénéficiaires du congé-formation sont rémunérés ?
Les salariés bénéficiaires du congé-formation ont droit, pour chaque journée de congé, à une indemnité compensatoire avancée par l’employeur, égale au salaire journalier moyen, sans qu’elle ne puisse dépasser le quadruple du salaire social minimum non qualifié.
Est-ce que l'employeur bénéficie d'un remboursement pour le congé-formation ?
L’employeur se voit rembourser le montant de l’indemnité et la part patronale des cotisations sociales par l’État. Il doit faire à cet effet, une déclaration de remboursement dont le modèle est défini par le ministre compétent.
Est-ce que les personnes exerçant une activité professionnelle indépendante ou libérale ont droit à une indemnité compensatoire ?
Oui, elles bénéficient d’une indemnité compensatoire payée directement par l’État. Elle est fixée sur base du revenu ayant servi pour le dernier exercice cotisable comme assiette de cotisation pour l’assurance-pension, sans qu’elle ne puisse dépasser le quadruple du salaire social minimum non qualifié. (voir Paramètres sociaux).
Quelles sanctions le bénéficiaire du congé-formation encourt-il en cas de déclarations inexactes ou incomplètes ?
Les indemnités accordées doivent être restituées immédiatement lorsqu’elles ont été obtenues au moyen de déclarations que le bénéficiaire savait inexactes ou incomplètes. Le bénéficiaire doit en outre payer les intérêts au taux légal à partir du jour du paiement jusqu’au jour de la restitution.
Qui contacter ?
Ministère de l’Éducation nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse
Service de la Formation professionnelle – congé individuel de formation
29, rue Aldringen
L-2926 Luxembourg
T. (+352) 247-85932 cif@sfp.lu www.men.lu